Vertaling van "cette clause dispose " (Frans → Engels) :

6. rappelle que la BCE est liée par l'article 9 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui dispose que "[d]ans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l'Union doit prendre en compte les exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate, à la lutte contre l'exclusion sociale ainsi qu'à un niveau élevé d'éducation, de formation et de protection de la santé humaine", et qu'il importe d'intégrer suffisamment cette clause transversale dans les différents domaines politiques pour permettre la réalisation des objectifs de l'article 3 du traité sur l'Union européenne;
6. Recalls the fact that the ECB is bound by Article 9 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) which states that ‘in defining and implementing its policies and activities, the Union shall take into account requirements linked to the promotion of a high level of employment, the guarantee of adequate social protection, the fight against social exclusion, and a high level of education, training and protection of human health’, and that it is important to implement this horizontal clause sufficiently in all policy areas so as to achieve the objectives of Article 3 of the Treaty on European Union (TEU);

Il n'est pas nécessaire de disposer d'une clause supplémentaire concernant la coopération entre la Commission et les autorités compétentes, car cette coopération doit aller de soi.
There is no need to have an extra clause with regard to cooperation between the Commission and competent authorities, as this should be taken for granted.

Cette clause dispose qu’en cas de danger imminent de propagation d’organismes nuisibles, de danger imminent pour la santé humaine ou pour l’environnement, un État membre peut interdire la commercialisation des semences des variétés en cause.
This clause provides that where there is imminent danger of the spread of harmful organisms or imminent danger for human health an the environment a Member State may impose the prohibition of the marketing of the seeds of the varieties concerned.

Quoi qu'il en soit, la clause de réexamen visée à l'article 10, disposant que la Commission présente un rapport aux autres institutions au plus tard le 1 janvier 2014, rend cette clause d'expiration superflue.
In any event, the review clause set out in Article 10, which provides for the Commission to report to the other institutions by 1 January 2014, makes this sunset clause unnecessary.

Le Royaume-Uni dispose d'une clause d'option de non-participation, donc les commentaires que j'ai faits plus tôt concernant les 12 pays qui n'ont pas cette clause ne s'appliquent pas à ce pays.
The United Kingdom has an ‘opt-out’ clause, and, therefore, the comments I made earlier with regard to the 12 countries that do not have that clause do not apply to it.

La clause de révision, que doit encore garantir la Commission actuelle au cours du mandat de ce Parlement, l’engagement d’établir un processus législatif basé sur cette clause, ainsi que la perspective d’un droit de codécision pour cette Assemblée dans le cas d’une révision à mi-parcours sur le fond, ne constituent que quelques-uns des éléments élargissant la gamme de nos possibilités par rapport aux options dont nous disposions auparavant.
The review clause, which the present Commission has yet to guarantee within the life of this Parliament, the commitment to establish a legislative process on the basis of it, the possibility of this House having codecision on a mid-term review of the substance – these are just a few of the things that offer us more possibilities in comparison with what we had in the past.

Cette clause complétera les instruments dont la Commission dispose habituellement pour garantir le respect de la législation communautaire.
This will complement the Commission's usual instruments which ensure compliance with EU law.

Eu égard à la reconnaissance de la Province du Hainaut à l'Objectif 1 des Fonds structurels pour la période 1994/1999 et à l'urgence pour les autorités belges de pouvoir disposer d'une carte des aides d'Etat à finalité régionale pour cette province afin de pouvoir mettre en oeuvre le document unique de programmation qui fait actuellement l'objet d'une clause suspensive dans l'attente de cette décision, la Commission, tout en restant dans le schéma d'une révision globale et nationale, a jugé opportun de se prononcer sur le Hainaut de manière spécifique et anticipée par rapport à la révision concernant le reste du Royaume de Belgique.
Since Hainaut Province has been recognized as eligible for Objective 1 of the Structural Funds for the period 1994/1999 and the Belgian authorities urgently need to have a map of regional state aid for this province in order to be able to implement the single planning document which is at present held up pending this decision, the Commission, while adhering to the plan of an overall and national revision, felt it desirable to take a specific position on Hainaut prior to the revision concerning the rest of the country.

Une clause de dérogation prévoit que les équipements de travail spécifiques visés par l'annexe I et déjà mis à la disposition des travailleurs trois ans après l'adoption de la directive satisfont au plus tard quatre ans après cette date aux prescriptions minimales prévues à l'annexe I. Les dispositions d'ordre général de l'annexe II prévoient que tous les équipements de travail doivent être installés, disposés et utilisés de manière à réduire les risques pour les travailleurs, que leur montage et démontage doivent être réalisés de façon sûre, et qu'ils doivent être protégés contre les effets de la foudre.
A derogation clause lays down that the specific work equipment referred to in Annex I and already supplied to workers three years after the adoption of the Directive must meet the minimum requirements laid down in Annex I not later than four years after that date. The general provisions in Annex II lay down that all work equipment must be installed, located and used in such a way as to reduce the risk to workers, that they must be erected and dismantled under safe conditions and that they must be protected against lightning strike.

Les deux aspects des accords de distribution mis en cause par la Commission étaient les suivants: en premier lieu, la fourniture de surgélateurs aux détaillants subordonnée à une clause d'exclusivité contenue dans les accords conclus entre Unilever et les détaillants, le surgélateur ne pouvant servir qu'au stockage des produits d'Unilever, cette pratique étant connue comme l'"exclusivité du surgélateur"; en deuxième lieu, le fait d'inclure les coûts liés à la fourniture du surgélateur dans le prix de la glace proprement dite ("tarification globale"), et d'imposer ce prix à tous les détaillants, qu'ils disposent ou non d'un surgélateur d'Unilever.
The two aspects of the distribution arrangements impugned by the Commission were, firstly, the provision of freezer cabinets to retailers subject to a condition of exclusivity contained in Unilever's agreements with retailers, allowing only Unilever products to be stored in the cabinets: This practice is known as "freezer exclusivity". Secondly, the inclusion of the cost of cabinet provision in the price of the ice cream itself ("inclusive pricing"), and the charging of this price to all retailers, irrespective of whether or not they have a Unilever freezer cabinet.