Vertaling van "cette combine fiscale serait " (Frans → Engels) :

Une approche commune de l’Union à l’égard des pays tiers en matière fiscale serait beaucoup plus à même d’encourager cette bonne gouvernance fiscale au niveau international et permettrait de prendre des mesures plus efficaces vis-à-vis des pays tiers problématiques.
A common EU approach to third countries on tax matters would have a much greater impact in encouraging tax good governance internationally and would be more effective in addressing problematic third countries.

Cette combine fiscale serait lourde de conséquences pour les aînés, les Canadiens des régions rurales et tous ceux qui ont un revenu fixe.
This tax trick would severely impact seniors, rural Canadians, and those living on fixed incomes.

Dans un premier temps, l’une des possibilités serait de développer davantage le portail «TIN sur Europa», en permettant de vérifier les numéros d’identification fiscale nationaux, par l’établissement d’un lien entre cette application et les bases de données des États membres.
As a first step, a possibility would be to further develop the "TIN on EUROPA" portal, by making it possible to check the validity of national TINs by linking this application with Member States' databases.

Monsieur le Président, j'ai entendu dire que le chef libéral révélerait enfin, la semaine prochaine, les détails de sa lourde taxe nationale sur le carbone, cette combine fiscale qui fera augmenter le coût de tout pour les Canadiens.
Mr. Speaker, I have been hearing rumours that the Liberal leader will finally unveil the details of his massive national carbon tax next week, the tax trick that will raise the cost of everything for all Canadians.

Puisque la perte de recettes fiscales serait négligeable et que les retombées économiques dans le Nord seraient importantes, les pétitionnaires demandent au ministre des Finances d'augmenter de 50 p. 100 la partie applicable aux habitants du Nord de la déduction fiscale et d'indexer cette déduction fiscale de façon à ce qu'elle reflète l'inflation réelle, établie selon l'indice d'inflation dans le Nord.
The residence portion deduction has not been increased since its inception 20 years ago, while the cost of living for northern Canadians has continued to increase. The petitioners would like the government to know that whereas the cost in lost tax revenue to the Government of Canada would be insignificant while the economic benefits to the north would be substantial, they would like the Minister of Finance to increase the residence portion of the northern residents tax deduction by 50% and also ask that this portion of the tax deduction be indexed to keep pace with inflation based upon the northern inflation measurement.

Dans les cas où le niveau des impôts devra être relevé, il serait souhaitable de combiner cette hausse, autant que possible, avec des mesures permettant d’évoluer vers des systèmes fiscaux plus axés sur l’emploi, l’environnement et la croissance, par exemple en déplaçant la charge fiscale vers les activités préjudiciables à l’environnement.
Where taxes may have to rise, this should, where possible, be done in conjunction with measures to make tax systems more employment, environment and growth-friendly, for example by shifting the tax burden towards environmentally harmful activities.

De cette façon, le droit à l’avoir fiscal serait reconnu à des personnes qui ont perçu les dividendes après cette date et aux personnes qui bien qu'elles les aient perçus avant, ont avant cette même date déjà revendiqué ce droit.
Accordingly, the right to the tax credit would accrue to persons who had received dividends after that date and to persons who, despite having already received the dividends, had applied for the tax credit before that date.

Quelle politique fiscale au niveau communautaire serait-elle susceptible de ne pas contrecarrer, voire de soutenir, les efforts déployés par les États membres pour réformer leurs systèmes fiscaux- Il va de soi que cette politique doit en priorité servir les intérêts des citoyens et des entreprises qui souhaitent tirer profit des quatre libertés du marché intérieur (libre circulation des personnes, des biens et des capitaux et libre prestation des services).
What type of EU tax policy would be compatible with or indeed support Member States' efforts to reform their taxation systems- Clearly, such a policy must, as a priority, serve the interests of citizens and business wishing to avail themselves of the four freedoms of the Internal Market (the free movement of persons, goods and capital, and the freedom to provide services).