Vertaling van "cette dernière ait enfreint " (Frans → Engels) :

La Commission a informé l'entreprise japonaise Canon Inc. de sa conclusion préliminaire selon laquelle cette dernière a enfreint le règlement de l'UE sur les concentrations en procédant à l'acquisition de Toshiba Medical Systems Corporation avant de la lui notifier et d'obtenir son autorisation.
The Commission has informed the Japanese company Canon Inc. of its preliminary conclusion that the company breached the EU Merger Regulation by implementing its acquisition of Toshiba Medical Systems Corporation before both notifying to, and obtaining approval by, the Commission.

En mai 2017, la Commission a adressé à Altice une communication des griefs l'informant que cette dernière avait enfreint le règlement de l'UE sur les concentrations en procédant à l'acquisition de l'opérateur de télécommunications PT Portugal avant de la lui avoir notifiée ou d'avoir obtenu son autorisation.
In May 2017, the Commission sent Altice a Statement of Objections alleging that the company breached the EU Merger Regulation by implementing its acquisition of telecommunications operator PT Portugal before notification or approval by the Commission.

3. Une cellule de soutien de l'état-major de force de la mission, située à Bruxelles, est intégrée à la MPCC jusqu'à ce que cette dernière ait atteint sa pleine capacité opérationnelle».
3. A support cell in Brussels of the Mission Force Headquarters shall be included in the MPCC until the MPCC has reached full operational capacity’.

3. Une cellule de soutien de l'état-major de force de la mission, située à Bruxelles, est intégrée à la MPCC jusqu'à ce que cette dernière ait atteint sa pleine capacité opérationnelle.
3. A support cell in Brussels of the Mission Force Headquarters shall be included in the MPCC until the MPCC has reached full operational capacity.

Si l’industrie et les associations de consommateurs sont favorables à l’actuelle directive 92/75/CEE sur l’étiquetage énergétique, on ne peut pas dire que cette dernière ait suivi le même rythme que l’évolution technologique et l’innovation sur le marché de l’énergie, car il faut surtout aller de l’avant et en finir avec cette situation d’inertie dans toute l’Europe afin qu’une nouvelle dimension puisse s’ouvrir dans la vie des utilisateurs.
Although industry and consumers’ associations are in favour of the current Directive 92/75/EEC on energy labelling, it cannot be said to have kept pace with technological developments and with innovation in the energy market because, first and foremost, there is a need to move forward from this situation of inertia throughout Europe so that a new dimension can be opened up in the lives of users.

C. considérant que les autorités chinoises ont interdit la fête annuelle de prière de Monlam Chenmo, un événement à forte valeur symbolique pour les moines tibétains, et que ces derniers ont enfreint cette interdiction en priant pacifiquement dans les rues mais qu'ils ont été dispersés par l'assaut de la police équipée pour la lutte anti-émeute,
C. whereas the Chinese authorities banned the annual prayer festival of Monlam Chenmo, which has great symbolic meaning for the Tibetan monks, and whereas the Tibetan monks defied this ban, peacefully praying in the streets, but were dispersed when armed police confronted them in anti-riot gear,

Cela est dû au fait que le monde dit occidental qui, il faut le reconnaître, a été provoqué comme jamais par les événements du 11 septembre, a été, dans une certaine mesure, incapable d’influencer les événements et a donc dû accepter le fait qu’un président des États-Unis d’Amérique ait enfreint des droits humains fondamentaux parce qu’il estimait qu’il s’agissait d’une réaction appropriée à cette provocation.
This is because the so-called Western world, which admittedly was provoked in an unprecedented way by the events of 11 September, was, to a certain extent, unable to influence what happened and therefore had to accept the fact that a president of the United States of America disregarded fundamental human rights because he considered this to be an appropriate response to this provocation.

La présente directive devrait également veiller à ce que les montants recouvrables au titre des opérations conclues avec un véhicule de titrisation puissent être considérés comme des montants déductibles dans le cadre de contrats de réassurance ou de rétrocession dans les limites établies par la présente directive, sous réserve que l'entreprise d'assurances ou de réassurance en ait fait la demande à l'autorité compétente et que cette dernière ait donné son accord.
This Directive should also provide that recoverable amounts from a special purpose vehicle may be considered as amounts deductible under reinsurance or retrocession contracts within the limits set out in this Directive, subject to an application by the insurance undertaking or reinsurance undertaking to the competent authority and after agreement by that authority.

La présente directive devrait également veiller à ce que les montants recouvrables provenant d'une structure spécifique puissent être considérés comme des montants déductibles dans le cadre de contrats de réassurance ou de rétrocession dans les limites établies par la présente directive, à condition que l'entreprise d'assurance en ait fait la demande à l'autorité compétente et que cette dernière ait donné son accord.
This Directive should also provide that recoverable amounts from a special purpose vehicle may be considered as amounts deductible under reinsurance or retrocession contracts within the limits set out in this Directive, subject to an application by the insurance undertaking to the competent authority and after agreement of that authority.

La présente directive devrait également veiller à ce que les montants recouvrables d'un véhicule de refinancement puissent être considérés comme des montants déductibles dans le cadre de contrats de réassurance ou de rétrocession dans les limites établies par la présente directive, à condition que l'entreprise d'assurance en ait fait la demande à l'autorité compétente et que cette dernière ait donné son accord.
This Directive should also provide that recoverable amounts from a special purpose vehicle may be considered as amounts deductible under reinsurance or retrocession contracts within the limits set out in this Directive, subject to an application by the insurance undertaking to the competent authority and after agreement of that authority.