Vertaling van "commission consent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

formule de commission et de consentement [ formule de nomination et de consentement ]
appointment and consent form

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

consentement informé préalable | consentement préalable | consentement préalable en connaissance de cause | PIC [Abbr.]
prior informed consent | PIC [Abbr.]

Commission de révision du consentement et de la capacité
Consent and Capacity Review Board

Commission du consentement et de la capacité
Consent and Capacity Board

du consentement | par consentement
by consent

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

délai de consentement | délai de notification de l'acceptation | délai de notification du consentement | délai d'acceptation
period of consent

résolutions en bloc | ordre du jour de consentement | agenda de consentement | agenda de consensus
consent agenda | consent calendar

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sachez que la Commission d’établissement de soldats du Canada en conformité des pouvoirs prévus et conférés par la Partie III de la Loi d’établissement de soldats, a exproprié le lopin ou les lopins de terre ci-dessus décrits, que ladite Commission consent à payer pour ces terres la somme de .dollars, et que, par la publication du présent avis et en vertu de ladite loi, lesdites terres ainsi décrites sont maintenant dévolues à ladite Commission comme un bien possédé en franc-alleu (ou, dans la province de Québec « à ladite Commission comme propriétaire absolue ») libérées et dégrevées de tous autres droits de propriété et de tous privilèges, servitudes, créances et intérêts quelconques, et aussi effectivement que si elles eussent été transportées à la Commission par un acte ou transport de la part de toutes les personnes ayant droit à quelque intérêt dans ces terres, mais que si le propriétaire ou d’autres personnes intéressées dans lesdites terres ainsi décrites ne consentent pas à accepter en acquittement de leurs intérêts ou créances le montant du dédommagement en argent mentionné dans le présent avis, comme paiement de leurs intérêts respectifs dans, ou de leurs créances contre lesdites terres ainsi décrites, un autre dédommagement, devant être déterminé, tel que prescrit par ladite Partie III de ladite loi, sera payé par ladite Commission.
Take Notice that the Soldier Settlement Board of Canada, pursuant to power provided in and by Part III, the Soldier Settlement Act, has compulsorily purchased the above described parcel (or parcels) of land, that said Board is willing to pay therefore the sum of .dollars, and that by publication of this notice and by force of said Act the said described land is now vested in said Board as for an estate of fee simple in possession (or, in the province of Quebec “in said Board as absolute owner”) freed and discharged from all other estates and from all encumbrances, liens, claims and interests whatever and as effectually as if it had been conveyed to the Board by deed or conveyance of all persons entitled to any interest therein, but that if the owner or other persons interested in said described land are not willing to accept as payment for his or their respective interests in or claims against said described land in full of their interests and claims the amount of compensation money mentioned in this notice, other compensation to be ascertained as provided in said Part III of said Act, will be paid by said Board.

2. En tout temps après l’expiration de cette période de trente jours, la Commission peut, par un avis envoyé par la poste à la dernière adresse du propriétaire d’une terre située dans la zone d’établissement, et jugée par la Commission comme étant sujette à l’expropriation en vertu de la présente loi, requérir ce propriétaire de transporter à la Commission la terre au sujet de laquelle l’avis a été ainsi mis à la poste et par là l’informer du montant de dédommagement que la Commission consent à payer pour cette terre.
2. At any time after the expiration of such thirty days period the Board may, by notice to the owner of any land within the settlement area which is deemed by the Board subject to compulsory purchase under this Act, mailed to his last known address, require such owner to convey to the Board the land with respect to which notice has been so mailed and thereby advise him of the amount of compensation that the Board is willing to pay for such land.

71. Nonobstant les dispositions de la présente loi, le ou après le quinzième jour de juin 1930, lorsqu’un colon détient par achat de la Commission du bétail sur lequel la Commission conserve un titre en attendant que le colon ait acquitté complètement le paiement du solde du prix d’achat de ce bétail, ou sur lequel la Commission possède une charge, un privilège ou une autre servitude par suite des avances consenties au colon conformément aux dispositions de la présente loi, les droit, titre et intérêt de la Commission afférents à ce bétail sont abandonnés par elle en faveur du colon; néanmoins, cet abandon ne doit aucunement exempter le colon de son obligation de verser à la Commission le solde resté impayé du prix d’achat de ce bétail avec l’intérêt couru, ni du remboursement de tout montant garanti par un privilège, une charge ou autre servitude à l’égard de ce bétail; de plus, cet abandon de titre ne doit pas être consenti en faveur du colon lorsque ce dernier a, du consentement de la Commission, cédé son intérêt dans ce bétail à une autre personne envers laquelle la Commission s’est engagée à remettre un titre clair, pourvu que cette personne ait rempli certaines obligations envers la Commission.
71. Notwithstanding anything in this Act, on or after the fifteenth day of June, 1930, in the case of any settler holding under purchase from the Board any live stock to which the Board retains title pending the completion by the settler of the payment of balance of the purchase price thereof, or on which the Board has a charge, lien, or other encumbrance as the result of any advances made to the settler pursuant to the provisions of this Act, the Board’s right, title and interest in such live stock shall be released by the Board in favour of the settler; provided that such release shall in no way relieve the settler from the payment by him to the Board of the balance of the purchase price of such live stock remaining unpaid together with accrued interest, or from the repayment of any amount secured by a lien, charge or other encumbrance against such live stock; provided further that no such release of title shall be made in favour of the settler where the settler has with the Board’s consent assigned his interest in such live stock to another party to whom the Board is obligated to deliver clear title upon the fulfilment by such party of certain obligations to the Board.

Si ce montant est effectivement payé par Lufthansa à Austrian Airlines sous la forme d’une injection de capital, la Commission consent à ce que ce montant constitue une contribution propre.
If this amount is effectively paid to Austrian Airlines by Lufthansa in the form of a capital injection, the Commission can accept that this constitutes an own contribution.

Compte tenu de sa position géographique exceptionnelle, très proche des zones frontalières de Slovaquie, de Hongrie et de la République tchèque, la Commission consent à intégrer Vienne dans les programmes INTERREG III A avec la Hongrie et la République tchèque.
In view of its unique geographical position in close proximity to the border areas of Slovakia, Hungary and the Czech Republic, the Commission agrees to the inclusion of Vienna in the INTERREG III A programmes with Hungary and the Czech Republic.

(173) La Commission consent néanmoins à une réduction du montant, par ailleurs justifié, de l'amende infligée à ABB, en reconnaissance de sa coopération au sens de la communication du 18 juillet 1996 concernant la non-imposition ou la réduction du montant des amendes.
(173) The Commission will however grant a reduction of the otherwise appropriate fine in recognition of ABB's cooperation in terms of its Notice on the non-imposition or reduction of fines.

Ke-Kelit ne contestant pas, sur le fond, les faits qui lui sont reprochés, la Commission consent une minoration de 20 % du montant de l'amende.
Ke-Kelit will receive a reduction of 20 % as it did not contest the essentials of the statement of objections.

En application du titre D de la communication, la Commission consent à Løgstør la même réduction que pour ABB, à savoir 30 %.
Under Section D of the Notice the Commission will accord Løgstør the same reduction as that granted to ABB, namely 30 %.

M. Mauril Bélanger: Voici ma dernière question: reconnaissez-vous qu'il pourrait y avoir ou qu'il y a un consentement presque unanime—je pense que le consentement est unanime—pour établir des commissions scolaires linguistiques et suffisamment de consensus pour l'amendement de l'article 93 afin d'abolir les commissions scolaires confessionnelles—et je parle précisément des commissions scolaires?
Mr. Mauril Bélanger: My last question is, do you acknowledge that there could be or is in Quebec near unanimous consent—I think unanimous consent—in the creation of linguistic school boards and a significant enough consensus in favour of amending section 93 to do away with denominational school boards—and I specify school boards?

Il a refusé d'être traité, ce qui a donné lieu à un appel auprès de la Commission du consentement et de la capacité de l'Ontario, puis auprès du tribunal de première instance de l'Ontario. L'affaire a ensuite été portée en appel devant la Cour d'appel de l'Ontario, qui a rejeté les conclusions de la Commission du consentement et de la capacité et déclaré M. Starson apte.
He refused treatment and that was appealed to the Ontario Consent and Capacity Board and then to the first level of court in Ontario; then to the Ontario Court of Appeal, which rejected the capacity board's finding and said that he was capable.