Vertaling van "commission dispose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission dispose d'un pouvoir de décision propre
the Commission shall have is own power of decision

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

permis de disposer [ permis de disposer de biens | quittance des droits successoraux | formule de renonciation aux droits successoraux | certificat de libération | permis de disposer de la succession ]
succession duty release [ succession duties release | disposition permit | consent to the transfer of property ]

commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]
parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]

commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]
UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]

aliéner le bien grevé | disposer | disposer du bien grevé | se dessaisir
dispose

Agence de prévention et de prévoyance des catastrophes | Commission de prévention et de planification préalable en cas de catastrophe | Commission de secours et de réadaptation | Commission de secours et de réhabilitation | Commission éthiopienne d’aide et de réhabilitation | Office de prévention des catastrophes et de planification préalable | Relief and Rehabilitation Commission | DPCC [Abbr.] | DPPA [Abbr.] | R.R.C. [Abbr.] | RRC [Abbr.]
Disaster Prevention and Preparedness Agency | Disaster Prevention and Preparedness Commission | DPPC | Relief and Rehabilitation Commission | DPPA [Abbr.] | RRC [Abbr.]

disposer de service de repas à domicile
Arrange meals on wheels

disposer une aiguille [ disposer une aiguille pour l'itinéraire à suivre | orienter un aiguillage ]
line a switch

être prêt et disposé à [ être prêt, apte et disposé à ]
fit, willing and able

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Outre les pouvoirs de monopole prévus dans les parties III, IV et V de la LCCB, la Commission dispose de vastes pouvoirs, notamment celui d’acheter des grains, d’en prendre livraison, de les stocker, de les vendre, de les expédier ou d’en disposer autrement (16). Elle peut aussi conclure des contrats ou des accords en vue de l’achat, de la vente, de la manutention, du stockage, du transport, de l’écoulement ou de l’assurance des grains (17) et a le pouvoir d’exploiter des silos, des entrepôts et des fabriques (18). En dernier lieu, la Commission peut, sous réserve de l’approbation du ministre des Finances, faire des opérations commerciales auprès des banques (19), notamment émettre des titres de créance (20), investir ses fonds (21), réduire les risques financiers au moyen d’instruments financiers (22) et établir un fonds de réserve(23).
Outside of the monopoly powers found in Parts III, IV and V of the CWBA, the CWB has broad powers that include the power to buy, take delivery of, store, transfer, sell, ship or dispose of grain (16) The CWB may also enter into contracts or agreements for the purchase, sale, handling, storage, transportation, disposition or insurance of grain,(17) and has the power to operate grain elevators, warehouses and mills (18) Lastly, the CWB has the power, subject to the approval of the Minister of Finance, to enter into commercial banking arrangements,(19) including the issuing of debt instruments,(20) the investment of CWB moneys,(21) the reduction of financial risk through financial instruments,(22) and the establishment of a contingency fund (23)

En outre, la Commission dispose, relativement à la plainte dont elle est saisie, des pouvoirs dont jouit une commission d’enquête en vertu des alinéas 24.1(3)a) à (c) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada(5).
Furthermore, the commission has, in relation to the complaints before it, the powers conferred on a board of inquiry by sections 24.1(3)(a) to (c) of the Royal Canadian Mounted Police Act)(5)

Aujourd’hui, le Parlement demande très clairement à la Commission de mener une révision de l’ensemble de la législation concernée dans le but de protéger les consommateurs, les travailleurs et l’environnement des effets nuisibles des nanoproduits, et de disposer d’un marché sûr et susceptible de se développer. Je vous rappelle que la Commission dispose de deux années pour accéder à la demande du Parlement et que, grâce à un compromis, le vote d’aujourd’hui indiquera clairement que le Parlement apporte un soutien unanime à cette approche.
Parliament is now very clearly requesting that the Commission carry out an overhaul of all of the relevant legislation so that we can protect consumers, workers and the environment from the negative effects of nanoproducts and so that they can have a market that is safe and that is able to develop. I would like to remind you that the Commission has two years to comply with Parliament’s request and that, thanks to a compromise, it will be very clear in today’s vote that Parliament almost unanimously supports this.

10. reconnaît que la Commission dispose de certains pouvoirs discrétionnaires en ce qui concerne la gestion des plaintes et des procédures d'infraction, en particulier lorsqu'il s'agit de saisir la Cour de justice d'une affaire, mais souligne que l'article 226 du traité CE dispose que le rôle de la Commission est d'engager la phase précontentieuse si elle estime qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du traité;
10. Acknowledges that the Commission has certain discretionary powers with regard to the management of complaints and infringement proceedings, in particular as regards bringing matters before the Court of Justice, but points out that Article 226 of the EC Treaty stipulates that the Commission is to initiate the pre-litigation phase if it considers that a Member State has failed to fulfil an obligation under the Treaty;

10. reconnaît que la Commission dispose d'un certain pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne la gestion des plaintes et des procédures d'infraction, en particulier lorsqu'il s'agit de saisir la Cour de justice d'une affaire, mais souligne que l'article 226 du traité CE dispose que le rôle de la Commission est d'engager la phase précontentieuse si elle estime qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du traité;
10. Acknowledges that the Commission has certain discretionary powers with regard to the management of complaints and infringement proceedings, in particular as regards bringing matters before the Court of Justice, but points out that Article 226 of the EC Treaty stipulates that the Commission is to initiate the pre-litigation phase if it considers that a Member State has failed to fulfil an obligation under the Treaty;

Permettez-moi également de vous signaler que le fonctionnaire qui choisit de faire appel et aux commissaires et à la commission dispose déjà de 120 jours puisqu'il a 60 jours pour s'adresser au commissaire et 60 jours supplémentaires pour décider de faire appel à la commission.
I'd also point out that if the public servant chooses to go to the commissioner as well as the board, in a sense they have 120 days already, because they have 60 days to go to the commissioner and then another 60 days to decide whether to go to the board.

Elle vise aussi à faire en sorte que la Commission dispose de ressources suffisantes à l'accomplissement de cette mission. Comme l'a déclaré le président Prodi le 27 février dernier, cette Commission ne contractera jamais d'engagement sans disposer des ressources nécessaires tout simplement parce que cela serait voué à l'échec.
As President Prodi said on 27 February, this Commission will not undertake any mandate without having the necessary resources. This is quite simply because it would set us up for failure.

35. demande au Conseil, qui représente le second élément de l'autorité budgétaire, de se joindre à lui afin de veiller à ce que la Commission dispose des ressources requises pour la "police” de la politique de concurrence, qui relève de sa responsabilité, et invite instamment la Commission à s'assurer qu'elle fait un usage optimal de ces ressources, tout en indiquant clairement aux autorités nationales qu'elle dispose du pouvoir de court-circuiter les procédures nationales et d'imposer ses propres décisions, le cas échéant, et qu'elle est animée de la volonté politique de le faire;
35. Calls on the Council, as the other arm of the budgetary authority, to join with Parliament in ensuring that the Commission has sufficient resources to police the competition policy which it is responsible for setting, and urges the Commission to ensure that it makes optimum use of its resources, while making it abundantly clear to the national authorities that it has not only the power, but also the political will and determination, to overrule national proceedings and impose its own decisions where necessary;

La date limite imposée à la commission pour achever ses travaux a été étendue non pas une fois, non pas deux fois mais trois fois et la commission dispose d'un budget de plus de 15 millions de dollars.
The commission's deadline has been extended not once, not twice, but three times and the commission has a budget of well over $15 million.

En outre, la Commission dispose, relativement à la plainte dont elle est saisie, des pouvoirs dont jouit une commission d’enquête en vertu des alinéas 24.1(3)a) à 24.1(3)c) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada6.
Furthermore, the commission has, in relation to the complaints before it, the powers conferred on a board of inquiry by sections 24.1(3)(a) to (c) of the Royal Canadian Mounted Police Act.6