Traduction de «telle mesure était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail Impact des sanctions et en particulier des embargos sur les populations des pays concernés par de telles mesures
Working Party on the impact of sanctions, particularly embargos, on the population of countries concerned

objet d'une acquisition au moyen de telles mesures
object of acquisition by means of such measures

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Or une telle mesure était impossible car les critères juridiques strictement requis à cette fin n'étaient pas réunis».
This wasn't possible because the strict legal criteria for doing so were not met".

Comme la vente du segment commercial de MLB et la conversion de cette dernière en une banque de développement auraient pu être considérées comme des défaillances en vertu de leurs contrats, une telle mesure était nécessaire pour garantir les passifs dans le cas où les créanciers internationaux auraient exigé le remboursement préalable des prêts consentis à MLB.
As the sale of the commercial segment and transformation of MLB into a development bank could have been considered as a default event according to their contracts, that measure was needed to guarantee liabilities in case those international creditors had required the pre-payment of loans to MLB.

Enfin, une telle distinction n'aurait pas modifié l'appréciation définitive d'aide d'État de la mesure, selon laquelle, d'après la Commission, la mesure était sélective en raison de ses caractéristiques propres, ce qui signifie qu'elle ne permettait pas d'amortir la survaleur financière au niveau des opérations effectuées entre des entreprises résidant en Espagne.
In the end, such a distinction would have not changed the final State aid assessment of the measure, which was that in the Commission declared the measure selective because of its intrinsic features, i.e. not allowing the amortisation of financial goodwill in Spanish-Spanish transactions.

La Cour a donc considéré le raisonnement de la Commission comme étant insuffisant pour établir l'imputabilité en l'espèce, mais elle n'a pas conclu pour autant que la mesure était, en tant que telle, non imputable.
The Court therefore found the Commission's reasoning insufficient to establish imputability to the case, not that the measure was in itself not imputable.

Dans toutes les régions, le message des groupes était le même. Que ce soit à Chicoutimi, Forestville, Matane, Trois-Pistoles, Baie-Comeau, Rimouski, Rouyn-Noranda, Val d'Or, Mont-Laurier, Maniwaki ou La Tuque, c'était le même discours, soit qu'une telle mesure était nécessaire pour aider les régions et les jeunes.
Everywhere we went—Chicoutimi, Forestville, Matane, Trois-Pistoles, Baie-Comeau, Rimouski, Rouyn-Noranda, Val d'Or, Mont-Laurier, Maniwaki and La Tuque—we heard the same message: this sort of measure is needed to help young people and the regions.

Mais ils ont augmenté tellement d'autres éléments que cela revient à une augmentation nette de nos impôts et à un pillage des richesses et des revenus des Canadiens ordinaires (1320) Nous devrions probablement examiner cela car, si une telle mesure était adoptée et cela, même si le gouvernement était pris de remords et remboursait l'excédent incroyable—et, aussi tenté que je sois de le faire, je ne veux pas employer ici un terme antiréglementaire—qu'il a subtilisé et dépensé, cela réduirait à tel point la somme en question que nous n'aurions plus de marge durable ou de réserve pour les temps difficiles, comme il l'appelle.
However they raise so many other things in so many other ways that they are a net increaser of taxes, a net plunderer of the wealth, income and revenue of ordinary Canadians (1320) That is something we should probably look at because if something like this were to pass and even if the government, in a fit of remorse, repaid the incredible surplus it has, and I do not want to say an unparliamentary word as tempting as it might be, absconded from the fund and spent, this would erode that money down to a point where we no longer would have a sustainable margin or a rainy day fund, as it refers to it.

En cas de retard des passagers, le transporteur aérien est responsable des dommages, sauf s'il a pris toutes les mesures raisonnablement envisageables pour les éviter ou s'il était impossible de prendre de telles mesures.
In case of passenger delay, the air carrier is liable for damage unless it took all reasonable measures to avoid the damage or it was impossible to take such measures.

En cas de retard des bagages, le transporteur aérien est responsable des dommages, sauf s'il a pris toutes les mesures raisonnables pour les éviter ou s'il était impossible de prendre de telles mesures.
In case of baggage delay, the air carrier is liable for damage unless it took all reasonable measures to avoid the damage or it was impossible to take such measures.

La Commission a également cherché à déterminer s'il pouvait être conclu que l'institution de telles mesures était dans l'intérêt général de la Communauté et a examiné deux facteurs plus particulièrement: l'effet des mesures sur l'industrie européenne du verre, principale utilisatrice du produit, et la concurrence sur le marché de l'Union européenne.
The Commission also considered whether such measures could be held to be in the overall Community interest and looked carefully at two factors in particular: the effect of the measures on the European glass industry who are the main users of soda ash, and competition within the EU marketplace.

Ce serait certainement une première dans l'histoire du droit du travail si une telle mesure était adoptée par la Chambre.
It would certainly be a first in labour law history if such a measure were adopted by the House.