Vertaling van "principe des constitutions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principes non écrits de la Constitution [ principes sous-jacents de la Constitution | principes structurels fondamentaux de la Constitution ]
fundamental organizing principles of the Constitution [ principles underlying the Constitution | unwritten principles of the Constitution ]

Ordonnance sur les principes généraux de la constitution de réserves | Ordonnance sur la constitution de réserves
Ordinance of 6 July 1983 on the General Principles of the Maintenance of Reserves

mode de constitution principal
principal method of formation

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]
entrench in a constitution

Constitution | loi portant adoption de la constitution | loi portant Constitution
Constitution

vit avec son aidant(e) principal(e)
Lives with primary caregiver

loi constitutive [ loi constituant en corporation | loi de constitution en corporation | loi constituante | loi de constitution | loi de constitution des sociétés | loi d'incorporation ]
incorporating Act [ Act of incorporation | incorporation act | incorporation Act | incorporating act | incorporating statute | incorporating legislation ]

principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege
principle of legality in criminal law | principle of legality

principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale
principle of substitute criminal jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela se trouve à l'annexe D de la convention, intitulée «Principes des constitutions».
That is in schedule D of the agreement, entitled " Principles of the constitutions" .

Le président: C'est à l'annexe D, à l'alinéa 1b) des «Principes des constitutions».
The Chairman: It is in schedule D, paragraph 1(b) of the " Principles of the constitutions" .

Si vous consultez la Convention concernant le financement de l'éducation des bandes micmaques, à l'annexe D, vous y verrez que les principes des constitutions y figurent déjà.
If you look at the Mi'kmaq education agreement, schedule D, the principle of the constitution is already there.

Dénomination, siège statutaire, bureau principal, constitution et langue de travail
Name, seat, location, headquarters, setting up and working language

Constitution en tant que partie demanderesse selon le principe du consentement exprès
Constitution of the claimant party by ‘opt-in’ principle

RECONNAISSANT la valeur du principe de proportionnalité dont s’inspire le présent accord et qui est mis en œuvre tant par l’Union européenne que par les États-Unis; dans l’Union européenne, ce principe découle de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de sa jurisprudence applicable, ainsi que de la législation de l’Union européenne et des États membres, tandis qu’aux États-Unis, il se fonde sur les exigences de «caractère raisonnable» qui puisent leur origine dans la Constitution des États-Unis ainsi que dans la législation fédérale et celle des différents États, et dans leur jurisprudence interprétative, de même que sur les interdictions frappant les injonctions de produire trop étendues et les actes arbitraires des fonctionnaires d’État.
RECOGNISING the principle of proportionality guiding this Agreement and implemented by both the European Union and the United States; in the European Union as derived from the European Convention on Human Rights and Fundamental Freedoms, its applicable jurisprudence, and EU and Member State legislation; and in the United States through reasonableness requirements derived from the United States Constitution and federal and state laws, and their interpretive jurisprudence, as well as through prohibitions on overbreadth of production orders and on arbitrary action by government officials.

«Après avoir ratifié le traité de Lisbonne, la Hongrie a procédé à la modification de sa Constitution afin de se conformer aux obligations qui en découlent, notamment celle de ne pas appliquer le principe de double incrimination en matière pénale.
‘Following the ratification of the Lisbon Treaty, Hungary amended its Constitution in order to comply with the obligations referred to therein, including the necessity not to apply the double criminality condition in criminal matters.

Cependant, jusqu'à cette date, la double incrimination demeure une question d'ordre constitutionnel importante et, en tant que principe constitutionnel consacré par l'article 57 de la Constitution, elle ne saurait être ignorée.
Nevertheless, until the entry into force of the Treaty, double criminality remains an important constitutional issue and — as a constitutional principle enshrined by Article 57 of the Constitution — cannot be, shall not be disregarded.

En effet, ni le principe de Constitution, ni la volonté de poursuivre une construction européenne « plus » politique ne sont majoritairement remis en cause.
Neither the principle of the Constitution nor the desire to move towards a “more” political European goal is on the whole in doubt.

Cette convention reconnaît également le principe des constitutions communautaires qui doivent être élaborées conformément à la convention et elle renferme également une résolution type concernant les conseils de bandes et indiquant le processus de ratification.
There are also the principles of community constitutions that are to be developed in accordance with the agreement, and there is a sample band council resolution demonstrating the ratification process.