Traduction de «cette combine fiscale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des exemptions transitoires à cette obligation relative à la position de l’avertissement sanitaire combiné peuvent s’appliquer dans les États membres où les timbres fiscaux ou les marques d’identification nationales utilisées à des fins fiscales restent obligatoires comme suit:
Transitional exemptions from that obligation on the position of the combined health warning may apply in Member States where tax stamps or national identification marks used for fiscal purposes remain mandatory, as follows:

Cette combine fiscale serait lourde de conséquences pour les aînés, les Canadiens des régions rurales et tous ceux qui ont un revenu fixe.
This tax trick would severely impact seniors, rural Canadians, and those living on fixed incomes.

Tous les Canadiens peuvent être assurés que le gouvernement conservateur ne va pas rester passif et laisser passer cette combine fiscale que constitue la taxe sur le carbone proposée par le chef libéral.
All Canadians can rest assured that this Conservative government will not stand by and watch the Liberal leader get away with his carbon tax trick.

De plus en plus d'experts reconnaissent publiquement que cette combine fiscale augmentera les coûts et nuira à certains Canadiens.
More experts are coming forward to acknowledge that this tax trick will indeed lead to higher costs and will hurt some Canadians.

Monsieur le Président, j'ai entendu dire que le chef libéral révélerait enfin, la semaine prochaine, les détails de sa lourde taxe nationale sur le carbone, cette combine fiscale qui fera augmenter le coût de tout pour les Canadiens.
Mr. Speaker, I have been hearing rumours that the Liberal leader will finally unveil the details of his massive national carbon tax next week, the tax trick that will raise the cost of everything for all Canadians.

Avec cette nouvelle combine fiscale des libéraux, les Canadiens peuvent avoir l'assurance que les taxes qu'ils vont payer ne feront qu'augmenter.
With this new Liberal tax trick, Canadians can be certain that their taxes will shift in one direction only: way up.

Dans les cas où le niveau des impôts devra être relevé, il serait souhaitable de combiner cette hausse, autant que possible, avec des mesures permettant d’évoluer vers des systèmes fiscaux plus axés sur l’emploi, l’environnement et la croissance, par exemple en déplaçant la charge fiscale vers les activités préjudiciables à l’environnement.
Where taxes may have to rise, this should, where possible, be done in conjunction with measures to make tax systems more employment, environment and growth-friendly, for example by shifting the tax burden towards environmentally harmful activities.

C’est en effet à cette dernière qu’il incombera de calculer les bénéfices combinés du groupe selon les règles de l’État de résidence (celui, précisément, de sa résidence fiscale), et de les répartir entre les membres du groupe selon la formule préétablie à cet effet (voir ci-après).
The lead company should thus compute the combined profits of the group according to the rules of its residence 'Home State' and allocate those profits among the group members according to the pre-established formula (see below).

Cette proposition instaure un cadre juridique unique combinant, à des fins fiscales, le règlement et la directive de même qu'il modifie les dispositions actuelles de trois manières différentes : premièrement, cette proposition établit des règles claires et obligatoires régissant la coopération administrative entre les États membres, par exemple, au sujet de la présence de fonctionnaires étrangers pendant les contrôles ou de l'organisation de contrôles multilatéraux. Deuxièmement, la proposition délègue la coopération et permet des contacts plus directs entre les inspecteurs fiscaux des différents États membres.
This proposal sets up one single legal framework merging, for VAT purposes, the regulation and the directive, and modifies the current arrangements in three ways: firstly, the proposal lays down clear and binding rules governing administrative cooperation between Member States, for example, for the presence of foreign officials during controls, or for organising multilateral controls; secondly, the proposal devolves cooperation and provides for more direct contacts between tax inspectors of different Member States.