Vertaling van "cette clause déjà " (Frans → Engels) :

À cette fin, la présidence du Conseil active immédiatement le dispositif IPCR, si celui-ci n'a pas déjà été mis en œuvre, et informe ainsi tous les États membres de l'invocation de la clause de solidarité.
To that end, the Presidency of the Council shall activate the IPCR arrangements immediately if not already in use, and thus inform all Member States of the solidarity clause invocation.

À l'avenir, tous les accords devraient comporter une clause relative aux droits de l'homme. Cette clause, déjà présente dans les protocoles paraphés récemment, prévoit que la violation des éléments essentiels et fondamentaux des droits de l'homme et des principes démocratiques entraînera à terme la suspension du protocole à l'accord.
A human-rights clause should be inserted in all future agreements, as it is already the case with protocols that have recently been initialled, so that breaches of essential and fundamental elements of human rights and democratic principles would ultimately result in a suspension of the protocol to the agreement.

La Cour a déjà reconnu que la clause de « standstill » s’oppose à l’introduction, à compter de la date de l’entrée en vigueur du protocole additionnel, de l’exigence d’un visa pour permettre à des ressortissants turcs d’entrer sur le territoire d’un État membre aux fins d’y effectuer des prestations de services pour le compte d’une entreprise établie en Turquie, dès lors que, avant cette date, un tel visa n’était pas exigé (arrêt de la Cour du 19 février 2009, Soysal et Savatli, C-228/06).
The Court has already recognised that the ‘standstill’ clause precluded the introduction, from the date of entry into force of the Additional Protocol, of a requirement for Turkish nationals to have a visa to enter the territory of a Member State in order to provide services there on behalf of an undertaking established in Turkey, since, prior to that date, such a visa was not required (Case C-228/06 Soysal and Savatli).

Cette clause garantit que les prestataires de services voulant proposer leurs services dans un autre État membre ne sont pas tenus de se conformer à toutes les exigences en vigueur dans cet autre État membre (puisqu’ils doivent déjà se plier aux exigences imposées par leur pays d’origine).
This clause guarantees that service providers wanting to provide cross-border services in another Member State would not be obliged to comply with all the requirements of that Member State (as they already have to comply with the requirements in their home country).

En outre, compte tenu du changement de date du 29 septembre 2003 au 15 mai 2004 introduit par le règlement (CE) no 864/2004, pour éviter que cet article, lorsqu'il est appliqué, puisse avoir une incidence sur l'attente légitime des agriculteurs ayant déjà conclu des contrats entre le 30 septembre 2003 et le 15 mai 2004 en ayant connaissance de l'application de cette clause, il convient de prévoir la non application de cet article dans ce cas.Pour tenir compte de la possibilité pour l'État membre de prévoir une autre attribution du montant de référence au cours de la première année d'application du régime de paiement unique conformément à l'article 34, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003, il convient de fixer la date finale pour l'établissement définitif des droits au paiement au 15 août, tout en tenant compte dans le même temps de la possibilité pour les États membres de déterminer une date ultérieure pour des raisons administratives.
Moreover, following the change of date from 29 September 2003 to 15 May 2004 introduced by Regulation (EC) No 864/2004, in order to avoid that that Article, where applied, could have an effect on the legitimate expectation of farmers who have already concluded contracts between 30 September 2003 and 15 May 2004 being aware of the application of that clause, it is appropriate to provide for the non application of that Article in such cases.In order to take into account the possibility for Member States to provide for a further allocation of reference amounts in the first year of application of the single payment scheme according to Article 34(3), second subparagraph, of Regulation (EC) No 1782/2003, it is appropriate to fix the final date for the definitive establishment of payment entitlements at 15 August whilst at the same time taking into account the possibility for Member States to set up a later date where administrative reasons so warrant.

Cette interdiction constitue une dérogation à la mesure d'harmonisation communautaire applicable, en l'occurrence la directive 2001/18/CE, qui prévoit une évaluation des OGM au cas par cas et permet aux États membres d'invoquer des clauses de sauvegarde uniquement pour des OGM particuliers qui ont déjà été approuvés dans l'UE.
Such a prohibition derogates from the relevant Community harmonisation measure, in this case Directive 2001/18/EC, which foresees case by case assessment of GMOs, and enables Member States to invoke safeguard clauses only relative to specific GMOs that have already been approved in the EU.

Cette clause est déjà en train d'être discutée dans le groupe de travail du Conseil responsable pour la rédaction du Traité sur la base d'un texte dérivé de l'Art 152 du Traité d'adhésion pour l'Autriche, la Finlande et la Suède.
This clause is already being discussed in the Council drafting group of the Treaty on the basis of a text modelled on Art. 152 of the Act of Accession for Austria, Finland and Sweden.

Cette clause figure déjà dans les directives de négociation avec les pays arabes du Golfe, l'Albanie et les pays du groupe ACP.
This clause already features in the negotiating directives with the Arab States of the Gulf, Albania and the countries of the ACP group.

Une clause de dérogation prévoit que les équipements de travail spécifiques visés par l'annexe I et déjà mis à la disposition des travailleurs trois ans après l'adoption de la directive satisfont au plus tard quatre ans après cette date aux prescriptions minimales prévues à l'annexe I. Les dispositions d'ordre général de l'annexe II prévoient que tous les équipements de travail doivent être installés, disposés et utilisés de manière à réduire les risques pour les travailleurs, que leur montage et démontage doivent être réalisés de façon sûre, et qu'ils doivent être protégés contre les effets de la foudre.
A derogation clause lays down that the specific work equipment referred to in Annex I and already supplied to workers three years after the adoption of the Directive must meet the minimum requirements laid down in Annex I not later than four years after that date. The general provisions in Annex II lay down that all work equipment must be installed, located and used in such a way as to reduce the risk to workers, that they must be erected and dismantled under safe conditions and that they must be protected against lightning strike.

Par conséquent, cette clause avait pour effet de protéger la position dominante de Chiquita - dont l'existence avait déjà été admise par la Commission en 1975 et par la Cour de justice en 1978 - dans les Etats membres de la Communauté ayant des marchés de bananes-dollars non protégés, c'est-à-dire dans le Benelux, au Danemark, en Allemagne et en Irlande.
Hence, it had the effect of protecting Chiquita's current dominant position in those EC Member States with non-protected dollar banana markets i.e. the Benelux, Denmark, Germany and Ireland. This dominant position has already been accepted by the Commission in 1975, and by the Court of Justice in 1978.