Traduction de «concernée assistent cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la question de savoir si la litispendance résulte de l'entrée d'une requête auprès d'un tribunal ou de la notification ou signification de cette requête à la partie concernée
the question whether a lis pendens comes into being upon the receipt by a court of an application or upon service or notification of that application on or to the party concerned

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. Aux fins prévues à l'article 1er, paragraphe 1, du présent règlement, l'autorité nationale de contrôle de l'État membre qui a transmis les données et l'autorité nationale de contrôle de l'État membre dans lequel se trouve la personne concernée assistent cette dernière et, si elle le demande, la conseillent dans l'exercice de son droit à faire rectifier ou effacer les données.
13. For the purposes laid down in Article 1(1) of this Regulation, the national supervisory authority of the Member State which transmitted the data and the national supervisory authority of the Member State in which the data subject is present shall assist and, where requested, advise him or her in exercising his or her right to correct or erase data.

1. Lorsque, du fait d’une grossesse, d’un enfant nouveau-né, d’une maladie grave, d’un handicap grave ou de la vieillesse, le demandeur est dépendant de l’assistance de son enfant, de ses frères ou sœurs, ou de son père ou de sa mère résidant légalement dans un des États membres, ou lorsque son enfant, son frère ou sa sœur, ou son père ou sa mère, qui réside légalement dans un État membre est dépendant de l’assistance du demandeur, les États membres laissent généralement ensemble ou rapprochent le demandeur et cet enfant, ce frère ou cette sœur, ou ce père ou cette mère, à condition que les liens familiaux aient existé dans le pays d’origine, que l’enfant, le frère ou la sœur, ou le père ou la mère ou le demandeur soit capable de prendre soin de la personne à charge et que les personnes concernées en aient exprimé le souhait par écrit.
1. Where, on account of pregnancy, a new-born child, serious illness, severe disability or old age, an applicant is dependent on the assistance of his or her child, sibling or parent legally resident in one of the Member States, or his or her child, sibling or parent legally resident in one of the Member States is dependent on the assistance of the applicant, Member States shall normally keep or bring together the applicant with that child, sibling or parent, provided that family ties existed in the country of origin, that the child, sibling or parent or the applicant is able to take care of the dependent person and that the persons concerned expressed their desire in writing.

Cette personne à contacter, qui peut être un assistant en escale, doit avoir le pouvoir d'engager financièrement, opérationnellement et juridiquement le transporteur aérien sur la plateforme concernée.
That contact person, who may be a groundhandling assistant, shall have the authority to enter into financial, operational and legal commitments on behalf of the air carrier at the airport concerned.

11. L'autorité de contrôle nationale de l'État membre qui a transmis les données et l'autorité de contrôle nationale de l'État membre dans lequel se trouve la personne concernée assistent cette dernière et, si elle le demande, la conseillent dans l'exercice de son droit à faire rectifier ou effacer les données.
11. The national supervisory authority of the Member State which transmitted the data and the national supervisory authority of the Member State in which the data subject is present shall assist and, where requested, advise him/her in exercising his/her right to correct or erase data.

1. Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies qui ne parlent ou ne comprennent pas la langue de la procédure pénale concernée se voient offrir sans délai l’assistance d’un interprète durant cette procédure pénale devant les services d’enquête et les autorités judiciaires, y compris durant les interrogatoires menés par la police, toutes les audiences et les éventuelles audiences intermédiaires requises.
1. Member States shall ensure that suspected or accused persons who do not speak or understand the language of the criminal proceedings concerned are provided, without delay, with interpretation during criminal proceedings before investigative and judicial authorities, including during police questioning, all court hearings and any necessary interim hearings.

Avec cette assistance, l’autorité réglementaire nationale concernée notifie le projet de mesure à la Commission dans les six mois, conformément à l’article 7».
With this assistance, the national regulatory authority concerned shall within six months notify the draft measure to the Commission in accordance with Article 7’.

(4) Afin de donner aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite des possibilités de voyages aériens comparables à celles qu'ont les autres citoyens, il convient de leur apporter, dans les aéroports et à bord des aéronefs, une assistance correspondant à leurs besoins spécifiques, grâce au personnel et à l'équipement nécessaires; dans l'intérêt de l'inclusion sociale, cette assistance devrait être gratuite pour les personnes concernées.
(4) In order to give disabled persons and persons with reduced mobility opportunities for air travel comparable to those of other citizens, assistance to meet their particular needs at airports and on-board aircraft should be provided by the necessary staff using the necessary equipment and, in the interests of social inclusion, the persons concerned should receive this assistance free of charge.

(4) Afin de donner aux personnes à mobilité réduite des possibilités de voyages aériens comparables à celles qu'ont les autres citoyens, il convient de leur apporter, dans les aéroports et à bord des aéronefs, une assistance correspondant à leurs besoins spécifiques; dans l'intérêt de l'inclusion sociale, cette assistance devrait être gratuite pour les personnes concernées.
(4) In order to give persons with reduced mobility opportunities for air travel comparable to those of other citizens, assistance to meet their particular needs at airports and on-board aircraft should be provided and, in the interests of social inclusion, the persons concerned should receive this assistance free of charge.

10. L'autorité de contrôle nationale de l'État membre qui a transmis les données et l'autorité de contrôle nationale de l'État membre dans lequel se trouve la personne concernée assistent cette dernière et, si elle le demande, la conseillent dans l'exercice de son droit à faire rectifier ou effacer les données.
10. The national supervisory authority of the Member State which transmitted the data and the national supervisory authority of the Member State in which the data subject is present shall assist and, where requested, advise him/her in exercising his/her right to correct or erase data.