Traduction de «quelle politique fiscale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique fiscale
fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]

politique budgétaire | politique financière | politique fiscale
fiscal policy

Les incidences de la politique fiscale sur l'emploi : rapport présenté au ministre de l'Emploi et de l'immigration [ Les incidences de la politique fiscale sur l'emploi ]
Tax Policy implications for employment: a report presented to the Minister [ Tax Policy implications for employment ]

directeur de la recherche sur les politiques fiscales [ directrice de la recherche sur les politiques fiscales ]
tax policy research manager

Le marché du travail : quelles politiques pour les années 90?
Labour market policies for the 1990s

analyste de la politique fiscale
fiscal and policy analyst | tax policy adviser | pecunary consultant | tax policy analyst

donner des conseils sur la politique fiscale
commend fiscal policy | instruct on tax policy | advise on tax policy | commend tax policy

Conseil de politique fiscale et financière
Council for Fiscal and Financial Policy | Fiscal and Financial Policy Council

politique fiscale
taxation policy

élaborer des politiques fiscales
establish taxation policies | evaluate taxation policies | develop taxation policies | progress taxation policies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'on ne peut pas comprendre cette asymétrie dans une économie globalisée, qui fera que l'Europe ne réussira pas ses politiques technologiques, d'environnement, macroéconomiques, si elle part à 25 pour réfléchir sur quelle politique fiscale, quelle politique monétaire, quelle politique environnementale elle mettra de l'avant face aux États-Unis et au Japon.
One cannot understand this asymmetry in a globalized economy, as a result of which Europe will not succeed in its technological, environmental and macroeconomic policies if it sets out as a group of 25 countries to reflect on what fiscal policy, what monetary policy and what environmental policy it will put forward with respect to the United States and Japan.

70. fait observer que, lors de ses derniers mandats, la Commission n'a ouvert qu'un nombre très limité d'enquêtes sur des affaires d'aides d'État à caractère fiscal potentielles, en dépit des suspicions bien fondées qui ont entre-temps été rendues publiques; demande à la Commission d'utiliser les conclusions des enquêtes actuelles comme base pour formuler des lignes directrices plus précises et efficaces relatives aux aides d'États de nature fiscale, afin d'utiliser pleinement ses prérogatives en vertu des règles de concurrence de l'Union pour lutter contre les pratiques fiscales dommageables et de sanctionner les États membres et les entreprises impliqués dans de telles pratiques; invite également la Commission à spécifier quelles mesures fiscales ne sont pas compatibles avec la politique relative aux aides d'État;
70. Notes that, during recent terms of office, the Commission has opened only a very limited number of investigations into potentially tax-related State aid cases, in spite of the well-founded suspicions that have been made public in the meantime; calls on the Commission to use the findings of the current investigations as the basis for more precise and effective guidelines for tax-related State aid, to make use of its full powers under EU competition rules to tackle harmful tax practices, and to penalise Member States and companies found to be involved in such practices; calls on the Commission to specify, at the same time, which tax measures are not consistent with State aid policy;

La politique fiscale, qui se définit plus étroitement, décide, quelle que soit la décision prise en matière de politique sociale, dans la mesure où il continue d'y avoir des coûts assumés par le particulier, comment en tenir compte à des fins fiscales.
The tax policy issue, more narrowly defined, is that whatever the social policy decision is, to the extent there remain privately borne costs, how should these costs be taken into account for tax purposes?

(Le document est déposé) Question n 263 L'hon. Lawrence MacAulay: En ce qui concerne le Programme de retrait de permis de pêche du poisson de fond de l'Atlantique: a) sur quelles questions fiscales précises du programme la poursuite judiciaire en Cour fédérale portait-elle; b) quelles sont les dates exactes du début et de la fin du programme; c) combien le litige avec les 752 pêcheurs visés a-t-il coûté au gouvernement; d) l’administrateur fiscal de Terre-Neuve-et-Labrador a-t-il expliqué au gouvernement pourquoi il avait refusé de réévaluer les dossiers des 752 pêcheurs et, dans l’affirmative, quelles étaient ces raisons; e) combien de permis ont été rachetés au titre du programme à chacune des années pendant lesquelles il a eu cours; f) en tout, combien de pêcheurs étaient visés par le programme et combien étaient-ils (i) par région de pêche du ministère des Pêches et des Océans; (ii) par province; g) jusqu’ici, en précisant les années au cours desquelles les demandes de réévaluation ont été présentées, combien de pêcheurs ont communiqué avec le gouvernement pour demander la réévaluation de leur dossier, (i) incluant les 752 pêcheurs ayant intenté la poursuite, (ii) excluant les 752 pêcheurs ayant intenté la poursuite; h) quelles raisons le gouvernement a-t-il invoquées pour refuser de réévaluer les dossiers; i) le gouvernement prévoit-il convenir d’un règlement avec les 752 pêcheurs ayant intenté la poursuite et, dans l’affirmative, (i) quelle sera l’offre proposée à chacun, (ii) à combien se chiffreront au total les offres proposées; j) combien l'Agence du revenu du Canada a-t-elle versé aux quelque 150 pêcheurs en ou vers décembre 2003, en particulier quelle somme a été payée (i) au total, (ii) à chaque pêcheur; k) pourquoi l'Agence du revenu du Canada a-t-elle conclu une entente avec les pêcheurs en ou vers décembre 2003; l) combien le gouvernement prévoit-il offrir aux autres pêcheurs visés par le programme qui n’ont pas participé à la poursuite j ...
(Return tabled) Question No. 263 Hon. Lawrence MacAulay: With regard to the Atlantic Groundfish License Retirement Program (AGLRP): (a) what are the specific taxation details involved in this program that led to a federal court case; (b) what is the exact start date and end date of this program; (c) how much money did the government spend on the federal court case with 752 fishermen involved in this program; (d) did the Newfoundland and Labrador tax director provide the government with reasons for the decision to decline to review the case brought forward by these 752 fishermen, and, if so, what were the reasons; (e) how many licenses were bought out under the program in each of the years that it was in place; (f) how many fishermen were involved in the program in total and how many (i) were from each Department of Fisheries and Oceans fishery region, (ii) were from each province; (g) to date, identifying the years in which the requests for reassessment were made, how many of the fishermen have contacted the government asking for a reassessment of their file, (i) including the 752 fishermen involved in the court case, (ii) excluding the 752 fishermen involved in the court case; (h) what are the government’s reasons for any denials of reassessment; (i) does the government plan to settle with the 752 fishermen who were involved in the federal court case, and, if so, (i) what will each individual offer be, (ii) what will the total dollar figure of all offers be; (j) how much money was paid to approximately 150 fishermen by the Canada Revenue Agency in or around December 2003, specifying how much was paid (i) in total, (ii) to each individual; (k) what are the reasons that the Canada Revenue Agency reached a deal with fishermen in or around December 2003; (l) how much does the government plan to offer to the remaining fishermen who were involved in the program, but were not involved in the court case; (m) does the government have a policy concerning how it w ...

À la lumière de cela, au cours des 18 derniers mois, le gouvernement du Panama a élaboré une politique fiscale sans précédent, et qui est, en fait, plus musclée que n'importe quelle autre politique de l'OCDE ou d'autres pays qui participent au projet de coopération fiscale de l'OCDE.
In light of that, in the last 18 months, the Government of Panama has advanced a tax policy that has no precedent and actually is far more aggressive than any other OECD policy or the policies of other countries that are participating in the OECD tax cooperation project.

Il examinera également dans quelle mesure la coordination des politiques fiscales pourrait contribuer à la politique d'assainissement budgétaire et améliorer l'efficacité des stratégies nationales.
It will also look at how tax policy coordination could better contribute to fiscal consolidation and improve the effectiveness of national strategies.

L'Europe a choisi la démocratie et, dans une démocratie, il faut pouvoir débattre de tout: de la politique budgétaire, de la politique commerciale, de la politique monétaire, de la politique industrielle, de la politique fiscale, de toutes les politiques, quelles qu'elles soient, ou alors, ce n'est pas la peine de dire que l'on veut une Europe démocratique.
Europe has chosen democracy and in a democracy we must be able to debate anything and everything: budgetary policy, trade policy, monetary policy, industrial policy, fiscal policy, all policies, whatever they are. Otherwise, there is no point in saying that we want a democratic Europe.

23. souligne que la politique fiscale de l'UE doit reposer sur le principe de subsidiarité; convient avec la Commission qu'il faut souligner fermement que, quelle que soit l'approche retenue pour déterminer une base d'imposition consolidée au niveau européen, la décision sur le niveau de la taxation doit rester de la compétence exclusive des États membres; estime dès lors que l'on ne peut pas proposer une harmonisation des taux d'imposition sur les revenus des sociétés, même sous la forme de l'introduction d'un niveau d'imposition minimum;
23. Emphasises that the subsidiarity principle should guide EU taxation policy; agrees with the Commission in firmly emphasising that, whatever approach is taken to establishing a European consolidated tax base, decisions on levels of tax must remain within the exclusive competence of the Member States; therefore considers that the harmonisation of tax on company revenue makes no sense, even in the form of the introduction of a minimum level of tax;

Nous devons également emprunter de nouvelles voies pour définir dans quelle mesure il va de l'intérêt général de fixer de nouveaux jalons en matière de politique fiscale.
So we also need to adopt new approaches in order to define where it is in the general interest to set cornerstones for tax policy.

24. souligne que la politique fiscale de l'UE doit reposer sur le principe de subsidiarité; convient avec la Commission qu'il faut souligner fermement que, quelle que soit l'approche retenue pour déterminer une base d'imposition consolidée au niveau européen, la décision sur le niveau de la taxation doit rester de la compétence exclusive des États membres; estime dès lors que l'on ne peut pas proposer une harmonisation des taux d'imposition sur les revenus des sociétés, même sous la forme de l'introduction d'un niveau d'imposition minimum;
24. Emphasises that the subsidiarity principle should guide EU taxation policy; agrees with the Commission in firmly emphasising that, whatever approach is taken to establishing a European consolidated tax base, decisions on levels of tax must remain within the exclusive competence of the Member States; therefore considers that the harmonisation of tax on company revenue makes no sense, even in the form of the introduction of a minimum level of tax;