Vertaling van "cette clause nous permet " (Frans → Engels) :

Encore une fois, nous devons avancer dans cette négociation de manière méthodique et structurée, dans la concertation, avec la transparence que nous permet l'organisation de rounds.
Once again, we need to advance in this negotiation methodically and in a structured way, through consultation and transparency, which allows us to organise the rounds.

Ensemble, nous avons construit avec les gouvernements, le Parlement européen, les parlements nationaux et les partenaires sociaux une unité très forte, qui nous permet d'avoir des positions de négociations claires, depuis le début de cette négociation.
Together, we have built up a very solid sense of unity with governments, the European Parliament, national parliaments and our social partners. Thanks to this, our negotiating positions have been clearly defined ever since the negotiations began.

Comme l'a déclaré le président Juncker: «La déclaration finale nous permet de travailler sur cette base et c'est exactement ce que nous allons faire au cours des prochains jours».
As President Juncker said: "The final statement is allowing us to work on that basis and that is exactly what we will be doing in the next coming days".

c)a le droit d'exercer une influence dominante sur une entreprise (entreprise filiale) dont elle est actionnaire ou associée, en vertu d'un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d'une clause des statuts de celle-ci, lorsque le droit dont relève cette entreprise filiale permet qu'elle soit soumise à de tels contrats ou de telles clauses statutaires.
(c)has the right to exercise a dominant influence over an undertaking (a subsidiary undertaking) of which it is a shareholder or member, pursuant to a contract entered into with that undertaking or to a provision in its memorandum or articles of association, where the law governing that subsidiary undertaking permits its being subject to such contracts or provisions.

a le droit d'exercer une influence dominante sur une entreprise (entreprise filiale) dont elle est actionnaire ou associée, en vertu d'un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d'une clause des statuts de celle-ci, lorsque le droit dont relève cette entreprise filiale permet qu'elle soit soumise à de tels contrats ou de telles clauses statutaires.
has the right to exercise a dominant influence over an undertaking (a subsidiary undertaking) of which it is a shareholder or member, pursuant to a contract entered into with that undertaking or to a provision in its memorandum or articles of association, where the law governing that subsidiary undertaking permits its being subject to such contracts or provisions.

Actuellement, une période de croissance nulle qui entraîne des déficits supérieurs à la barre de 3% ne permet pas d'invoquer cette clause, qui permettrait d'éviter que l'État concerné soit déclaré dans une situation de déficit excessif.
A period of zero growth bringing about deficits greater than 3% would not at present trigger this clause that would avoid the Member State being placed in an excessive deficit situation.

Cette procédure permet également de mettre un accent particulier sur le principe de reconnaissance mutuelle (par l'introduction de clauses de reconnaissance mutuelle).
This procedure also enables a particular emphasis to be placed on the principle of mutual recognition (by the introduction of mutual recognition clauses).

Cette clause permet aux prestataires de services de la société de l'information de proposer leurs services dans toute l'Union sur la base des règles et règlements appliqués par l'État membre dans lequel ils sont établis (le pays d'origine).
This enables information society providers to supply services throughout the Union on the basis of the rules and regulations prevailing in the Member State in which they are established (ie. country of origin).

Cette nouvelle Convention, dont le champ d'application coïncide en partie avec celui de la directive, prévoit une clause de déconnexion, qui permet aux Etats membres la ratifiant de faire valoir la primauté de la directive dans les rapports intra-communautaires.
This new Convention, whose scope coincides in part with that of the Directive, includes a disconnection clause which enables Member States ratifying the Convention to give precedence to the Directive in intra-Community relations.