Vertaling van "cette constitution élaborée " (Frans → Engels) :

La première est que lorsque la loi relative au Tribunal pénal international de la Yougoslavie a été élaborée, les rédacteurs, le Conseil de sécurité, savaient que cet argument pouvait être invoqué, que les États ne pourraient pas extrader des ressortissants, car un grand nombre de pays possèdent cette disposition dans leur droit criminel ou même dans leur constitution.
The first is that when the statute for the International Criminal Tribunal for Yugoslavia was set up, the drafters of the statute, the Security Council, were aware this argument might be raised that states could not extradite nationals, because many countries have this provision either in their criminal law, or even in their constitution.

Toutes les choses à faire pour élaborer cette politique commune - et celle-ci doit être élaborée - auraient dû l’être dans le cadre de la Constitution européenne et du traité de Lisbonne, mais cette politique n’a toujours pas été élaborée.
Everything that has been done to develop this common policy, which must be developed, should have occurred under the European Constitution and under the Treaty of Lisbon. However, this policy has still not been developed.

Cette loi, qui sera élaborée avec la collaboration des Premières nations, des Inuits et des Métis, doit reconnaître le statut de nos langues au sein de la Constitution, affirmer qu'elles constituent un des fondements nationaux des peuples des Premières nations, des Inuits et des Métis.
This legislation, to be developed in partnership with First Nation, Inuit and Metis peoples, must recognize the constitutional status of our languages; affirm their place as one of the foundations of First Nation, Inuit and Metis nationhood; .

Le point de départ décisif de cette évolution est le remplacement des accords de Dayton par une constitution adoptée par les députés démocratiquement élus du parlement de Bosnie-et-Herzégovine. Cette constitution doit être élaborée en impliquant la société civile, et non marchandée entre les chefs de partis.
The deciding basis is the replacement of the Dayton Agreement by a constitution passed by democratically elected members of parliament in Bosnia and Herzegovina, with the involvement of civil society, not hatched between party leaders.

J’ai le sentiment personnel, Monsieur le Président, que la prochaine étape consistera à observer comment le public s’appropriera la nouvelle structure constitutionnelle, comment cette Constitution, élaborée en quelque sorte depuis le sommet en direction de la base, sera accueillie et ressentie depuis la base en direction du sommet et comment le principe de l’égalité entre les États et la méthode communautaire seront garantis rigoureusement dans la pratique.
Personally, Mr President, I feel that the next step is to discover how the public will take to the new constitutional structure; how this Constitution, which has been created in a somewhat top-down fashion, will be received and experienced from the bottom upwards; and how the principle of equality between States and the Community method will be strictly guaranteed in practice.

L. considérant que l'article 29 de la directive 2005/85/CE prévoit la constitution d'une liste commune minimale de pays tiers considérés comme sûrs; constatant, d'une part, que cette liste n'a toujours pas été élaborée et, d'autre part, que le Conseil n'a pas tenu compte de l'avis du Parlement lorsqu'il a adopté la directive, raison pour laquelle un recours en annulation de la directive 2005/85/CE a été introduit devant la Cour de justice des Communautés européennes (ci-après " la Cour "); considérant que cette liste devrait être adoptée en codécision; considérant que l'inscription d'un pays sur cette liste ne signifierait pas automatiquement que les demandeurs d'asile provenant de ce pays se verraient refuser l'asile mais plutôt que, conformément à la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle que modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967 (convention de Genève), chaque demande ferait l'objet d'une évaluation particulière,
L. whereas Article 29 of Directive 2005/85/EC provides for the drawing-up of a minimum common list of third countries regarded as safe countries of origin, and noting that on the one hand this list has still not been drawn up and on the other hand that the Council did not take into account Parliament's opinion when adopting that Directive, for which reason an action for annulment of Directive 2005/85/CE is now pending before the Court of Justice of the European Communities (the Court of Justice); whereas such a list should be adopted under the codecision procedure; whereas the inclusion of a country on that list does not mean automatically that asylum seekers from that country will be basically refused asylum, but rather that, according to the Geneva Convention of 28 July 1951 relating to the Status of Refugees, as amended by the New York Protocol of 31 January 1967 (Geneva Convention), there is an individual assessment of every single application,

K. considérant que l'article 29 de la directive 2005/85 sur les procédures prévoit la constitution d'une liste commune minimale de pays tiers considérés comme sûrs, et qu'il est regrettable, d'une part, que cette liste n'ait toujours pas été élaborée et, d'autre part, que le Conseil n'ait pas tenu compte de l'avis du Parlement lorsqu'il a adopté la directive, raison pour laquelle un recours en annulation a été introduit devant la Cour de justice; considérant que cette liste, qui devrait être adoptée en codécision, marquerait à l'évidence une étape cruciale de la mise en place d'un régime d'asile commun et de décision rapide en matière de statut; considérant que l'inscription d'un pays sur cette liste ne signifierait pas automatiquement que les demandeurs d'asile provenant de ce pays se verraient refuser l'asile mais plutôt que, conformément à la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle que modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967, chaque demande ferait l'objet d'une évaluation particulière,
K. whereas Article 29 of Directive 2005/85/EC provides for the drawing-up of a minimum common list of third countries regarded as safe countries of origin, and whereas it is unfortunate on the one hand that this list has still not been drawn up and on the other hand that the Council did not take into account Parliament's opinion when adopting that Directive, for which reason an action for annulment of Directive 2005/85/CE is now pending before the Court of Justice of the European Communities (the Court of Justice); whereas such a list, which should be adopted under the codecision procedure, would clearly be a key factor in the introduction of a common asylum system and in prompt status decisions; whereas the inclusion of a country on that list does not mean automatically that asylum seekers from that country will be basically refused asylum, but rather that, according to the Geneva Convention of 28 July 1951 relating to the status of refugees, as amended by the New York Protocol of 31 January 1967 (Geneva Convention), there is an individual assessment of every single application,

Cette proposition comporte une constitution que la Première nation a elle-même élaborée, de même que certains renseignements.
The proposal consists of a constitution which the First Nation develops for itself as well as certain information.

Il y a une constitution crie qui a été élaborée par les Cris, par cette première nation de la Baie-James.
A Cree Constitution has been developed by the Crees, by this First Nation in James Bay.

Cette convention reconnaît également le principe des constitutions communautaires qui doivent être élaborées conformément à la convention et elle renferme également une résolution type concernant les conseils de bandes et indiquant le processus de ratification.
There are also the principles of community constitutions that are to be developed in accordance with the agreement, and there is a sample band council resolution demonstrating the ratification process.