Traduction de «cette deuxième notification comportait » (Français → Anglais) :

Cette deuxième notification comportait les informations concernant le futur projet qui ne figuraient pas dans la notification initiale.
This second notification included the information on the future project, which had not been in the original one.

2. L’accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la notification par les parties contractantes de l’achèvement de leurs procédures respectives à cette fin.
2. The Agreement shall enter into force on the first day of the second month following the notification by the Contracting Parties of the completion of their respective procedures required for this purpose.

4. Lorsque la notification a eu lieu conformément au paragraphe 2, point b), et que le deuxième État membre n'a pas émis d'objections par écrit à la mobilité de l'étudiant, conformément aux paragraphes 7 et 9, cette mobilité est considérée comme approuvée et peut avoir lieu dans le deuxième État membre.
4. Where the notification has taken place in accordance with point (b) of paragraph 2 and where the second Member State has not raised any objection in writing to the mobility of the student, in accordance with paragraphs 7 and 9, the mobility is considered to be approved and may take place in the second Member State.

10. L'instance revoit sa recommandation durant la période d'exclusion à la demande du pouvoir adjudicateur dans les cas visés à l'article 106, paragraphe 9, ou à la suite de la notification d'un jugement définitif ou d'une décision administrative définitive établissant les motifs de l'exclusion dans les cas où ce jugement ou cette décision ne fixe pas la durée de l'exclusion, comme le prévoit l'article 106, paragraphe 2, deuxième alinéa.
10. The panel shall revise its recommendation during the exclusion period on request from the contracting authority in the cases referred to in Article 106(9) or following the notification of a final judgment or a final administrative decision establishing the grounds for exclusion where such a judgment or decision does not set the duration of the exclusion, as referred to in second subparagraph of Article 106(2).

3. Si l’Agence ne reçoit pas, de la part de la partie importatrice ou de l’autre pays importateur, un accusé de réception de la première notification d’exportation effectuée après inscription du produit chimique dans l’annexe I, partie 1, dans les trente jours suivant l’envoi de cette notification, elle envoie, au nom de la Commission, une deuxième notification.
3. If the Agency does not receive from the importing Party or other country an acknowledgement of receipt of the first export notification made after the chemical is included in Part 1 of Annex I within 30 days of the dispatch of such notification, it shall, on behalf of the Commission, submit a second notification.

« L’introduction d’une demande d’aide judiciaire suspend le délai prévu pour l’introduction du recours jusqu’à la date de la notification de l’ordonnance statuant sur cette demande ou, dans les cas visés au paragraphe 3, deuxième alinéa, de l’ordonnance désignant l’avocat chargé de représenter le demandeur».
‘The introduction of an application for legal aid shall suspend the period prescribed for the bringing of the action until the date of notification of the order making a decision on that application or, in the cases referred to in the second subparagraph of paragraph 3, of the order designating the lawyer instructed to represent the applicant’.

b) La partie d'une dette douanière correspondant aux avantages accordés en vertu du présent titre est considérée comme n'étant pas née, à moins qu'elle ne naisse après la date de publication de la notification visée au point a) et que cette dette ne concerne un produit, un producteur et un exportateur qui y sont spécifiquement mentionnés, ou à moins que les conditions justifiant l'application de l'article 221, paragraphe 3, deuxième phrase, du règlement (CEE) n° 2913/92 ne soient réunies.
(b) The part of any customs debt which corresponds to the benefits granted under this Title shall be considered not to be incurred unless it is incurred after the date of publication of the notification referred to in subparagraph (a) and the debt concerns a product, producer and exporter specially mentioned therein, or unless the conditions justifying the application of the second sentence of Article 221(3) of Regulation (EEC) No 2913/92 exist.

Cette deuxième demande doit être présentée dans un délai d'un an au maximum après la notification du rejet de la première demande ou de la cessation du paiement des prestations dans le premier État membre».
The second application must be submitted within a period of one year after notification of the rejection of the first application or the cessation of payment of benefits in the first Member State'.

Un État membre qui a notifié un organisme doit retirer cette notification s'il constate que cet organisme ne satisfait plus aux critères visés au deuxième alinéa.
A Member State which hase notified the Commission of a given body shall withdraw the notification if it discovers that that body no longer meets the criteria referred to in the second subparagraph.