Vertaling van "cette dernière et ses propriétaires contribuent suffisamment " (Frans → Engels) :

Toutefois, la Commission s'interrogeait sur la comptabilité des mesures proposées avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État, qui visent à rétablir la viabilité à long terme de la banque et qui exigent que cette dernière et ses propriétaires contribuent suffisamment au coût de la restructuration et que les distorsions de concurrence induites par les aides soient limitées.
However, the Commission had concerns whether the proposed measures met the requirements under EU state aid rules, which aim to restore the long-term viability of the bank, require that the bank and its owners contribute sufficiently to the cost of the restructuring and that distortions of competition brought about by the subsidies are limited.

Ces règles exigent aussi que la banque et ses propriétaires contribuent suffisamment au coût de la restructuration et que les distorsions de concurrence induites par les subventions soient limitées.
They also require that the bank and its owners contribute sufficiently to the cost of the restructuring and that distortions of competition brought about by the subsidies are limited.

Cette modification n'est pas compatible avec le TFUE en ce qu'elle n'assure pas que les nouveaux entrants dans le régime de taxation au tonnage contribuent suffisamment aux objectifs des orientations de 2004, étant donné qu'ils n'ont pas d'obligation légale en termes de pavillon de la flotte, ni en termes d'activités minimales maritimes propres.
This amendment is incompatible with the TFEU in that it does not ensure that new entrants to the tonnage tax scheme make a sufficient contribution to the objectives of the 2004 Guidelines because they do not have a legal obligation in terms of fleet flagging or in terms of their own minimum shipping activities.

De cette manière, la banque et ses propriétaires contribuent adéquatement au coût de la restructuration.
This ensures that the bank and its owners adequately contribute to the cost of restructuring.

2. En tout temps après l’expiration de cette période de trente jours, la Commission peut, par un avis envoyé par la poste à la dernière adresse du propriétaire d’une terre située dans la zone d’établissement, et jugée par la Commission comme étant sujette à l’expropriation en vertu de la présente loi, requérir ce propriétaire de transporter à la Commission la terre au sujet de laquelle l’avis a été ainsi mis à la poste et par là l’informer du montant de dédommagement que la Commission consent à payer pour cette terre.
2. At any time after the expiration of such thirty days period the Board may, by notice to the owner of any land within the settlement area which is deemed by the Board subject to compulsory purchase under this Act, mailed to his last known address, require such owner to convey to the Board the land with respect to which notice has been so mailed and thereby advise him of the amount of compensation that the Board is willing to pay for such land.

La Commission est parvenue à la conclusion que le plan de restructuration permettrait à la banque d'être viable sans l'appui continu de l'État et garantirait que les propriétaires de la banque contribuent suffisamment au coût de cette restructuration, tout en réduisant au minimum les distorsions de concurrence.
The Commission concluded that the restructuring plan would enable the bank to become viable without continued state support and provided for a sufficient contribution by the bank's owners to the cost of restructuring, while minimising distortions of competition.

Malgré cette évolution positive, les autres priorités à court terme définies dans le rapport de l'année dernière n'ont pas été suffisamment prises en compte.
Despite these positive developments, not enough has been done to overcome other short-term priorities identified in last year report.

Cette perspective suppose toutefois un bon entretien du système des voies navigables. En raison principalement de la réduction des budgets nationaux, ces dernières n'ont pas été suffisamment entretenues et les chaînons manquants n'ont pu être réalisés, y compris au cours de la période du programme d'action NAÏADES I (2006-2014).
During the NAIADES I action programme (2006-2014) waterways were not adequately maintained and missing links were not completed, often because of national budget cuts.

considérant qu'il importe de prévoir l'introduction de règles communes pour l'accès à la profession de transporteur par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux en vue d'assurer une amélioration de leur qualification et que cette dernière est susceptible de contribuer à l'assainissement du marché, à l'amélioration de la qualité du service rendu, dans l'intérêt des usagers, des transporteurs et de l'économie dans son ensemble, ainsi qu'à une plus grande sécurité routière;
Whereas it is necessary to provide for the introduction of common rules for admission to the occupation of road transport operator in national and international transport operations in order to ensure that such operators are better qualified, thus contributing to rationalization of the market, improvement in the quality of the service provided, in the interests of users, operators and the economy as a whole, and to greater road safety;

considérant qu'il importe de prévoir l'introduction de règles communes pour l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux en vue d'assurer une amélioration de la qualification du transporteur et que cette dernière est susceptible de contribuer à l'assainissement du marché, à l'amélioration de la qualité du service rendu, dans l'intérêt des usagers, des transporteurs et de l'économie dans son ensemble, ainsi qu'à une plus grande sécurité routière;
Whereas it is necessary to provide for the introduction of common rules for admission to the occupation of road haulage operator in national and international transport operations in order to ensure that road haulage operators are better qualified, thus contributing to rationalization of the market, improvement in the quality of the service provided, in the interests of users, operators and the economy as a whole, and to greater road safety;