Traduction de «leur conclusion aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conclusions de l'auditeur | conclusions du contrôleur | conclusions du vérificateur
audit conclusions

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

Loi sur l'examen de l'endettement agricole [ Loi visant à faciliter la conclusion entre les agriculteurs et leurs créanciers d'arrangements financiers ]
Farm Debt Review Act [ An Act to facilitate financial arrangements between farmers and their creditors ]

Cogestion des ressources naturelles avec les Premières nations : Lignes directrices pour la conclusion d'ententes et leur application optimale
Co-Managing Natural Resources with First Nations: Guidelines to Reaching Agreements and Making Them Work

Arrêté fédéral concernant la conclusion ou la modification d'accord avec des organisations internationales en vue de déterminer leur statut juridique en Suisse
Federal Decree on Agreements with International Organisations on their Legal Status in Switzerland

appliquer des conclusions scientifiques dans le domaine de la santé
integrate evidence-based practice | integrateresearch evidence into decision making | implement scientific decision making in healthcare | implement scientiic decision-making procedures

contribuer à la conclusion d'un accord officiel
expedite dispute resolution | promote dispute resolution | facilitate official agreement | promote official agreement

tirer des conclusions des résultats d’une étude de marché
draw conclusions from market research findings | draw conclusions from market research result | draw conclusions from market research results | interpret market research results

ratification d'accord [ conclusion d'accord ]
ratification of an agreement [ conclusion of an agreement | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces accords devraient se limiter à des domaines thérapeutiques où leur conclusion aurait véritablement pour effet de favoriser ou de permettre l'accès des patients aux médicaments novateurs, cette conclusion se faisant toujours à titre volontaire et sans incidence sur le droit du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de soumettre une demande conformément à la présente directive.
Those agreements should be limited to therapeutic areas where their conclusion would effectively facilitate or enable patients' access to innovative medicinal products, would remain voluntary and would not affect the right of the marketing authorisation holder to submit an application in compliance with this Directive.

Ces accords devraient se limiter à des domaines thérapeutiques où leur conclusion aurait véritablement pour effet de favoriser ou de permettre l'accès des patients aux médicaments novateurs, cette conclusion se faisant toujours sur une base volontaire et sans incidence sur le droit du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de soumettre une demande conformément à la présente directive.
Those agreements should be limited to therapeutic areas where their conclusion would effectively facilitate or enable patients' access to innovative medicinal products, would remain voluntary and would not affect the right of the marketing authorisation holder to submit an application in compliance with this Directive.

Le Conseil soutient que la conclusion de la Commission selon laquelle il n'y a pas de détérioration grave et soudaine de la situation économique et sociale à l'intérieur de l'Union est entachée de plusieurs erreurs: la Commission n'aurait pas pris en compte toutes les données objectives disponibles et pertinentes et aurait qualifié de manière erronée certaines données sur lesquelles elle a basé son analyse.
The Council maintains that the Commission’s conclusion that there is no serious and sudden deterioration in the economic and social situation within the European Union is vitiated by several errors: the Commission failed to take into account all the relevant and available objective data and erred in its assessment of some of the data on which it based its analysis.

Dans l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 29 avril 1999 dans l’affaire C-342/96, Espagne/Commission (ci-après «l’arrêt Tubacex») (3), la Cour a jugé que des accords de rééchelonnement de dettes conclus par la TGSS et le FOGASA n’étaient pas constitutifs d’aides d’État dès lors que ces organismes publics ont agi comme l’aurait fait un créancier privé qui cherche à récupérer des sommes qui lui sont dues pour autant que le taux d’intérêt est au moins égal à celui qu’aurait accordé un créancier privé (4) et que ce même accord de rééchelonnement n’aboutisse pas au cumul de nouvelles dettes.
In the Judgment of the Court of Justice of the European Communities of 29 April 1999 in Case C-342/96 Spain v Commission (hereinafter Tubacex) (3), the Court considered that the debt rescheduling agreements concluded by the TGSS and FOGASA did not constitute State Aid as those public institutions had acted as a private creditor would have done to try to recover amounts owed to it, provided that the interest rate was at least equal to the rate that a private creditor would have applied (4) and that the rescheduling agreement did not result in new debts being accumulated.

Cette conclusion aurait été encore plus évidente si l'analyse avait été réalisée en juin 2004 (275 Mio SKK; 7,2 millions EUR), c'est-à-dire suffisamment tôt encore pour que le bureau des impôts exerce son droit de veto et refuse la proposition, ce qui aurait signifié la fin de la procédure de concordat.
This conclusion would have been even stronger if the analysis had been made in June 2004 (SKK 275 million; EUR 7,2 million), still well in time for the tax office to exercise its right of veto and reject the proposal, with the effect of terminating the arrangement procedure.

En conclusion, le rapporteur estime que l'approche initiale de la Commission – consultation du Parlement européen sur une base facultative – aurait été pertinente et aurait permis, d'autre part, la fixation d'un délai par le Conseil.
In conclusion, the rapporteur considers that the initial approach of the Commission - to consult the European Parliament on a facultative basis - had been a sensitive one which would have allowed, by the way, also for the fixing of a deadline by Council.

Compte tenu des conclusions du Sommet européen de Göteborg sur la stratégie communautaire pour le développement durable et, plus spécialement, du passage consacré à une gestion responsable des ressources hydriques, quelles mesures le Conseil prendrait-il à l'égard de l'État espagnol si la Commission, qui examine actuellement le plan hydrologique qu'il a soumis, parvenait à la conclusion que ce plan n'est pas compatible avec la législation communautaire, s'agissant plus spécialement de la directive-cadre sur l'eau et des directives "Oiseaux" et "Habitat", et que sa concrétisation dans sa forme actuelle aurait des répercussions négatives sur des sites d'intérêts communautaires (SIC)?
In the light of the conclusions of the recent Göteborg European Council on the Community strategy for sustainable development and in particular the section on responsible management of water resources, what steps would the Council take in relation to Spain if the Commission, which is currently considering the water resources plan submitted by the Spanish Government, were to conclude that the plan was incompatible with Community legislation (especially where the water framework Directive and the ‘birds’ and ‘habitats’ Directives were concerned) and, if implemented in its present form, would adversely affect LICs (sites of Community interest)?

Cette conclusion aurait pu être étayée par les documents d'importation en possession de l'administration douanière française.
That conclusion could have been supported by import documents held by in the possession of the French Customs Service.

En ce qui concerne les échéances garanties, notamment la fraction qu'il en garde à sa charge, conformément à l'article 6 paragraphe 2, l'assuré doit, si la compagnie le juge nécessaire, se conformer aux décisions de celle-ci et en supporter toutes les conséquences, notamment lorsqu'elles sont afférentes aux accords de consolidation que la compagnie aurait conclus ou auxquels elle aurait adhéré ou qu'elle est chargée d'exécuter.
As regards the guaranteed maturities, in particular the portion for which he retains responsibility in accordance with Article 6 (2), the insured must, where the Company considers it necessary, comply with the latter's decisions and bear all the consequences thereof, particularly when they relate to debt consolidation agreements which the Company may have entered into or to which it may have adhered or which it is responsible for carrying out.

En ce qui concerne les échéances garanties, notamment la fraction qu'il garde à sa charge, conformément à l'article 6 paragraphe 2, l'assuré doit, si la compagnie le juge nécessaire, se conformer aux décisions de celle-ci et en supporter toutes le conséquences, notamment lorsqu'elles sont afférentes aux accords de consolidation que la compagnie aurait conclus ou auxquels elle aurait adhéré ou qu'elle est chargée d'exécuter.
As regards the guaranteed maturities, in particular the portion for which he retains responsibility in accordance with Article 6 (2), the insured must, where the Company considers it necessary, comply with the latter's decisions and bear all the consequences thereof, particularly when they relate to debt consolidation agreements which the Company may have entered into or to which it may have adhered or which it is responsible for carrying out.