Vertaling van "compétence revient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

méthode de la marge bénéficiaire sur le prix de revient | méthode des coûts majorés | méthode du prix de revient majoré | système du prix de revient majoré
cost plus method | cost plus pricing | cost plus pricing method | cost-plus pricing strategy | cost-plus pricing system

coût de revient en production uniforme et continue | méthode du coût de revient par stades | méthode du coût de revient en production uniforme et continue | méthode du coût de revient en fabrication uniforme et continue | méthode du coût de revient en cycles continus
process cost system | process costing system | continuous operation costing | process costing

coût de revient en production uniforme et continue [ méthode du coût de revient en production uniforme et continue | méthode du coût de revient en fabrication uniforme et continue | méthode du coût de revient par stades | méthode du coût par stade | méthode du coût de revient en cycles continus ]
process costing [ process costing system | process cost system | continuous operation costing ]

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

méthode du coût de revient complet | coût de revient complet | méthode du coût complet | méthode des coûts complets | méthode du prix de revient complet | prix de revient complet
absorption costing | full absorption costing | full cost accounting | full costing | allocation costing

auditeur de prix de revient [ auditrice de prix de revient | vérificateur de prix de revient | vérificatrice de prix de revient ]
treasury cost auditor

méthode de coût de revient en production JAT | coût de revient en production JAT | méthode de coût de revient en fabrication JAT | coût de revient en fabrication JAT
just-in-time costing | JIT costing

coût de revient | prix coûtant | prix de revient
cost price

prix de revient en cycles continus | prix de revient en fabrication continue
process cost accounting

grand livre analytique [ grand livre coûts de revient | grand livre des comptes analytiques | grand livre des comptes de coûts de revient | comptes analytiques | comptes de coûts de revient ]
cost ledger [ factory ledger ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le règlement « Dublin II » énonce une liste de critères permettant de déterminer l’État membre responsable pour examiner une demande d’asile présentée dans l’Union, de sorte que la compétence revient à un seul État membre.
The ‘Dublin II’ Regulation lists the criteria for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in the EU, so that the competence is reserved to a single Member State.

Le règlement « Dublin II » énonce les critères permettant de déterminer l’État membre compétent pour examiner une demande d’asile présentée dans l’Union, de sorte que, en principe, la compétence revient à un seul État membre.
The ‘Dublin II’ Regulation lays down the criteria for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in the EU, so that, in principle, responsibility lies with a single Member State.

En cas de réponse négative, comment faut-il, dans une affaire comme la présente, déterminer si la compétence internationale revient au juge belge ou au juge néerlandais ou au juge luxembourgeois?
If not, how should it be determined, in a case such as the present, whether the Belgian, Netherlands or Luxembourg courts have international jurisdiction?

Dans l'arrêt Delgamuukw, la Cour suprême a affirmé que nous sommes tous ici pour de bon et a défini ce qui revient à l'État, ce qui revient aux Premières nations et les compétences des Premières nations.
In Delgamuukw, the Supreme Court said, we are all here to stay, here is the title of the Crown and here is the title of First Nations and the jurisdiction of First Nations.

Lorsque la levée du privilège ou de l'immunité relève de la compétence d'une autorité d'un autre État membre ou d'une organisation internationale, il revient à l'autorité d'émission de demander à l'autorité concernée d'exercer cette compétence.
Where power to waive the privilege or immunity lies with an authority of another State or international organisation, it shall be for the issuing authority to request the authority concerned to exercise that power.

Si une procédure concernant les mêmes parties et ayant le même objet et la même cause est portée devant les juridictions de plusieurs pays de l’UE, la compétence revient à la juridiction qui a été saisie en premier.
If proceedings concerning the same parties and involving the same cause of action are brought before the courts of different EU countries, jurisdiction shall lie with the court first seised.

Étant donné que dans ce domaine, la compétence principale revient aux États membres, il sera nécessaire de conjuguer l’ensemble des efforts et instruments aux niveaux européen et national pour parvenir à la réalisation de l’objectif européen en matière de lutte contre la pauvreté.
While the main responsibility in this area falls within the competence of Member States, achieving the EU poverty rate target will require a pooling of all efforts and instruments at EU and at national level.

Chaque fois qu'il y a une élection, toute cette question des champs de compétence revient dans le débat: notre capacité de pouvoir assumer nos propres pouvoirs, d'administrer nos propres avoirs et, bien sûr, l'argent qu'on envoie ici, à Ottawa, pour nous assurer qu'il sera utilisé à des fins pour lesquelles il est destiné.
Every time there is an election, this issue of jurisdictions enters into the debate: our ability to be able to exercise our powers, to manage our own holdings and, of course, the money we send here to Ottawa, and the assurance that it will be used as it should be.

C'est à elle aussi que revient la mise en place d'un registre national des licences qui doit permettre de retrouver les données essentielles du parcours de chaque conducteur pour l'obtention et le maintien de ses compétences.
This authority will also be responsible for setting up a national register of licences, which must make it possible to find the key data relating to a driver's actions to gain and upgrade skills.

l'article 92 de la Loi constitutionnelle de 1982, la compétence dans le secteur des valeurs mobilières revient aux provinces, revient au gouvernement du Québec.
Constitution Act, 1982, jurisdiction over the securities sector is a matter for the provinces, for the Government of Quebec.