Vertaling van "cette commission était assez " (Frans → Engels) :

Dans le cas spécifique de la Grèce, le plan de développement présenté à la Commission était assez traditionnel en ce sens qu'il mettait l'accent sur les travaux publics.
In the specific case of Greece, the development plan submitted to the Commission had a relatively traditional focus on public works.

- C-392/96 Commission des Communautés européennes contre Irlande (ci-après C-392/96, Commission contre Irlande) (l'arrêt de la CJCE est postérieur à l'adoption de la directive 97/11/EEC, mais la Commission était consciente, au moment de la rédaction des modifications à apporter à la directive, des problèmes soulevés dans cette affaire).
- C-392/96 Commission of the European Communities v Ireland (hereafter C-392/96 Commission v Ireland) (while the ECJ judgement in this case post-dates the adoption of 97/11/EEC, the Commission were mindful of the issues raised by the case when drafting the amendments to the Directive).

En 2002, cette commission était la commission principale en tant que colégislatrice de la modification de la directive 76/207/CEE, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail.
During 2002, the committee was the lead committee as co-legislator in the amendment of Directive 76/207/EEC relating to the implementation of the principle of equal treatment for men and women as regards access to employment, vocational training and promotion, and working conditions.

Le mandat de cette commission était assez simple: examiner les événements qui ont mené à l'expulsion, le 28 juillet 2009, du président Zelaya, puis présenter des recommandations pour faire en sorte que de pareils événements et un tel manque de gouvernance ne se reproduisent plus.
It was a simple mandate really to examine the events leading up to the July 28, 2009, expulsion of President Zelaya, and then to present recommendations to ensure that such events, such a failure of governance, would not happen again.

Cette faille faisait en sorte que lorsqu'un sénateur ou un député était reconnu coupable d'une infraction ou de quelque chose pouvant mener à son expulsion de la Chambre ou du Sénat, au lieu d'attendre que la Chambre ou le Sénat prennent les mesures appropriées et décident de l'expulser de l'institution, cette personne pouvait tout simplement dire que c'en était assez et qu'elle démissionnait.
The loophole resulted from the fact that when a senator or member was found guilty of breaking a law or having otherwise done something that would lead to his expulsion from the House or Senate, instead of waiting for the House or Senate to take the appropriate measures and decide to expel him, the person concerned could simply say that he had had enough and was resigning.

M. Andy Scott, qui était solliciteur général à ce moment-là, a reconnu que la modification était assez importante et assez discrète pour être incluse dans le projet de loi omnibus, au lieu qu'on remette cette question à plus tard, soit jusqu'à ce que le comité fasse un examen global de la loi.
Mr. Andy Scott, the Solicitor General at the time, agreed that this was important enough and a discrete enough change to the existing legislation that we could bring it forward in the proposed omnibus legislation, as opposed to postponing that portion to wrap it into the larger review that the committee will be doing in relation to the operation of the legislation overall.

Cependant, cette infraction est punissable d’un emprisonnement maximal de cinq ans et l’on ne considérait pas que cette peine était assez lourde, par exemple dans le cas où une personne menace de faire détonner un dispositif de dispersion radiologique, ou une bombe sale, dans un endroit public.
However, this offence has a maximum punishment set at five years, which was not seen as severe enough in the case, for example, of threatening to unleash a radiological dispersal device, or dirty bomb, in public.

De même, dans l'affaire Alcoa/British Aluminium, la Commission a conclu que, en dépit du fait que deux des parties en présence sur le marché pertinent réalisaient plus de 80 % des ventes, le marché ne pouvait être considéré comme de nature à entraîner une position dominante oligopolistique dans la mesure où i) les parts de marché étaient volatiles et instables, et ii) la demande était assez irrégulière, ce qui permettait difficilement aux parties de réagir aux initiatives de l'autre en vue de coordonner tacitement leur comportement.
Likewise, in the Alcoa/British Aluminium case, the Commission found that despite the fact that two of the parties present in the relevant market accounted for almost 80 % of the sales, the market could not be said to be conducive to oligopolistic dominance since (i) market shares were volatile and unstable; and (ii) demand was quite irregular making it difficult for the parties to be able to respond to each other's action in order to tacitly coordinate their behaviour.

Cette check-list a permis à la Commission de développer un questionnaire envoyé aux 10 pays candidats du Laeken Group - c'est-à-dire tous les pays candidats avec lesquels la Commission était en train de négociation, à l'exclusion de la Roumanie et de la Bulgarie - afin de procéder à une première évaluation des progrès réalisés par les pays candidats dans la préparation du calcul et du paiement des ressources propres.
The checklist enabled the Commission to draw up a questionnaire which was sent to the 10 candidate countries of the Laeken Group - i.e. all the candidate countries with which the Commission was conducting negotiations with the exception of Romania and Bulgaria - to make an initial assessment of the progress they have made in their preparations for calculating and paying own resources.

C'est cette decision qui a fait l'objet du recours de l'association italienne d'entreprises siderurgiques I. S.A. dont les adherents produisent surtout les categories IV et VI. En donnant raison a cette association, alors que la Commission avait soutenu qu'elle avait le choix des procedures, la Cour a constate que la Commission etait tenue de recourir a la procedure plus souple de l'article 58 par. 3 pour mettre fin au regime de quotas, notamment pour les categories IV et VI des le 1er janvier 1987, des lors qu'elle etait d'avis qu'il n'y avait plus de crise manifeste. En conclusion, si la Commission s'est fait critiquer par la Cour pour avoir choisi une procedure "lourde", impliquant l'avis conforme du Conseil, alors qu'elle avait a sa disposition une procedure 'souple', cet arret signifie en meme temps que la Cour insiste sur les pouvoirs propres de la Commission des lors que ceux-ci s'inscrivent "dans le cadre du retablissement progressif de conditions normales de concurrence".
This decision was appealed against by the I. S.A (Italian Steelmakers Association) whose members mainly produce products in Categories IV and VI. In ruling in favour of this association, rather than the Commission which had maintained that it had the right to choose whose procedure to follow, the Court found that since the Commission considered that there was no longer a manifest crisis, it should have applied the more flexible procedure of Article 58(3) to end the quota system for Categories IV and VI on 1 January 1987 (*) See information memo P 78 of 15 June 1988 Consequently, although the Commisison came in for criticism from the Court for choosing a more difficult procedure (involving the assent of the Council) when it had at its disposal a more flexible procedure, the Court's judgment nevertheless emphasizes that the Commission has independent powers in connection with the gradual restoration of normal conditions of competition.