Traduction de «retirer cette notification » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cette notification n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours
this notification was not actionable

à compter de la signification de cette notification
after notification of this communication

les directives ... sont notifiées ... et prennent effet par cette notification
Directives ... shall be notified ... and take effect upon such notification

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Un État membre qui a notifié un organisme à la Commission retire cette notification s'il constate que l'organisme en cause ne satisfait plus aux critères minimaux visés au paragraphe 3.
4. A Member State which has notified the Commission of a given body shall withdraw the notification if it discovers that that body no longer meets the minimum criteria referred to in paragraph 3.

4. La décision de mettre fin à l'application provisoire de l'accord et de le notifier aux États-Unis d'Amérique, conformément à l'article 25, paragraphe 2, de l'accord, ainsi que la décision de retirer cette notification sont prises, au nom de la Communauté et des États membres, par le Conseil statuant à l'unanimité conformément aux dispositions pertinentes du traité.
4. A decision to discontinue the provisional application of the Agreement and give notice thereof to the United States of America in accordance with Article 25(2) of the Agreement, and a decision to withdraw such notice, shall be taken by the Council, on behalf of the Community and of the Member States, acting unanimously in accordance with the relevant Treaty provisions.

4. Un État membre qui a notifié un organisme à la Commission retire cette notification s'il constate que l'organisme en cause ne satisfait plus aux critères minimum visés au paragraphe 3.
4. A Member State which has notified the Commission of a given body shall withdraw the notification if it discovers that that body no longer meets the minimum criteria referred to in paragraph 3.

Une partie peut à tout moment retirer une notification antérieure de non-acceptation, après quoi l'amendement à une annexe entre en vigueur à l'égard de cette partie.
A Party may at any time withdraw a previous notification of non-acceptance, whereupon the amendment to an Annex shall enter into force for that Party.

Si cette modification est mise en œuvre par la suite, la Commission retire la notification sans délai.
Where the amendment is subsequently implemented, the Commission shall withdraw the notification without delay.

Une partie peut à tout moment retirer une notification antérieure de non-acceptation d'une annexe supplémentaire, et cette annexe entre alors en vigueur à l'égard de cette partie sous réserve des dispositions de l'alinéa c).
A Party may at any time withdraw a previous notification of non‐acceptance in respect of any additional Annex, and the Annex shall thereupon enter into force for that Party subject to subparagraph (c); and

3. Un État membre ayant notifié un organisme doit retirer cette notification s'il constate que l'organisme en question ne remplit plus les critères visés au paragraphe 2.
3. A Member State which has notified a body shall withdraw such notification if it finds that the body no longer meets the criteria referred to in paragraph 2.

retire cette notification s'il constate que ledit organisme ne satisfait plus auxdits critères.
withdraw such notification if it finds that the body no longer meets those criteria.

la Commission s'engage, si elle envisage de sa propre initiative de retirer ou de modifier une proposition législative, d'en informer au préalable le Parlement; il y a lieu d'effectuer cette notification en temps utile pour que le Parlement puisse exprimer son avis sur la question; cette notification doit exposer clairement les raisons qui amènent la Commission à conclure à la nécessité du retrait ou de la modification d'une proposition donnée; la Commission doit prendre dûment en compte l'avis du Parlement; si, pour des raisons majeures, la Commission décide de retirer ou de modifier sa proposition, et d'aller à l'encontre du souhait du Parlement, elle doit en exposer les raisons dans une déclaration au Parlement;
where the Commission intends to withdraw or modify a legislative proposal on its own initiative, it shall give Parliament prior notification of its intention. This notification shall be given in good time, allowing Parliament the opportunity to give its view on the matter, and shall include a clear explanation of the reasons for which the Commission believes that a specific proposal should be withdrawn or modified. The Commission shall take the view of Parliament into proper consideration. If, for important reasons, the Commission decides to withdraw or modify its proposal, against the wishes of Parliament, it shall explain the reasons for that decision in a statement to Parliament;

c) la Commission s'engage, si elle envisage de sa propre initiative de retirer ou de modifier une proposition législative, d'en informer au préalable le Parlement; il y a lieu d'effectuer cette notification en temps utile pour que le Parlement puisse exprimer son avis sur la question; cette notification doit exposer clairement les raisons qui amènent la Commission à conclure à la nécessité du retrait ou de la modification d'une proposition donnée; la Commission doit prendre dûment en compte l'avis du Parlement; si, pour des raisons majeures, la Commission décide de retirer ou de modifier sa proposition, et d'aller à l'encontre du souhait du Parlement, elle doit en exposer les raisons dans une déclaration au Parlement;
(c) where the Commission intends to withdraw or modify a legislative proposal on its own initiative, it shall give Parliament prior notification of its intention. This notification shall be given in good time, allowing Parliament the opportunity to give its view on the matter, and shall include a clear explanation of the reasons for which the Commission believes that a specific proposal should be withdrawn or modified. The Commission shall take the view of Parliament into proper consideration. If, for important reasons, the Commission decides to withdraw or modify its proposal, against the wishes of Parliament, it shall explain the reasons for that decision in a statement to Parliament;