M. Judith Smale: Oui, la Loi sur la marine marchande et la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques.Cette dernière loi a maintenant été modifiée, de sorte qu'en matière de responsabilité et de dommages-intérêts, elle reprend maintenant le même régime que celui établi par la Loi sur la marine marchande du Canada.
Ms. Judith Smale: Yes, the Canada Shipping Act and the Arctic Waters Pollution Prevention Act— The Arctic Waters Pollution Prevention Act now has been amended, so when it comes to liability and compensation it's now following the same scheme as under the Canada Shipping Act.