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Vertaling van "cette dernière pourrait également " (Frans → Engels) :

Quoi qu'il en soit, monsieur le Président, si vous vous prononcez en faveur de la question de privilège que j'ai soulevée et si la Chambre a l'occasion d'examiner cette motion, je signale que cette dernière pourrait également être examinée au comité, lequel étudierait les questions de suspension ou d'expulsion et toute autre question connexe.

In any event, Mr. Speaker, should you find favour with my point of privilege as I have raised and the House has had an opportunity to consider that motion, such an opportunity could also be exercised at the committee that would consider the questions of suspension/expulsion and other related matters.


R. considérant que le Soudan du Sud n'a pas encore adhéré à l'accord de Cotonou et que son gouvernement s'est déclaré préoccupé à propos des répercussions potentielles sur ses relations avec la République du Soudan; considérant que l'adhésion à l'accord de Cotonou n'oblige pas le Soudan du Sud à adhérer immédiatement au statut de Rome; considérant que cette réticence vis-à-vis de son adhésion à l'accord de Cotonou pose des problèmes pour la programmation de l'aide de l'UE à partir de 2014 au titre du 11 Fonds européen de développement, puisque le Soudan du Sud pourrait se retrou ...[+++]

R. whereas South Sudan has not yet acceded to the Cotonou Agreement, with the Government of South Sudan voicing concerns about potential implications for its relations with the Republic of the Sudan; whereas accession to the Cotonou Agreement would not oblige South Sudan to accede immediately to the Rome Statute; whereas this reluctance to accede to the Cotonou Agreement is leading to problems in programming EU aid from 2014 onwards under the 11th European Development Fund, which could potentially result in South Sudan losing out, not only in terms of national allocations, but also with a view to regional funds and substantial Europea ...[+++]


R. considérant que le Soudan du Sud n'a pas encore adhéré à l'accord de Cotonou et que son gouvernement s'est déclaré préoccupé à propos des répercussions potentielles sur ses relations avec la République du Soudan; considérant que l'adhésion à l'accord de Cotonou n'oblige pas le Soudan du Sud à adhérer immédiatement au statut de Rome; considérant que cette réticence vis-à-vis de son adhésion à l'accord de Cotonou pose des problèmes pour la programmation de l'aide de l'UE à partir de 2014 au titre du 11 Fonds européen de développement, puisque le Soudan du Sud pourrait se retrou ...[+++]

R. whereas South Sudan has not yet acceded to the Cotonou Agreement, with the Government of South Sudan voicing concerns about potential implications for its relations with the Republic of the Sudan; whereas accession to the Cotonou Agreement would not oblige South Sudan to accede immediately to the Rome Statute; whereas this reluctance to accede to the Cotonou Agreement is leading to problems in programming EU aid from 2014 onwards under the 11th European Development Fund, which could potentially result in South Sudan losing out, not only in terms of national allocations, but also with a view to regional funds and substantial Europea ...[+++]


R. considérant que le Soudan du Sud n'a pas encore adhéré à l'accord de Cotonou et que son gouvernement s'est déclaré préoccupé à propos des répercussions potentielles sur ses relations avec la République du Soudan; considérant que l'adhésion à l'accord de Cotonou n'oblige pas le Soudan du Sud à adhérer immédiatement au statut de Rome; considérant que cette réticence vis-à-vis de son adhésion à l'accord de Cotonou pose des problèmes pour la programmation de l'aide de l'UE à partir de 2014 au titre du 11 Fonds européen de développement, puisque le Soudan du Sud pourrait se retrou ...[+++]

R. whereas South Sudan has not yet acceded to the Cotonou Agreement, with the Government of South Sudan voicing concerns about potential implications for its relations with the Republic of the Sudan; whereas accession to the Cotonou Agreement would not oblige South Sudan to accede immediately to the Rome Statute; whereas this reluctance to accede to the Cotonou Agreement is leading to problems in programming EU aid from 2014 onwards under the 11th European Development Fund, which could potentially result in South Sudan losing out, not only in terms of national allocations, but also with a view to regional funds and substantial European ...[+++]


L’audit fonctionnel détaillé de la direction générale INLO et du service de sécurité, que nous avons décidé lors de l’adoption du budget en décembre dernier, pourrait également permettre de dégager des économies substantielles et durables pour les périodes budgétaires à venir.

The detailed functional audit at the INLO Directorate-General and in the security service unit, which we agreed on when approving the budget in December, may bring significant and sustainable savings for future budget periods as well.


L'autorisation de la concentration par la Commission ne préjuge pas d'une éventuelle appréciation ou décision que cette dernière pourrait entreprendre ou adopter dans le domaine des aides d'État et qui pourrait viser les parties à l'opération en cause.

The Commission's approval of the merger is without prejudice to any eventual assessment or decision that it may undertake or adopt in the state aid field that may affect the parties to the present transaction.


J'aimerais aussi qu'elle nous parle d'Air Canada et des autres compagnies que cette dernière pourrait acheter. Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion de le dire à maintes reprises en cette Chambre, j'ai beaucoup de respect pour mon collègue le président du Comité permanent des langues officielles et pour l'ensemble de mes collègues conservateurs qui siègent également au comité.

Mr. Speaker, as I said many times in this House, I have a great deal of respect for the chair of the Standing Committee on Official Languages and for all my Conservative colleagues sitting on this committee.


Cette question pourrait également être examinée à la lumière de la directive sur la protection des consommateurs en matière de contrats à distance. Cette dernière prévoit que, pour assurer un niveau de protection plus élevé aux consommateurs, les États membres peuvent adopter ou maintenir des dispositions plus strictes, mais qui doivent être compatibles avec le traité.

This issue could also be considered in light of the Directive on the protection of consumers in respect of distance contracts, which lays down that, in order to guarantee a higher level of consumer protection, Member States can adopt or uphold stricter provisions, providing that these are compatible with the Treaty.


- la dernière ligne d'action consiste en une évaluation des implications juridiques ; à cette fin, un appel d'offres pourrait être organisé pour évaluer les questions juridiques que soulève le contenu ou l'utilisation d'Internet ; une conférence internationale pourrait également être prévue pour permettre de partager l'expérience des lignes d'action avec les personnes concernées, en Europ ...[+++]

- the last line of action involves assessing the legal implications; a call for tenders could be organized for an assessment of legal questions raised by the content or the use of Internet; an international conference could also be organized to allow the experience gained through the Action Lines to be shared with actors concerned both in Europe and more widely.


On pourrait également améliorer les possibilités de dédommagement des victimes en imposant des peines prévoyant des mesures réparatrices. On pourrait, par exemple, utiliser les renseignements figurant dans le résumé d'impact de la victime pour savoir quels sont les besoins de cette dernière sur le plan de la réparation et en tenir compte lors du prononcé de la peine afin de lui faire verser un dédommagement.

Possibilities for victim compensation could also be enhanced by including reparation to victims in the sentence, for example, using information from the victim impact statement to determine victims' needs for reparation and finding a way to include that in the sentence in payment of compensation.




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cette dernière pourrait également ->

Date index: 2024-08-11
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