Traduction de «cette disposition peut maintenant sembler » (Français → Anglais) :

Troisièmement, la consultation scientifique peut sembler coupée du monde si le public et les parties intéressés sont exclus de la définition des problèmes, des conseils des experts, et s'ils sont incapables de contribuer au débat et de contrôler les experts et les avis qu'ils donnent, ou sont mal équipés à cette fin.
Thirdly, advice can appear remote if the public and stakeholders are excluded, and are unable or ill equipped to contribute to the debate and to challenge the experts and the advice they give.

3. Si la législation nationale prévoit que le pouvoir de représenter la société peut, par dérogation aux règles légales en la matière, être attribué par les statuts à une seule personne ou à plusieurs personnes agissant conjointement, cette législation peut prévoir l'opposabilité de cette disposition des statuts aux tiers à condition qu'elle concerne le pouvoir général de représentation; l'opposabilité aux tiers d'une telle disposition statutaire est réglée par l'article 16.
3. If national law provides that authority to represent a company may, in derogation from the legal rules governing the subject, be conferred by the statutes on a single person or on several persons acting jointly, that law may provide that such a provision in the statutes may be relied on as against third parties on condition that it relates to the general power of representation; the question whether such a provision in the statutes can be relied on as against third parties shall be governed by Article 16.

Lorsqu'un transfert ne peut pas être fondé sur une disposition de l'article 45 ou 46, y compris les dispositions relatives aux règles d'entreprise contraignantes, et qu'aucune des dérogations pour des situations particulières visées au premier alinéa du présent paragraphe n'est applicable, un transfert vers un pays tiers ou à une organisation internationale ne peut avoir lieu que si ce transfert ne revêt pas de caractère répétitif, ne touche qu'un nombre limité de personnes concernées, est nécessaire aux fins des intérêts légitimes impérieux poursuivis par le responsable du traitement sur lesquels ne prévalent pas les intérêts ou les droits et libertés de la personne concernée, et si le responsable du traitement a évalué toutes les circonstances entourant le transfert de données et a offert, sur la base de cette évaluation, des garanties appropriées en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel.
Where a transfer could not be based on a provision in Article 45 or 46, including the provisions on binding corporate rules, and none of the derogations for a specific situation referred to in the first subparagraph of this paragraph is applicable, a transfer to a third country or an international organisation may take place only if the transfer is not repetitive, concerns only a limited number of data subjects, is necessary for the purposes of compelling legitimate interests pursued by the controller which are not overridden by the interests or rights and freedoms of the data subject, and the controller has assessed all the circumstances surrounding the data transfer and has on the basis of that assessment provided suitable safeguards with regard to the protection of personal data.

Dans des circonstances exceptionnelles, si et dans la mesure où le respect d’une disposition de la présente directive est incompatible avec le respect du droit qui s’applique au gestionnaire établi dans un pays tiers ou, au FIA de pays tiers commercialisé dans l’Union, il devrait être possible pour le gestionnaire établi dans un pays tiers d’être exempté du respect de la disposition pertinente de la présente directive s’il peut apporter la preuve que: il est impossible de combiner le respect d’une disposition de la présente directive et le respect d’une disposition obligatoire du droit qui s’applique au gestionnaire établi dans un pays tiers ou, au FIA de pays tiers commercialisé dans l’Union; le droit qui s’applique au gestionnaire établi dans un pays tiers ou au FIA de pays tiers prévoit une disposition équivalente ayant le même effet réglementaire et offrant le même niveau de protection aux investisseurs du FIA concerné; et le gestionnaire établi dans un pays tiers, ou le FIA d’un pays tiers, respecte cette disposition équivalente.
In very exceptional circumstances, if and to the extent compliance with a provision of this Directive is incompatible with compliance with the law to which the non-EU AIFM or the non-EU AIF marketed in the Union is subject, it should be possible for the non-EU AIFM to be exempted from compliance with the relevant provision of this Directive if it can demonstrate that: it is impossible to combine compliance with a provision of this Directive with compliance with a mandatory provision in the law to which the non-EU AIFM or the non- EU AIF marketed in the Union is subject; the law to which the non-EU AIFM or the non-EU AIF is subject provides for an equivalent rule having the same regulatory purpose and offering the same level of protection to the investors of the relevant AIF; and the non-EU AIFM or the non-EU AIF complies with that equivalent rule.

En ce qui concerne l'éligibilité des produits de la pêche prélevés par des navires battant pavillon du Venezuela (article 4, paragraphe 4, point a)), disposition qui peut sembler surprenante, il y a actuellement, selon les informations de la Commission, 45 navires vénézuéliens autorisés à pêcher dans les eaux de la Guyane française.
Regarding eligibility of fisheries products caught by vessels under the Venezuelan flag (article 4(4) point a), which may seem surprising, according to the information from the Commission there are currently 45 Venezuelan vessels licensed to fish in the waters of French Guiana.

Étant donné la faiblesse des montants que représentent en moyenne les transactions sous la forme de monnaie électronique (par exemple, paiements en ligne ou mobiles), il peut sembler hors de proportion de leur appliquer l'intégralité des exigences en matière d'identification et de tenue des registres, eu égard à leur coût administratif élevé pour les établissements de paiement. La directive en vigueur ne contient pas de dispositions particulières en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.
In view of the low average amounts involved in electronic money transactions, full application of identification and record-keeping requirements could be considered disproportionate, taking into account their high administrative costs for the payments industry, in a low-value online or mobile payments context.

Cette disposition est maintenant acceptée, heureusement, dans le cadre de l’accord, ce qui signifie qu’aucune mesure d’application de dispositions quasi-législatives découlant de cette législation ne peut entrer en vigueur si le Parlement la rejette.
That has now been accepted, fortunately, as part of the deal, which means that no implementing measures of a quasi-legislative measure flowing from this legislation can come into force if Parliament rejects them.

Figueiredo (GUE/NGL ), par écrit . - (PT) Cette procédure de consultation dont le but est d’amender le règlement (CE) n° 40/94 sur la marque communautaire peut sembler sans importance.
Figueiredo (GUE/NGL ), in writing (PT) This consultation procedure, which aims to amend Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, may seem unimportant.

Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Cette procédure de consultation dont le but est d’amender le règlement (CE) n° 40/94 sur la marque communautaire peut sembler sans importance.
Figueiredo (GUE/NGL), in writing (PT) This consultation procedure, which aims to amend Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, may seem unimportant.

- (IT) Monsieur le Président, je remercie mes amis et je souhaite qu'ils écoutent avec attention cette explication de vote, qui est très sérieuse, même si, à première vue, elle peut sembler ne pas l’être.
– (IT) Mr President, I would like to thank my friends and hope that they are listening carefully to my explanation of vote, the contents of which are extremely serious even it may not appear so on the surface.