Traduction de «patriciello aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement
contracting party with which the concession was initially negotiated

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En effet, au cours d’une altercation sur un parking public, M. Patriciello aurait accusé un agent de la police municipale de Pozzili (Italie) de comportement illégal (faux en écriture), en affirmant que ce dernier avait falsifié les horaires en verbalisant plusieurs automobilistes dont les véhicules étaient garés en infraction au code de la route.
It is alleged that, in the course of an altercation in a public car-park, he wrongfully accused an officer of the municipal police of Pozzilli (Italy) of illegal conduct, by asserting that she had falsified the times concerned when booking several drivers whose vehicles were parked in contravention of road traffic laws.

En particulier, M Patriciello aurait joué le rôle de metteur en scène, de contrôleur et de promoteur des actes posés par le président de Neuromed et par le représentant légal de la Fondation Paola Pavone, qui, le 11 septembre 2000, ont signé un contrat pour la libre utilisation de l'institut "incriminé", situé dans la commune de Salcito, entre la Fondation Paola Pavone (propriétaire et constructrice de l'immeuble en question) et Neuromed, afin de permettre à ce dernier établissement d'aide et de recherche "de gérer à son profit comme "centre de pointe en matière de réhabilitation" sous un régime d'accréditation (provisoire) avec la région, à l'exclusion de toute prestation sociale et d'assistance"; en outre, l'établissement en question aurait déjà "réalisé notamment grâce à l'octroi par la région d'un financement solide (1 400 000 000 LIT) lié au fonctionnement de cette structure (également) comme structure socio-sanitaire d'aide" et il serait géré "comme une entreprise privée et selon un système clientéliste, tendant par ailleurs, à travers l'"induit" inévitablement lié au fonctionnement d'une telle structure (engagement de personnel, affaires pour des commerces locaux, prestations et firmes diverses, etc.), à obtenir et/ou à consolider le consensus politique, surtout au niveau local, et à détourner le financement déjà obtenu en l'affectant dès lors à des finalités bien différentes et tout à fait incompatibles avec celles pour lesquelles celui-ci avait été octroyé".
More specifically, Mr Patriciello was charged with having played a role in directing, controlling and supporting the actions of the chair of Neuromed and the legal representative of the 'Paola Pavone' Foundation who, on 11 September 2000, drew up a contract for the free use of the 'offending' institute located in the municipality of Salcito, between the 'Paola Pavone' Foundation (owner and builder of the building in question) and the Neuromed, in order to allow the latter welfare and research institution to run the facility in question ‘for its own profit (...) as an “advanced rehabilitation centre” under (temporary) accreditation arrangements with the Region, excluding any form of social or welfare provision’; the institute in question, moreover, had allegedly ‘already been built thanks also to disbursement by the Region of a substantial sum (ITL 1 400 000 000) tied to the operation of the institute (also) as a social and health care institute’ and was run ‘as if it were a private enterprise under political patronage, also seeking, through the “satellite sectors” that are inevitably linked to such an operation (recruitment, business for local shops, various companies, businesses, etc.) to acquire and/or consolidate political consensus, especially locally, and to embezzle the financing already obtained – using that funding for very different purposes that were totally incompatible with those for which it had been granted.

M. Patriciello est également accusé pour les motifs d'infraction indiqués plus haut d'ordre urbanistique, parce que, de concert avec les autres prévenus, il aurait procédé à un "changement de destination d'un immeuble à usage de maison de repos et de soins pour en faire un centre de pointe en matière de réhabilitation" sans obtenir l'aval administratif nécessaire et aurait utilisé une structure "qui n'était plus bénéficiaire d'un titre "habilitant", parce qu'autorisée par concession gratuite pour la destination sociale initiale, devenue obsolète".
Mr Patriciello was also charged with the aforementioned town-planning offences because, in cooperation with other defendants, he allegedly ‘altered the official purpose of the facility’ in the municipality of Salcito ‘from a care home for the elderly to an advanced rehabilitation centre’ without the necessary administrative clearance, using a facility that ‘no longer had a licence given that it had been granted free of charge for its original social objective, which had become obsolete’.

Selon les charges prononcées contre lui par le parquet territorial, M. Patriciello, qui, "au moment des faits était vice-président et assesseur de la région Molise" et "référence influente et puissante, appui politique ainsi que réel "propriétaire" et créateur, point de référence morale et économique, de Neuromed", aurait concouru aux délits susmentionnés avec l'ancien président et administrateur délégué de l'Institut neurologique méditerranéen (Neuromed), l'ancien représentant légal de la Fondation Paola Pavone, l'ancien directeur général de la direction "Politiques sanitaires et sécurité sociale" de la région Molise et l'ancien directeur général de l'autorité sanitaire de Campobasso.
The charges brought by the local public prosecutor alleged that Mr Patriciello, who ‘at the time of the facts was Vice-President and Councillor of the Molise Region’ and ‘an influential, powerful point of reference and political “backer”, as well as the true ‘proprietor’ and creator of Neuromed – a moral and financial point of reference’, played a part in the aforementioned offences together with the then chair and the then managing director of Neuromed - Mediterranean Neurological Institute, the then legal representative of the 'Paola Pavone' Foundation, the then Director-General of the Department of Health and Social Security Policies of the Molise Region and the then Director-General of the Campobasso Health Authority.

Sur la base de ce qui précède et des documents disponibles, force est de conclure que, d'un point de vue juridique, le cas de M. Patriciello ne peut être considéré comme une affaire d'immunité que le Parlement européen aurait à défendre.
On the basis of the foregoing and the available documents, it has to be concluded that, from a legal point of view, Mr Patriciello's case cannot be regarded as a case of immunity to be defended by the European Parliament.