Traduction de «cette dernière motion fasse » (Français → Anglais) :

Lors du dernier vote qui a été adopté à l'unanimité, je crois que cinq députés du Parti réformiste étaient debout et voulaient que cette dernière motion fasse l'objet d'un vote par appel nominal.
On the last vote that was carried unanimously, I believe the Reform members had five members standing and they wish a recorded vote,

Compte tenu de l'importance qu'il y a à insérer les droits à la propriété dans la Constitution et bien que le sous-comité ait estimé que cette motion ne pouvait faire l'objet d'un vote, je demande le consentement unanime de la Chambre pour que cette motion fasse l'objet d'un vote. Nous pourrons ainsi la débattre pendant trois heures au lieu d'une heure et la soumettre à un vote pour déterminer si les droits à la propriété seront inscrits dans la Constitution.
Considering the importance of entrenching property rights in the constitution and despite the fact that the subcommittee did not find the motion votable, I seek unanimous consent of the House to deem the motion votable so we can have a full three hours of debate instead of one and can put the issue to a vote as to whether or not we entrench property rights in the constitution.

Le sénateur Bolduc: Avant de passer à cette motion, le troisième paragraphe de la dernière motion que nous venons juste d'approuver renfermait les mots: «.le sous-comité fasse rapport de ses décisions au comité».
Senator Bolduc: Before we proceed with that motion, the third paragraph of the last motion that we just approved included the words, " .the subcommittee report its decisions to the committee" .

Lorsque les organismes du secteur public tirent des revenus de l'exploitation de leurs droits de propriété intellectuelle pour couvrir une partie substantielle de leurs coûts liés à l'exécution de leur mission de service public ou à une activité particulière, pour autant que cette dernière fasse partie des missions de service public et constitue une part importante des missions, ces organismes peuvent être autorisés à exiger, pour la réutilisation de documents, des redevances supérieures aux coûts marginaux".
Where public sector bodies generate revenue from the exploitation of their intellectual property rights to cover a substantial part of their costs relating to the performance of their public tasks or a particular activity insofar as it falls within their public tasks and represents a substantial part of these tasks, public sector bodies may be allowed to charge for the re-use of documents over and above the marginal costs'.

Que le Sous-comité des droits internationaux de la personne dénonce la décision qui a été prise de fermer trois des cinq bureaux régionaux de la Commission canadienne des droits de la personne et qu’il recommande au gouvernement de s’assurer que les plaignants immigrants ne seront pas pénalisés, et que le Sous-comité fasse rapport de cette motion au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international afin que ce dernier en fasse rapport à la Chambre.
That the Subcommittee on International Human Rights denounces the decision to close three of the five regional offices of the Canadian Human Rights Commission, that it recommends to the government to make sure that immigrant complainants will not be penalized, and that it reports this motion to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development for it to report to the House.

3. accueille favorablement le lancement d'initiatives industrielles européennes mais regrette que la Commission ne fixe pas de priorité claire entre celles-ci; attend avec impatience la communication de la Commission sur le financement du Plan SET et invite cette dernière à faire en sorte que cette communication mette nettement l'accent sur la nécessité de garantir un financement suffisant et fasse partie intégrante du débat sur la révision du financement des politiques européennes, moyennant la participation aux recettes issues des droits d'émissions;
3. Welcomes the establishment of European Industrial Initiatives (EIIs), but regrets that the Commission has set no clear priorities between these; eagerly awaits the Commission Communication on financing the SET Plan, and asks the Commission to ensure that this Communication is clearly focussed on guaranteeing adequate financing and forms an integral part of the discussions to review the financing of European policies, including a share of income from emission allowances;

Le fait que cette motion les fasse passer pour des idiots, prenne du temps et nous empêche de traiter de choses vraiment importantes affectant la vie quotidienne des citoyens européens n’importe manifestement pas à leurs yeux.
The fact that it makes them look ridiculous, takes up our time and diverts us from dealing with really important issues that affect the everyday lives of European citizens obviously does not matter to them.

La Commission a approuvé le projet auquel la motion fait référence le 23 septembre, cette Assemblée a voté sa confiance à la Commission Barroso le 18 novembre, et cette dernière est entrée en service le 22 novembre.
The Commission gave its approval for the project to which the motion refers on 23 September, this House voted to express its confidence in the Barroso Commission on 18 November, and the Commission took office on 22 November.

- (EN) Au cours de la dernière période de session, j'ai soulevé l'ensemble de cette question à l'occasion d'une motion de procédure et j'ai demandé à la présidence de rédiger, pour l'Assemblée, un rapport exhaustif sur l'état des discussions concernant la réforme dans les plus brefs délais.
– At the last part-session, I raised under points of order, this whole question and asked the presidency to give this House a comprehensive report about the state of reform discussions as soon as possible.

Je commenterai brièvement la dernière motion, la motion no 23. Elle exige que tout changement au taux de cotisation résultant des trois examens annuels effectués par les gouvernements fédéral et provincial fasse l'objet d'audiences publiques de la part du Comité des Finances.
I will comment briefly on the last motion which is related to Motion No. 23. It requires that any changes to contribution rates resulting from the three yearly reviews by the federal and provincial governments be subject to public consultation by the finance committee.