Vertaling van "cette dernière aurait déjà perdu " (Frans → Engels) :

La Cour a été saisie d'une demande de décision préjudicielle par un tribunal de première instance de Suède qui n’était pas certain que des poursuites pénales pour fraude fiscale dans le contexte de déclarations de TVA pouvaient être engagées contre une partie défenderesse si cette dernière avait déjà été soumise à une sanction fiscale administrative motivée par les mêmes faits de fausses déclarations.
The case was referred to the Court for a preliminary ruling by a District Court in Sweden, which was uncertain whether criminal proceedings for tax evasion in the context of VAT declarations could be brought against a defendant if an administrative tax penalty had already been imposed upon him for the same act of providing false information.

Les objectifs en matière d’emploi fixés par les États membres pour 2020 varient de 59 % et 62,9 %, respectivement en Croatie et à Malte (cette dernière ayant déjà atteint cet objectif), à 80 % au Danemark, aux Pays-Bas et en Suède.
The employment targets set by Member States for 2020 range from 59% and 62.9% in Croatia and Malta respectively (with the latter already reaching this target), to 80% in Denmark, the Netherlands and Sweden.

B. considérant que la crise a eu des effets dévastateurs sur la vie de millions d'Européens, comme en témoignent les statistiques officielles de l'emploi: dans l'Union européenne, plus de 8 millions de personnes ont déjà perdu leur emploi depuis 2008, plus de 25 millions d'Européens sont actuellement sans emploi et, parmi ceux-ci, près de 11 millions sont au chômage depuis plus d'un an, le chômage touche aujourd'hui environ 10 millions de jeunes et au cours de l'année dernière uniquement, 2 millions de personnes ont perdu leur emploi;
B. whereas the crisis has had devastating consequences for the lives of millions of Europeans, as documented by official statistics on employment: in the EU, over 8 million people have already lost their job since 2008; more than 25 million Europeans are currently out of work, of whom almost 11 million have been unemployed for over a year; unemployment is currently affecting nearly 10 million young people; in the past year alone, 2 million people lost their job;

si, du fait de l’encours des garanties ou des prises de participations détenues par le Fonds à la date où le membre a perdu cette qualité, le Fonds subit des pertes et le montant de celles-ci excède à cette date le montant de la réserve constituée pour y faire face à la date à laquelle le membre a perdu sa qualité, celui-ci est tenu, sur demande du Fonds, de rembourser le montant à concurrence duquel le prix de rachat de ses parts aurait été réduit s’il avait été tenu compte des pertes au moment de la fixation du prix de rachat.
if losses are sustained by the Fund on any guarantees or equity participations of the Fund which were outstanding on the date of termination of membership and the amount of such losses exceeds the amount of the provisions against losses on the date of termination of membership, such former member shall repay, upon demand from the Fund, the amount by which the repurchase price of its shares would have been reduced if the losses had been taken into account when the repurchase price was determined.

lorsque les personnes ont communiqué de fausses données afin d’obtenir une identification à la TVA ou n’ont pas signalé les modifications de leurs données et que, si l’administration fiscale en avait eu connaissance, cette dernière aurait refusé l’identification à la TVA ou aurait radié le numéro d’identification à la TVA.
where persons have declared false data in order to obtain VAT identification or have failed to communicate changes to their data and, had the tax administration known, the latter would have refused identification for VAT purposes or withdrawn the VAT identification number.

La requérante aurait dû contester cette dernière décision laquelle, ayant été adoptée par le jury de concours, aurait pu être attaquée directement devant le Tribunal.
The applicant should have challenged the latter decision which, having been taken by the selection board for the competition, could have been challenged directly before the Tribunal.

En particulier, M Patriciello aurait joué le rôle de metteur en scène, de contrôleur et de promoteur des actes posés par le président de Neuromed et par le représentant légal de la Fondation Paola Pavone, qui, le 11 septembre 2000, ont signé un contrat pour la libre utilisation de l'institut "incriminé", situé dans la commune de Salcito, entre la Fondation Paola Pavone (propriétaire et constructrice de l'immeuble en question) et Neuromed, afin de permettre à ce dernier établissement d'aide et de recherche "de gérer à son profit comme "centre de pointe en matière de réhabilitation" sous un régime d'accréditation (provisoire) avec la région, à l'exclusion de toute prestation sociale et d'assistance"; en outre, l'établissement en question aurait déjà "réalisé notamment grâce à l'octroi par la région d'un financement solide (1 400 000 000 LIT) lié au fonctionnement de cette structure (également) comme structure socio-sanitaire d'aide" et il serait géré "comme une entreprise privée et selon un système clientéliste, tendant par ailleurs, à travers l'"induit" inévitablement lié au fonctionnement d'une telle structure (engagement de personnel, affaires pour des commerces locaux, prestations et firmes diverses, etc.), à obtenir et/ou à consolider le consensus politique, surtout au niveau local, et à détourner le financement déjà obtenu en l'affectant dès lors à des finalités bien différentes et tout à fait incompatibles avec celles pour lesquelles celui-ci avait été octroyé".
More specifically, Mr Patriciello was charged with having played a role in directing, controlling and supporting the actions of the chair of Neuromed and the legal representative of the 'Paola Pavone' Foundation who, on 11 September 2000, drew up a contract for the free use of the 'offending' institute located in the municipality of Salcito, between the 'Paola Pavone' Foundation (owner and builder of the building in question) and the Neuromed, in order to allow the latter welfare and research institution to run the facility in question ‘for its own profit (...) as an “advanced rehabilitation centre” under (temporary) accreditation arrangements with the Region, excluding any form of social or welfare provision’; the institute in question, moreover, had allegedly ‘already been built thanks also to disbursement by the Region of a substantial sum (ITL 1 400 000 000) tied to the operation of the institute (also) as a social and health care institute’ and was run ‘as if it were a private enterprise under political patronage, also seeking, through the “satellite sectors” that are inevitably linked to such an operation (recruitment, business for local shops, various companies, businesses, etc.) to acquire and/or consolidate political consensus, especially locally, and to embezzle the financing already obtained – using that funding for very different purposes that were totally incompatible with those for which it had been granted.

Le président ne croit-il pas que si le Lendakari Ibarretxe - qui est assurément le plus haut représentant de l'État espagnol dans la communauté autonome du Pays Basque, selon la loi organique relative au statut d'autonomie - consacrait tous ses efforts et ceux de son gouvernement à poursuivre et arrêter les terroristes et à isoler leurs complices et qu'il était venu ici, au Parlement et aux institutions, demander notre aide pour en finir avec l'ETA, cette dernière aurait déjà perdu tout espoir ?
Does the President not think that if Basque President Ibarretxe, who is of course the main representative of the Spanish state in the Autonomous Community of the Basque Country, according to the Organic Law of the Statute of Autonomy, were to devote all his efforts and those of his government to going after and arresting terrorists, and isolating their accomplices, and had he come here, to Parliament and the Institutions, to ask us for help in putting a stop to ETA, the terrorists would already have lost hope?

Si ce besoin n’était pas évident, le Conseil de Ministres du mois de décembre dernier aurait déjà mis les choses au clair.
If there were no clear need for this, the Council of Ministers last month would have given some indication that this were the case. Things cannot go on like this.

Troisième point que je voudrais voir figurer au procès-verbal : je suis choqué que de tels discours puissent être tenus dans cette enceinte et j'ai néanmoins également constaté, en entendant les vifs applaudissements du caudillo Le Pen, que ce dernier pouvait encore siéger dans cette Assemblée alors qu'il a en fait déjà perdu son éligibilité pour s'être pris pour un boxeur de foire pendant la campagne électorale française.
Thirdly, I should like to state for the record that the fact that such speeches are given here fills me with consternation, as does the fact, which I ascertained from his loud applause, that Caudillos Le Pen is still allowed to sit in this House, despite the fact that he has already lost his eligibility for office on account of his prize fighting activities in the French election campaign.