Traduction de «cette conclusion aurait » (Français → Anglais) :

Cette conclusion est basée, toutefois, sur des vices ayant entachés la procédure prévue dans la directive 2010/24/UE et la directive 2008/55/CE qui l’a précédée, et non sur l’application d’un critère juridique, comme l’a préconisé la Commission, fondé sur des doutes non étayés concernant le fait que le demandeur aurait été privé d’un recours effectif s’il avait introduit un recours en Grèce.
This is based on, however, defects in the procedure envisaged by Directive 2010/24, and its predecessor Directive 2008/55, rather than application of a legal test, as advocated by the Commission, predicated on unsubstantiated doubts to the effect that the plaintiff would have been denied an effective legal remedy had he instituted proceedings in Greece.

Sixièmement, la Commission a fait valoir que l'opération d'exportation mise en avant ne représentait qu'un faible volume (moins de 3 % des exportations) et que, par conséquent, même si cette opération avait été écartée, cela n'aurait pas modifié la conclusion selon laquelle le dumping avait perduré pendant la période d'enquête de réexamen.
Sixth, the Commission noted that the highlighted export transaction only represented a small volume (less than 3 % of the exports) and therefore even if this transaction would have been removed, it would not have changed the finding that dumping continued during the review investigation period.

Ces accords devraient se limiter à des domaines thérapeutiques où leur conclusion aurait véritablement pour effet de favoriser ou de permettre l'accès des patients aux médicaments novateurs, cette conclusion se faisant toujours à titre volontaire et sans incidence sur le droit du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de soumettre une demande conformément à la présente directive.
Those agreements should be limited to therapeutic areas where their conclusion would effectively facilitate or enable patients' access to innovative medicinal products, would remain voluntary and would not affect the right of the marketing authorisation holder to submit an application in compliance with this Directive.

Ces accords devraient se limiter à des domaines thérapeutiques où leur conclusion aurait véritablement pour effet de favoriser ou de permettre l'accès des patients aux médicaments novateurs, cette conclusion se faisant toujours sur une base volontaire et sans incidence sur le droit du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de soumettre une demande conformément à la présente directive.
Those agreements should be limited to therapeutic areas where their conclusion would effectively facilitate or enable patients' access to innovative medicinal products, would remain voluntary and would not affect the right of the marketing authorisation holder to submit an application in compliance with this Directive.

Décision : L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 30 novembre 2009, De Nicola/BEI (F‑55/08) est annulé, en ce qu’il rejette, premièrement, les conclusions de M. Carlo De Nicola tendant à l’annulation de la décision du comité de recours de la Banque européenne d’investissement (BEI), deuxièmement, ses conclusions tendant à l’annulation de la décision de refus de sa promotion au titre de l’année 2006, ainsi que de tous les actes connexes, consécutifs et préalables à cette décision, et, troisièmement, ses conclusions tendant à la reconnaissance de la responsabilité de la BEI en raison du harcèlement qu’elle aurait exercé à son égard et tendant à la réparation des préjudices allégués à ce titre.
Held: The judgment of the European Union Civil Service Tribunal (First Chamber) of 30 November 2009 in case F‑55/08 De Nicola v EIB is set aside, insofar as it rejects, firstly, Mr Carlo De Nicola’s claim seeking annulment of the decision of the Appeals Committee of the EIB, secondly, his claim seeking annulment of the decision refusing to promote him in respect of the year 2006, and all associated actions whether prior or subsequent to the decision, and, thirdly, his claim for recognition of the liability of the EIB for the harassment which it inflicted on him, and for compensation for loss suffered in that regard.

Le gouvernement britannique a cru – et je peux comprendre comment il en est venu à cette conclusion en lisant entre les lignes – qu’il aurait besoin d’une unité de coordination permanente ainsi que d’une seconde personne pour ce faire, et donc qu’il aurait besoin d’employer plusieurs personnes au lieu d’échanger plus simplement des informations de manière électronique.
The British Government did believe – and I can see from reading between the lines how it came to that conclusion – that it would need a permanent coordination unit and would need to second people to this, therefore having lots of people in a place rather than just exchanging information electronically.

- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je tiens également à remercier particulièrement le rapporteur, sans qui cette Assemblée n'aurait pas disposé d'un rapport d'enquête complet et précis sur l'affaire Equitable Life et n'aurait donc pas pu s'en informer, ni être en mesure de tirer des conclusions non équivoques et claires.
– (DE) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, I, too want to extend particular thanks to the rapporteur, without whom this House would not have a comprehensive and precise inquiry report into the Equitable Life affair to take note of or be able to draw unambiguous and clear conclusions from it.

Or, appelée à se prononcer, notamment, sur la base juridique appropriée pour conclure ledit protocole, qui instaure également une procédure d’«accord préalable en connaissance de cause», la Cour aurait jugé, au point 33 de l’avis 2/00, du 6 décembre 2001 (Rec. p. I-9713), que cette procédure constitue un instrument typique de la politique de l’environnement, de sorte que le recours à l’article 175, paragraphe 1, CE s’imposait pour la conclusion de ce protocole au nom de la Communauté.
When called on to give a decision, in particular, on the appropriate legal basis for concluding that protocol, which also establishes a ‘prior informed consent procedure’, the Court held, in paragraph 33 of its Opinion 2/00 of 6 December 2001 ([2001] ECR I-9713), that that procedure is a typical instrument of environmental policy so that Article 175(1) EC was the appropriate legal basis for conclusion of the protocol on behalf of the Community.

Mais, selon la requérante, cette conclusion doit être exclue, car, en introduisant dans le règlement n° 40/94 la catégorie des marques constituées par la forme du produit, le législateur communautaire aurait considéré que la forme du produit est une indication de leur provenance.
But, according to the appellant, that conclusion must be rejected, as, by incorporating in Regulation No 40/94 a category of marks constituted by the shape of the product, the Community legislature took the view that the shape of the product is an indication of its origin.

Cette conclusion aurait pu être étayée par les documents d'importation en possession de l'administration douanière française.
That conclusion could have been supported by import documents held by in the possession of the French Customs Service.