Vertaling van "cette directive mettra donc " (Frans → Engels) :

Cette directive mettra donc un terme à ces différences de protection entre ces travailleurs en assurant l’égalité de traitement avec les travailleurs nationaux dans un nombre significatif de domaines: conditions de travail, éducation et formation professionnelle, protection sociale, accès aux biens et services, avantages fiscaux.
This directive will therefore put an end to these differences in protection for these workers by ensuring equality of treatment with national workers in a significant number of areas: working conditions, education and professional training, social protection, access to goods and services, tax reliefs.

Cette nouvelle directive mettra un terme à la fragmentation législative qui porte préjudice à la participation au marché transfrontalier, et stimulera considérablement le marché intérieur.
This new directive will put an end to the legislative fragmentation that has been damaging the participation in the cross-border market and will give the internal market a significant boost.

Il est clair que le marché du jouet a radicalement changé au cours des 20 dernières années, et cette nouvelle directive mettra donc le doigt sur toute une série de risques et dangers fraîchement identifiés et elle garantira par le biais de règles très strictes – sur l'utilisation de substances chimiques dans les jouets, par exemple – que les dangers sont évités.
It is clear that the toy market has changed dramatically in the last 20 years and this new directive will therefore pick up on a whole range of recently recognised risks and hazards and will ensure, with very strict rules – on the use of chemical substances in toys, for instance – that dangers are avoided.

Ce "bilan de santé" doit en particulier permettre de déterminer si le pouvoir d'achat des consommateurs de carburant ne va pas entraîner une hausse des prix alimentaires de nature à exclure une partie de la population des pays en développement de l'accès à ces produits, et si l'entrée en vigueur de cette directive mettra fin au déboisement lié, directement ou indirectement, aux biocarburants.
One of the most important check points is to assess if purchasing power of fuel buyers will push food buyers from the market in developing countries, and to assess if deforestation due to biofuels, whether directly or indirectly, has come to a halt after this Directive came into force.

La proposition de révision de la directive mettra donc en place une procédure permettant l'établissement de critères clairs pour déterminer la fin de l'état de déchet, ce qui améliorera la situation pour les entreprises et les autorités compétentes appliquant la législation et apportera des avantages économiques et environnementaux.
The proposal revising the Directive will therefore put in place a procedure that will allow for the setting of clear end of waste criteria, thereby improving the situation for both businesses and the competent authorities applying the legislation and leading to both an environmental and an economic benefit.

Après l’échec des tentatives d’arriver à un accord au sein du Conseil, cette proposition reposera dans une large mesure sur la résolution parlementaire d’aujourd’hui et mettra donc en péril les régimes de pension d’entreprise - et pas seulement en Allemagne.
Following the failure to reach agreement in the Council, the proposal will be largely based on today’s parliamentary resolution and will thus jeopardise company pension schemes – and not only in Germany.

Personne n'est assez naïf pour penser qu'une directive mettra fin d'un seul coup aux fraudes comptables - vous ne pouvez pas abolir les pratiques criminelles comme on abolit une loi -, mais notre proposition rendrait le processus de contrôle des comptes plus rigoureux et injecterait une plus forte dose d'éthique, ce qui renforcerait cette défense sur laquelle reposent toutes les économies de marché.
No-one is naive enough to think any Directive will stop accounting fraud at a stroke you cannot abolish crime - but what we are proposing would inject more rigour and a stronger dose of ethics into the audit process, bolstering that defence on which all market economies rely.

L'hon. David Collenette: Toutefois, je suis ravi de savoir qu'il sera notre prochain chef et premier ministre et qu'il mettra donc en oeuvre le plan que j'ai recommandé il y a un certain temps (1240) M. James Moore: Cette réponse m'en a donné plus que je ne l'avais prévu. Excellent.
Hon. David Collenette: However, I am delighted to know that he will be our next leader and Prime Minister and will be putting into practice the plan I advocated some time ago (1240) Mr. James Moore: Well, I got more in that answer than I anticipated.

Cette directive est donc appelée à jouer un rôle capital pour l'amélioration de la qualité des eaux dans la Communauté.
The Directive is thereby intended to play a crucial role in improving the Community's water quality.

La directive définit aussi des règles pour les systèmes de paiement qui ne reposent pas sur le netting, mais sur des systèmes de règlement brut (dans lesquels on procède au règlement en temps réel de chacun des ordres de paiement, au fur et à mesure de leur arrivée dans le journée. Par ailleurs, la directive exempterait les systèmes de paiement de l'application des règles nationales qui donnent un effet rétroactif à l'insolvabilité d'un participant, comme la règle dite "0 heure". Cet effet rétroactif permet au liquidateur d'un établissement insolvable de contester la validité des ordres de paiement déjà introduits dans le système, remettant ainsi en cause l'opération de règlement, ce qui entraîne des perturbations sérieuses et peut occasionner un risque systémique. Il en va de même pour la révocation des ordres de paiement. Dans un système de paiement, la révocation, en cours de règlement, d'un ordre de paiement de montant élevé peut être à l'origine d'un risque systémique. La directive aurait donc pour effet d'interdire la révocation des ordres de paiement après le moment contractuellement fixé par les participants au système. Conformément à la directive, l'insolvabilité d'un participant à un système de paiement serait régie, dans la mesure où elle affecte ses transactions avec le système de paiement, par la législation sur l'insolvabilité en vigueur dans le pays d'établissement du système, ce qui éviterait les conflits de lois et l'incertitude juridique qui en découle, et faciliterait ainsi la participation aux systèmes de paiement transfrontaliers. La garantie est la sûreté fournie par les participants d'un système de paiement afin de couvrir les risques pris par rapport aux autres participants. Lorsqu'un participant fournit une garantie dans le cadre d'un arrangement transfrontalier, la réalisation de cette garantie en cas de défaillance du participant peut être compromise par des conflits de législation qui peuvent en rendre le recouvrement aléatoire ou même im ...
The Directive also includes rules for payment systems which are not based on netting but on gross settlement systems (where each payment order is settled individually on a real time basis as it arises during the day): The proposed Directive would also exempt payment systems from national rules giving retroactive effect to the insolvency of a participant in a payment system, such as the zero-hour rule. Such retroactive effect allows the liquidator of an insolvent institution to challenge payment orders which have already been introduced into the payment system, thus leading to the unwinding of the settlement operation. This unwinding is highly disruptive and can lead to systemic risk. The same is true for revocation of payment orders. Revocation of a large payment order in a payment system during the settlement process, could lead to systemic risk. The Directive would therefore bar revocation of payment orders after the moment contractually fixed by the payment system participants. The insolvency of a participant in a payment system, insofar as it concerned its dealings with the payment system, would be governed by the insolvency law of the country where the payment system was located, according to the proposed Directive. This would avoid conflicts of law and the ensuing legal uncertainty and thus facilitate cross-border participation in payment systems. Collateral security is pledged by the participants in a payment system in order to secure its exposures against the other participants. When collateral security is provided in a cross-border arrangement, its realisation in case of default of the pledging participant can be hindered by conflicts of law which may either weaken the collateral security or even render it unenforceable. In order to ensure collateral security can be realised immediately and in priority over all other creditors (so as not to jeopardise the liquidity of the other participants in the system, i.e. to avoid systemic risk) in the case of a defaul ...