Vertaling van "cette dernière aurait déjà " (Frans → Engels) :

Les objectifs en matière d’emploi fixés par les États membres pour 2020 varient de 59 % et 62,9 %, respectivement en Croatie et à Malte (cette dernière ayant déjà atteint cet objectif), à 80 % au Danemark, aux Pays-Bas et en Suède.
The employment targets set by Member States for 2020 range from 59% and 62.9% in Croatia and Malta respectively (with the latter already reaching this target), to 80% in Denmark, the Netherlands and Sweden.

La Cour a été saisie d'une demande de décision préjudicielle par un tribunal de première instance de Suède qui n’était pas certain que des poursuites pénales pour fraude fiscale dans le contexte de déclarations de TVA pouvaient être engagées contre une partie défenderesse si cette dernière avait déjà été soumise à une sanction fiscale administrative motivée par les mêmes faits de fausses déclarations.
The case was referred to the Court for a preliminary ruling by a District Court in Sweden, which was uncertain whether criminal proceedings for tax evasion in the context of VAT declarations could be brought against a defendant if an administrative tax penalty had already been imposed upon him for the same act of providing false information.

Le Conseil des affaires étrangères s'est mis d'accord, le 18 mai 2017, sur la gouvernance que cette coopération structurée en matière de défense aurait, une fois cette dernière établie.
The Foreign Affairs Council on 18 May 2017 agreed on the governance such a structured cooperation on defence would have, once established.

lorsque les personnes ont communiqué de fausses données afin d’obtenir une identification à la TVA ou n’ont pas signalé les modifications de leurs données et que, si l’administration fiscale en avait eu connaissance, cette dernière aurait refusé l’identification à la TVA ou aurait radié le numéro d’identification à la TVA.
where persons have declared false data in order to obtain VAT identification or have failed to communicate changes to their data and, had the tax administration known, the latter would have refused identification for VAT purposes or withdrawn the VAT identification number.

La requérante aurait dû contester cette dernière décision laquelle, ayant été adoptée par le jury de concours, aurait pu être attaquée directement devant le Tribunal.
The applicant should have challenged the latter decision which, having been taken by the selection board for the competition, could have been challenged directly before the Tribunal.

En particulier, M Patriciello aurait joué le rôle de metteur en scène, de contrôleur et de promoteur des actes posés par le président de Neuromed et par le représentant légal de la Fondation Paola Pavone, qui, le 11 septembre 2000, ont signé un contrat pour la libre utilisation de l'institut "incriminé", situé dans la commune de Salcito, entre la Fondation Paola Pavone (propriétaire et constructrice de l'immeuble en question) et Neuromed, afin de permettre à ce dernier établissement d'aide et de recherche "de gérer à son profit comme "centre de pointe en matière de réhabilitation" sous un régime d'accréditation (provisoire) avec la région, à l'exclusion de toute prestation sociale et d'assistance"; en outre, l'établissement en question aurait déjà "réalisé notamment grâce à l'octroi par la région d'un financement solide (1 400 000 000 LIT) lié au fonctionnement de cette structure (également) comme structure socio-sanitaire d'aide" et il serait géré "comme une entreprise privée et selon un système clientéliste, tendant par ailleurs, à travers l'"induit" inévitablement lié au fonctionnement d'une telle structure (engagement de personnel, affaires pour des commerces locaux, prestations et firmes diverses, etc.), à obtenir et/ou à consolider le consensus politique, surtout au niveau local, et à détourner le financement déjà obtenu en l'affectant dès lors à des finalités bien différentes et tout à fait incompatibles avec celles pour lesquelles celui-ci avait été octroyé".
More specifically, Mr Patriciello was charged with having played a role in directing, controlling and supporting the actions of the chair of Neuromed and the legal representative of the 'Paola Pavone' Foundation who, on 11 September 2000, drew up a contract for the free use of the 'offending' institute located in the municipality of Salcito, between the 'Paola Pavone' Foundation (owner and builder of the building in question) and the Neuromed, in order to allow the latter welfare and research institution to run the facility in question ‘for its own profit (...) as an “advanced rehabilitation centre” under (temporary) accreditation arrangements with the Region, excluding any form of social or welfare provision’; the institute in question, moreover, had allegedly ‘already been built thanks also to disbursement by the Region of a substantial sum (ITL 1 400 000 000) tied to the operation of the institute (also) as a social and health care institute’ and was run ‘as if it were a private enterprise under political patronage, also seeking, through the “satellite sectors” that are inevitably linked to such an operation (recruitment, business for local shops, various companies, businesses, etc.) to acquire and/or consolidate political consensus, especially locally, and to embezzle the financing already obtained – using that funding for very different purposes that were totally incompatible with those for which it had been granted.

En novembre dernier, nous doublions déjà cette facilité « balance des paiements » puisqu'elle passait de 12 à 25 milliards d'euros, et qu'aujourd'hui, pour tenir compte à la fois de la réalité, de la sévérité de la crise que nous connaissons et qui affecte tout particulièrement les pays non membres de la zone euro, mais aussi sans doute du calendrier du Parlement européen, nous vous proposons de doubler à nouveau cette facilité pour la porter à 50 milliards, étant entendu que ce que nous avons décidé en novembre dernier a déjà permis de venir en soutien à la Hongrie, à la Lettonie et, hier, à la Roumanie.
Back in November, we were already doubling this ‘balance of payments’ facility, since it rose from EUR 12 to 25 billion, and, today, to take account not only of the reality, the severity of the crisis that we are in and that is having a particular impact on countries outside the euro zone, but also, without doubt, of the European Parliament’s timetable, we propose to you that this facility be doubled, to bring it up to EUR 50 billion.

Le président ne croit-il pas que si le Lendakari Ibarretxe - qui est assurément le plus haut représentant de l'État espagnol dans la communauté autonome du Pays Basque, selon la loi organique relative au statut d'autonomie - consacrait tous ses efforts et ceux de son gouvernement à poursuivre et arrêter les terroristes et à isoler leurs complices et qu'il était venu ici, au Parlement et aux institutions, demander notre aide pour en finir avec l'ETA, cette dernière aurait déjà perdu tout espoir ?
Does the President not think that if Basque President Ibarretxe, who is of course the main representative of the Spanish state in the Autonomous Community of the Basque Country, according to the Organic Law of the Statute of Autonomy, were to devote all his efforts and those of his government to going after and arresting terrorists, and isolating their accomplices, and had he come here, to Parliament and the Institutions, to ask us for help in putting a stop to ETA, the terrorists would already have lost hope?

Si ce besoin n’était pas évident, le Conseil de Ministres du mois de décembre dernier aurait déjà mis les choses au clair.
If there were no clear need for this, the Council of Ministers last month would have given some indication that this were the case. Things cannot go on like this.

Je sais que si la commissaire Diamantopoulou avait les pouvoirs d’un ministre européen - les pouvoirs d’un ministre de l’un des États nationaux -, elle aurait déjà résolu la question des personnes handicapées, car nous avons tous constaté l’importance qu’elle a accordée à cette question ces quatre dernières années.
I know that if Commissioner Diamantopoulou had the powers of a European minister – the powers of a minister of one of the national states – she would have already resolved the issue of people with disabilities, for we have all seen the importance she has attached to this matter over the past four years.