Traduction de «cette deuxième chambre nous considérons » (Français → Anglais) :

C'est dans ce sens-là que nous qui sommes membres de cette deuxième chambre nous considérons jusqu'à un certain point comme les protecteurs des régions d'un point de vue non pas juridique, mais plutôt politique.
It is in that sense that we in this second house are to a certain extent the guardians of the regions, not legally speaking, but politically.

De ce côté-ci de la Chambre, nous considérons que les décisions du Bureau de la régie interne sont partisanes et entourées de secret, ce qui est inacceptable dans une démocratie moderne.
We believe, on this side of the House, that the Bureau of Internal Economy's secretive and partisan decisions are simply not appropriate for a modern democracy.

Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 20 juin 2011, Marcuccio/Commission (F-67/10, non encore publiée au Recueil), et tendant à l’annulation de cette ordonnance.
Appeal brought against the order of the European Union Civil Service Tribunal (Second Chamber) of 20 June 2011 in Case F-67/10 Marcuccio v Commission ECR-SC I-A-0000 and II-0000, seeking to have that order set aside.

faire droit au présent recours et déclarer contraire au règlement (CE) no40/94 du Conseil, sur la marque communautaire (devenu le règlement no207/2009) la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 21 septembre 2011, dans l’affaire R 1612/2010-2 par laquelle cette dernière a annulé la décision de la division d’opposition de l’OHMI du 20 juillet 2010, rendue dans la procédure d’opposition noB 1344995, et a rejeté la demande d’enregistrement en tant que marque communautaire de l’enregistrement international no938 133 pour une partie des produits demandés dans les classes 29 et 30;
declare the present action admissible and find that the decision of the Second Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) of 21 September 2011 in Case R 1612/2010-2 is inconsistent with Council Regulation No 40/94 on the Community trade mark (now Regulation No 297/2009), in so far as that decision annulled the decision of the Opposition Division of OHIM of 20 July 2010 in opposition proceedings No B 1344995, and rejected the application to register as a Community trade mark international mark No 938.133 for part of the goods in Classes 29 and 30 in respect of which registration was sought;

De ce côté-ci de la Chambre, nous considérons les peuples autochtones comme faisant partie des gouvernements et nous les traitons comme des gouvernements, et non pas comme des groupes d'intérêt qui ne devraient pas avoir le droit de défendre leurs droits devant les tribunaux.
On this side of the House we consider aboriginal people as part of governments and we treat them as governments, not as interest groups that should not have the right to defend their rights in court.

Les États membres devraient pouvoir désigner ces autres sites internet que les sociétés peuvent utiliser gratuitement pour cette publicité, tels que des sites internet d’associations d’entrepreneurs ou de chambres de commerce ou la plate-forme électronique centrale visée par la première directive 68/151/CEE du Conseil du 9 mars 1968 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l’article 58, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers (5).
Member States should be able to designate those other websites which companies may use free of charge for such publication, such as websites of business associations or chambers of commerce or the central electronic platform referred to in First Council Directive 68/151/EEC of 9 March 1968 on coordination of safeguards which, for the protection of the interests of members and others, are required by Member States of companies within the meaning of the second paragraph of Article 58 of the Treaty, with a view to making such safeguards equivalent throughout the Community (5).

Il dit à peu près ceci: «Écoutez, quant au système proportionnel qui existe dans plusieurs pays, concernant la deuxième Chambre, nous, nous voulons la fermer et inclure dans cette Chambre-ci ces parlementaires supplémentaires qui auront été élus selon le système proportionnel».
He said something like this, “Listen, as for the proportional system that exists in several countries, with respect to the upper house, we want to close it and include in this house the supplementary parliamentarians who would be elected by the proportional system”.

Je dis qu'il y a une deuxième Chambre, que nous fonctionnons comme une deuxième Chambre et que nous avons tous les pouvoirs, à l'exception de certains pouvoirs constitutionnels restreints, de l'autre Chambre.
I indicate that there is a second chamber, that we do function as a second chamber and that we have all of the powers, with the exception of some limited constitutional powers, of the other place.

Le deuxième alinéa précise cette disposition générale devant s'appliquer à tous les types de chambres juridictionnelles possibles et définit les exigences professionnelles spécifiques auxquelles devront satisfaire les candidats à la fonction de juge du Tribunal du brevet communautaire.
Paragraph 2 specifies this general provision which is meant to address all the different kinds of possible panels by laying down specific requirements relating to the necessary professional profile of possible candidates for judges of the Community Patent Court.

Si, dans une chambre à cinq ou à trois juges, le quorum visé à l'article 17, deuxième alinéa, du statut n'est pas atteint et s'il ne s'avère pas possible de remplacer les juges empêchés conformément à l'article 11 sexto, le président de cette chambre en avertit le président de la Cour qui désigne un autre juge pour compléter la chambre.
3. If in any Chamber of five or three Judges the quorum referred to in the second paragraph of Article 17 of the Statute has not been attained and it is not possible to replace the Judges prevented from attending in accordance with Article 11e, the President of that Chamber shall so inform the President of the Court who shall designate another Judge to complete the Chamber.