Vertaling van "cette disposition elles seraient analysées " (Frans → Engels) :

Aux termes de cette disposition, elles seraient analysées dans le cadre de ce que nous appelons l'approche de la règle de raison, ce qui signifie simplement une méthode au civil, en termes absolus, mais aussi l'équilibre de tous les facteurs combinés.
In being analyzed under that provision, they would be analyzed in what we call the rule-of-reason approach, which effectively just means a civil approach, absolutely, but also means balancing all of the factors together.

Même lorsqu'une telle législation pourrait être orientée vers d'autres objectifs que ceux de la politique agricole commune, objectifs qui, en l'absence de dispositions spécifiques, seraient poursuivis sur la base de l'article 114 du traité FUE, elle peut comporter l'harmonisation de dispositions de droit national en ce domaine sans qu'il soit nécessaire de recourir à ce dernier article.
Even where such legislation could be directed to objectives other than those of the common agricultural policy, which, in the absence of specific provisions, would be pursued on the basis of Article 114 TFEU, it may involve the harmonisation of provisions of national law in that area without recourse to Article 114 being necessary.

En conséquence, la Commission pourrait-elle définir quels événements pourraient conduire au stockage de ces données, comment elles seraient protégées et si (et comment) on pourrait décider aujourd’hui que cette possibilité ne sera pas utilisée, de sorte qu’elle pourrait être éliminée complètement, ce qui atténuerait grandement les nombreuses préoccupations des passagers respectueux des lois?
Therefore, could the Commission outline what events could lead to the storing of this data, how it would be protected, and whether (and how) it could be ruled today that this possibility would not be used, so that it could be ruled out completely, thereby greatly alleviating many of the concerns of law-abiding passengers?

Elles seraient ensuite analysées afin d'en tirer les conclusions qui s'imposent dans l'optique d'une amélioration de la sécurité.
It will then be analysed and the necessary conclusions drawn with a view to improving safety.

C'est pourquoi je voudrais vous demander si, étant donné cette préoccupation des petits États, il ne serait pas mieux de concéder au Parlement européen l'entière compétence législative dans tous les domaines - sans exception - de la Communauté et de l'Union européenne ainsi que d'exiger la présence des gouvernements des nations historiques, des États fédérés et des régions constitutionnelles aux Conseils de ministres, ce qui équilibrerait les décisions du Conseil. Celles-ci ne seraient pas aussi centralisées, elles seraient plus équilibrées et mieux distribuées du point de vue territorial.
I should therefore like to ask him if the best solution for the smaller States’ fears might not be to grant the European Parliament full legislative competence in all Community and European Union matters, without exception, and to demand the presence of the governments of the historical nations, federal states and constitutional regions in the Councils of Ministers, providing a more balanced position for the Council’s decisions, which would not be so centralising but rather more balanced and better distributed from a territorial point of view.

Ces dispositions seront alors analysées pour évaluer dans quelle mesure elles sont proportionnées au regard des critères définis à l'article 3 de la directive sur le commerce électronique.
An analysis of these will then be carried out to establish their proportionality under the conditions set out in Article 3 of the e-commerce Directive.

Selon le texte de cette proposition, les prestations seraient toujours payées par l'État membre dans lequel le chômeur a travaillé en dernier lieu, mais elles seraient servies par l'État membre dans lequel il cherche un emploi.
It is proposed that benefits would still be paid by the Member State where the unemployed person last worked but would be delivered by the Member State where he is looking for work.

Les mesures seraient en harmonie avec les critères des fonds structurels et d'autres instruments financiers de la Communauté et elles seraient mises en oeuvre en coopération avec des organisations internationales réalisant des projets similaires dans cette région.
The measures would be coherent with the criteria of the Community structural funds and other financial instruments and would be carried out in cooperation with international organisations carrying out similar programmes in the region.