Traduction de «auquel la motion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

immeuble par l'objet auquel il s'attache [ immeuble par l'objet auquel il se rattache ]
immoveable by reason of the object to which it is attached

animateur stop-motion | animateur stop-motion/animatrice stop-motion | animateur stop motion/animatrice stop motion | animatrice stop-motion
3D stop-motion animator | puppet animator | stop motion animation designer | stop-motion animator

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

motion en prolongation d'une injonction | motion en prorogation de l'injonction | motion visant à obtenir la prorogation de l'injonction | motion visant l'obtention de la prorogation de l'injonction
motion to extend the injunction

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

motion d'acceptation [ motion d'adoption | motion d'adhésion | motion tendant à l'adoption | motion portant adoption ]
motion for concurrence [ motion to concur | motion to move concurrence ]

motion de censure | motion de défiance | motion de méfiance | motion de non-confiance
motion of non-confidence | non-confidence motion | motion of no-confidence | no-confidence motion | motion of want of confidence | want of confidence motion

mettre une motion en délibération [ mettre une motion à l'étude | mettre une motion en discussion ]
call a motion

contrat résilié par le franchiseur | contrat auquel un franchiseur a mis fin
franchisor-originated termination | franchisor originated termination

capture de mouvement | motion capture
motion capturing | Mo-cap | motion capture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si la motion d’attribution de temps est proposée et adoptée au début des ordres émanant du gouvernement une journée donnée, et que le projet de loi auquel la motion s’applique soit ensuite appelé et débattu pour le reste de cette journée de séance, l’article 78(2)b) prévoit alors que la durée du débat (peu importe le temps consacré au total) est réputée équivaloir à une journée de séance, pour les besoins de l’alinéa a) de ce paragraphe.
Standing Order 78(2)(b) provides that, if the motion for time allocation is moved and carried at the beginning of Government Orders on a particular day, and the bill to which it applies is then called and debated for the remainder of that sitting day, the length of that debate (regardless of the total time taken) is deemed to be one sitting day, for the purposes of paragraph (a) of this section.

Si la motion d’attribution de temps est proposée et adoptée au début des ordres émanant du gouvernement une journée donnée, et que le projet de loi auquel la motion s’applique est ensuite appelé et débattu pour le reste de cette journée de séance, l’article 78(3)b) prévoit alors que la durée du débat (peu importe le temps consacré au total) est réputée équivaloir à une journée de séance, pour les besoins de l’alinéa a) de ce paragraphe.
Standing Order 78(3)(b) provides that if the motion for time allocation is moved and carried at the beginning of Government Orders on a particular day and the bill to which it applies is then called and debated for the remainder of that sitting day, the length of that debate (regardless of the total time taken) is deemed to be one sitting day, for the purposes of paragraph (a) of this section.

J'aimerais seulement qu'il soit possible, si on donne avis d'une motion, au greffier d'avoir le temps de recevoir cet avis, en confirmer la réception et aviser les autres membres du comité du jour auquel la motion a été reçue.
I would just want there to be a situation where if notice were given there would be time for the clerk to receive notice, confirm notice was received, and notify other members the day it was received.

La Commission a approuvé le projet auquel la motion fait référence le 23 septembre, cette Assemblée a voté sa confiance à la Commission Barroso le 18 novembre, et cette dernière est entrée en service le 22 novembre.
The Commission gave its approval for the project to which the motion refers on 23 September, this House voted to express its confidence in the Barroso Commission on 18 November, and the Commission took office on 22 November.

Je veux bien vous donner la parole pour une motion de procédure, mais précisez-moi d’abord l’article auquel vous faites référence.
I am happy to give you the floor for a point of order, but clarify for me first the article to which you refer.

Ce qui n’est pas légitime ce sont les détournements de procédure du type de celui auquel nous sommes confrontés avec cette motion de censure; ce sont les amalgames, les insinuations, les procès d’intention qui ne reposent sur rien de réel et qui ne font pas avancer le débat de manière constructive.
Nor is it legitimate to pervert parliamentary procedures in the way that this motion of censure does, to use sophistry and insinuation and impugn people’s motives without any evidence.

Le sénateur Carstairs: Pour apporter un complément d'information à Son Honneur et aux sénateurs, qu'il soit bien clair que, selon l'alinéa 39(5)a), auquel la motion d'attribution de temps fait allusion, si nous avons entamé le débat de six heures, que nous soyons vendredi ou pas, nous n'ajournerons pas.
Senator Carstairs: In order to provide just a little further clarification to His Honour and to members of this chamber, I would make it clear that rule 39(5)(a), which is part of the time allocation motion, indicates that if we are in the six hours of debate, whether it is Friday or not, we would not adjourn.

Notre motion entre à présent en conflit avec le débat présidentiel auquel assistent la plupart de nos collègues.
Our motion now clashes with the Presidential debate where most of our colleagues are.

En terminant, bien que le rappel au Règlement ait été soulevé à la première occasion après l'appel de la motion d'instruction, il me semble utile de rappeler qu'une motion d'instruction ne peut être débattue avant l'adoption de la motion de deuxième lecture du projet de loi auquel la motion se rapporte.
One final comment, while the point of order was raised at the earliest opportunity when the motion of instruction was first called, I think it advisable to note that a motion of instruction cannot properly be taken up for debate prior to the adoption of the second reading motion on the bill to which it relates.