Traduction de «cette date dépasse douze millions » (Français → Anglais) :

(i) si la somme des taxes exigibles en vertu des parties II. 1, III, IV et VI, autres que celles prévues par la Loi sur les douanes, et perçues ou percevables en vertu de la présente partie et de la partie II par lui, dans l’année civile précédente se terminant au moins quatre-vingt-dix jours, ou quatre-vingt-onze jours pour une année bissextile, avant cette date, dépasse douze millions de dollars,
(i) the aggregate amount of taxes payable under Parts II. 1, III, IV and VI, other than taxes payable in accordance with the Customs Act, and collected or collectible under Part II and this Part by that licensee in the last preceding calendar year ending at least ninety days, or ninety-one days where that time falls in a leap year, before that time exceeded twelve million dollars, or

(i) si la somme des taxes exigibles en vertu des parties II. 1, III, IV et VI, autres que celles prévues par la Loi sur les douanes, et perçues ou percevables en vertu de la présente partie et de la partie II. 2 par lui, dans l’année civile écoulée se terminant au moins quatre-vingt-dix jours, ou quatre-vingt-onze jours pour une année bissextile, avant cette date, dépasse douze millions de dollars,
(i) the aggregate amount of taxes payable under Parts II. 1, III, IV and VI, other than taxes payable in accordance with the Customs Act, and collected or collectible under this Part and Part II. 2 by that licensed air carrier in the last preceding calendar year ending at least ninety days, or ninety-one days where that time falls in a leap year, before that time exceeded twelve million dollars, or

1. La durée de validité d’une autorisation d’exportation ne peut dépasser douze mois, à compter de la date de délivrance.
1. The period of validity of export licences shall not exceed 12 months from the date of issue.

Lorsque les actifs transférés génèrent un chiffre d'affaires à la date de notification, ni la valeur de ces actifs ni le chiffre d'affaires annuel ne doivent dépasser 100 millions d'euros.
Where the assets transferred generate turnover at the time of notification, then neither the value of the assets nor that of the annual turnover may exceed EUR 100 million.

[3] Selon les prévisions des compétences requises jusqu’en 2020 effectuées par le Cedefop en février 2010, on comptera d’ici cette date 15,6 millions de nouveaux emplois pour les diplômés de l’enseignement supérieur et 3,7 millions de nouveaux emplois pour les diplômés de l’enseignement secondaire.
[3] According to the forecasting of future skills needs up to 2020 carried out by Cedefop in February 2010, there will be 15,6 millions new jobs in the EU for tertiary graduates and 3,7 million new jobs for secondary level graduates.

- investissement dépassant 200 millions d'euros: aucune installation de cette ampleur réservée aux nanotechnologies n'existe actuellement dans l'UE, mais des travaux sont en cours dans des pays tiers [20].
- more than 200 million EUR of investment for which dedicated nanotechnology facilities of this scale do not exist yet within the EU but are under development in third countries [20].

(ii) s’il a été, dans l’année civile écoulée se terminant au moins quatre-vingt-dix jours, ou quatre-vingt-onze jours pour une année bissextile, avant cette date, membre d’un groupe de sociétés associées (au sens de l’article 256 de la Loi de l’impôt sur le revenu) dont la somme des taxes exigibles en vertu des parties II. 1, III, IV et VI, autres que celles prévues par la Loi sur les douanes, et perçues ou percevables en vertu de la présente partie et de la partie II. 2 par le groupe dans cette année dépasse douze millions de dollars et n’est pas autorisé à produire une déclaration conformément à un règlement pris en vertu des alinéas 20(3)b) ou c).
(A) was, at any time in the last preceding calendar year ending at least ninety days, or ninety-one days where that time falls in a leap year, before that time, a member of a group of associated corporations (within the meaning of section 256 of the Income Tax Act) and the aggregate amount of taxes payable under Parts II. 1, III, IV and VI, other than taxes payable in accordance with the Customs Act, and collected or collectible under this Part and Part II. 2 by the group in that year exceeded twelve million dollars, and

(ii) s’il était, dans l’année civile précédente se terminant au moins quatre-vingt-dix jours, ou quatre-vingt-onze jours pour une année bissextile, avant cette date, membre d’un groupe de sociétés associées (au sens de l’article 256 de la Loi de l’impôt sur le revenu) dont la somme des taxes exigibles en vertu des parties II. 1, III, IV et VI, autres que celles prévues par la Loi sur les douanes, et perçues ou percevables en vertu de la présente partie et de la partie II par le groupe dans cette année dépasse douze millions de dollars et n’est pas autorisé à produire une déclaration conformément à un règlement pris en vertu des alinéas 21.32(3)b) ou c).
(A) was, at any time in the last preceding calendar year ending at least ninety days, or ninety-one days where that time falls in a leap year, before that time, a member of a group of associated corporations (within the meaning of section 256 of the Income Tax Act) and the aggregate amount of taxes payable under Parts II. 1, III, IV and VI, other than taxes payable in accordance with the Customs Act, and collected or collectible under Part II and this Part by the group in that year exceeded twelve million dollars, and

«grand projet d'investissement»: un investissement en capital fixe dont les coûts admissibles dépassent 50 millions d'euros, calculés aux prix et taux de change en vigueur à la date d'octroi de l'aide.
‘large investment project’ means an investment in capital assets with eligible costs above EUR 50 million, calculated at prices and exchange rates on the date when the aid is granted.

l’aide consiste en une garantie de crédits de 400 millions d’euros, octroyés aux taux du marché et dont la durée de remboursement ne pourra pas dépasser douze mois; l’aide se borne dans son montant à ce qui est nécessaire pour la gestion de l’entreprise ; l’Italie transmettra à la Commission dans les six mois qui suivent l’autorisation d’octroi de l’aide, soit un plan de liquidation, soit un plan de restructuration d’Alitalia.
the aid is in the form of loan guarantees of €400 million granted at market rates with a repayment period which must not exceed 12 months; the amount of aid is limited to what is needed to manage the company; Italy will send the Commission either a liquidation plan or a restructuring plan for Alitalia within six months of authorisation of payment of the aid.