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Vertaling van "cette compétence revient " (Frans → Engels) :

Lorsque la levée du privilège ou de l'immunité relève de la compétence d'une autorité d'un autre État membre ou d'une organisation internationale, il revient à l'autorité d'émission de demander à l'autorité concernée d'exercer cette compétence.

Where power to waive the privilege or immunity lies with an authority of another State or international organisation, it shall be for the issuing authority to request the authority concerned to exercise that power.


Lorsque la levée du privilège ou de l'immunité relève de la compétence d'une autorité d'un autre État membre ou d'une organisation internationale, il revient à l'autorité d'émission de demander à l'autorité concernée d'exercer cette compétence.

Where power to waive the privilege or immunity lies with an authority of another State or international organisation, it shall be for the issuing authority to request the authority concerned to exercise that power.


Il importe de protéger les sols au sein de l’Union européenne, mais cette compétence revient aux États membres et ne nécessite pas une approche communautaire ou des règlements ou directives de l’UE.

There is a challenge to protect soils in the European Union, but it is a Member State competence and does not require an EU approach, or EU directives or regulations.


2. exhorte le gouvernement vénézuélien à examiner les déchéances précitées de droits politiques, déchéances à caractère administratif, dans le cadre des dispositions des articles 42 et 65 de la Constitution du Venezuela, selon lesquelles cette compétence revient exclusivement et définitivement au pouvoir judiciaire, comme c'est le cas habituellement dans tout État de droit;

2. Urges the Venezuelan Government to examine the above administratively imposed political disqualifications with reference to the provisions of Articles 42 and 65 of the Venezuelan Constitution, under which such measures may be taken on a definitive basis by judicial authorities alone, as is customary in all democratic states;


2. exhorte le gouvernement vénézuélien à examiner les déchéances de droits politiques à caractère administratif susmentionnées dans le cadre des dispositions des articles 42 et 65 de la Constitution du Venezuela, selon lesquelles cette compétence revient exclusivement et définitivement au pouvoir judiciaire, comme c'est le cas habituellement dans tout État de droit;

2. Urges the Venezuelan Government to examine the above administratively imposed political disqualifications with reference to the provisions of Articles 42 and 65 of the Venezuelan Constitution, under which such measures may be taken on a definitive basis by judicial authorities alone, as is customary in all democratic states;


2. exhorte le gouvernement vénézuélien à examiner les déchéances précitées de droits politiques, déchéances à caractère administratif, dans le cadre des dispositions des articles 42 et 65 de la Constitution du Venezuela, selon lesquelles cette compétence revient exclusivement et définitivement au pouvoir judiciaire, comme c'est le cas habituellement dans tout État de droit;

2. Urges the Venezuelan Government to examine the above administratively imposed political disqualifications with reference to the provisions of Articles 42 and 65 of the Venezuelan Constitution, under which such measures may be taken on a definitive basis by judicial authorities alone, as is customary in all democratic states;


Chaque fois qu'il y a une élection, toute cette question des champs de compétence revient dans le débat: notre capacité de pouvoir assumer nos propres pouvoirs, d'administrer nos propres avoirs et, bien sûr, l'argent qu'on envoie ici, à Ottawa, pour nous assurer qu'il sera utilisé à des fins pour lesquelles il est destiné.

Every time there is an election, this issue of jurisdictions enters into the debate: our ability to be able to exercise our powers, to manage our own holdings and, of course, the money we send here to Ottawa, and the assurance that it will be used as it should be.


Je m'engage devant le comité à donner suite à cette question et à tenter de faire toute la lumière sur la situation. Toutefois, à titre de principe général, lorsque nous effectuons une présélection pour déterminer ce genre de compétences et que les personnes se qualifient au regard desdites compétences, nous nous conformons à un modèle de délégation de pouvoirs en la matière et il revient aux ministères de procéder ou non à des act ...[+++]

But as a general principle, when we go through screening to test those competencies and people qualify on the competencies, we're operating on a delegated model, and it is up to the departments to then do any further screening and examination.


Même si l'avenir de cette industrie dépend en premier lieu des entreprises elles-mêmes et de leur réactivité et capacité d'adaptation à des conditions en constante évolution, il revient aux pouvoirs publics - au niveau de l'UE dans les domaines de compétence communautaire, comme le commerce extérieur, mais aussi au niveau des États membres ou même à des niveaux inférieurs - d'établir les conditions de nature réglementaire ou autre ...[+++]

Although the future of the industry depends in the first instance on the companies themselves and on their responsiveness and adaptation to ever evolving circumstances, it is the role of public authorities - at EU level in areas of EU competence such as external trade, but also at Member State or even at sub-national level - to provide the regulatory and other conditions under which the sector can prosper, while safeguarding the interests of consumers and importers.


Le rôle de la Commission n’est pas de spécifier dans le détail ce que doit être un produit d’épargne-pension, cette compétence revient aux États membres en vertu du principe de subsidiarité et la Commission n’a pas l’intention d’entreprendre quoi que ce soit qui aille à l’encontre de ce principe.

It is not up to the Commission to specify a pension product in every detail. Indeed this is a matter which falls under the subsidiarity principle, and the European Commission would not wish to do anything which could compromise this principle.




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cette compétence revient ->

Date index: 2022-08-11
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