Vertaling van "suffisamment cette clause " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturbations répondant aux critères d'au moins deux des catégories F80.-, F81.- et F82.
Definition: A residual category for disorders in which there is some admixture of specific developmental disorders of speech and language, of scholastic skills, and of motor function, but in which none predominates sufficiently to constitute the prime diagnosis. This mixed category should be used only when there is a major overlap between each of these specific developmental disorders. The disorders are usually, but not always, associated with some degree of general impairment of cognitive functions. Thus, the category should be used when there are dysfunctions meeting the criteria for two or more of F80.-, F81.- and F82.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. rappelle que la BCE est liée par l'article 9 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui dispose que "[d]ans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l'Union doit prendre en compte les exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate, à la lutte contre l'exclusion sociale ainsi qu'à un niveau élevé d'éducation, de formation et de protection de la santé humaine", et qu'il importe d'intégrer suffisamment cette clause transversale dans les différents domaines politiques pour permettre la réalisation des objectifs de l'article 3 du traité sur l'Union européenne;
6. Recalls the fact that the ECB is bound by Article 9 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) which states that ‘in defining and implementing its policies and activities, the Union shall take into account requirements linked to the promotion of a high level of employment, the guarantee of adequate social protection, the fight against social exclusion, and a high level of education, training and protection of human health’, and that it is important to implement this horizontal clause sufficiently in all policy areas so as to achieve the objectives of Article 3 of the Treaty on European Union (TEU);

K. considérant qu'aux termes de l'article 9 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, "[d]ans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l'Union doit prendre en compte les exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate, à la lutte contre l'exclusion sociale ainsi qu'à un niveau élevé d'éducation, de formation et de protection de la santé humaine", et qu'il importe d'intégrer suffisamment cette clause transversale dans les différents domaines politiques pour permettre la réalisation des objectifs de l'article 3 du traité sur l'Union européenne; considérant qu'aux termes de l'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, "[a]fin de promouvoir un développement harmonieux de l'ensemble de l'Union, celle-ci développe et poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale.
K. whereas Article 9 TFEU provides that ‘[I]n defining and implementing its policies and activities, the Union shall take into account requirements linked to the promotion of a high level of employment, the guarantee of adequate social protection, the fight against social exclusion, and a high level of education, training and protection of human health’, and whereas it is important to implement this horizontal clause sufficiently in all policy areas so as to achieve the objectives of Article 3 TEU; whereas Article 174 TFEU provides that: ‘In order to promote its overall harmonious development, the Union shall develop and pursue its actions leading to the strengthening of its economic, social and territorial cohesion.

V. considérant qu'aux termes de l'article 9 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, "[d]ans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l'Union doit prendre en compte les exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate, à la lutte contre l'exclusion sociale ainsi qu'à un niveau élevé d'éducation, de formation et de protection de la santé humaine", et qu'il importe d'intégrer suffisamment cette clause transversale dans les différents domaines politiques pour permettre la réalisation des objectifs de l'article 3 du traité sur l'Union européenne; considérant qu'aux termes de l'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, "[a]fin de promouvoir un développement harmonieux de l'ensemble de l'Union, celle-ci développe et poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale.
V. whereas Article 9 TFEU provides that ‘[I]n defining and implementing its policies and activities, the Union shall take into account requirements linked to the promotion of a high level of employment, the guarantee of adequate social protection, the fight against social exclusion, and a high level of education, training and protection of human health’, and whereas it is important to implement this horizontal clause sufficiently in all policy areas so as to achieve the objectives of Article 3 TEU; whereas Article 174 TFEU provides that: ‘In order to promote its overall harmonious development, the Union shall develop and pursue its actions leading to the strengthening of its economic, social and territorial cohesion.

V. considérant qu'aux termes de l'article 9 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, «dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l'Union doit prendre en compte les exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate, à la lutte contre l'exclusion sociale ainsi qu'à un niveau élevé d'éducation, de formation et de protection de la santé humaine», et qu'il importe d'intégrer suffisamment cette clause transversale dans les différents domaines politiques pour permettre la réalisation des objectifs de l'article 3 du traité sur l'Union européenne; considérant qu'aux termes de l'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, «afin de promouvoir un développement harmonieux de l'ensemble de l'Union, celle-ci développe et poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale.
V. whereas Article 9 TFEU provides that ‘[I]n defining and implementing its policies and activities, the Union shall take into account requirements linked to the promotion of a high level of employment, the guarantee of adequate social protection, the fight against social exclusion, and a high level of education, training and protection of human health’, and whereas it is important to implement this horizontal clause sufficiently in all policy areas so as to achieve the objectives of Article 3 TEU; whereas Article 174 TFEU provides that: ’In order to promote its overall harmonious development, the Union shall develop and pursue its actions leading to the strengthening of its economic, social and territorial cohesion.

Les Canadiens qui avaient suffisamment de clairvoyance ont prévu qu'une province pourrait invoquer cette clause pour passer outre à la charte des droits et que, ce faisant, elle pourrait porter atteinte aux droits de certains de ses citoyens.
Canadians with enough foresight saw that a province might use the clause to override the charter of rights and that in so doing, the rights of individuals in that province could be damaged.

D'après ce que je crois comprendre, même si les écoles unifiées entretiennent quelques réserves quant à la clause 17 de substitution, parce que celui-ci pourrait ne pas suffisamment, spécifiquement ou clairement établir un droit à l'observance et à l'instruction religieuse, elles jugent que cette modification pourrait être appliquée.
As I see it, the essential thrust of the integrated is that while they have reservations with respect to the substitute Term 17, in that it does not or may not sufficiently, specifically or unequivocally enough identify the right for religious instruction and observances, they feel that it should go forward.

Étant donné la déclaration voulant que l'on ne puisse pas utiliser une partie de la Constitution pour en estomper une autre, pensez-vous qu'il y aura suffisamment de protection pour les Autochtones de Terre-Neuve avec cette nouvelle clause 17?
In view of the comment that you can't use one part of the Constitution to trump another, do you think that there are going to be adequate protections for the aboriginals in Newfoundland under this new Term 17?

M. Thomas Lee: Si j'ai bien compris, la question est la suivante: du fait de cette clause, qui prévoit l'aide au rétablissement des espèces désignées comme étant à risque et leur protection, cet aspect est-il suffisamment traité dans les lois actuelles?
Mr. Thomas Lee: If I understood, the question is, by this particular clause protecting and aiding the recovery of species of populations designated at risk, is this element adequately covered in the current legislation?

À cette fin, dans des cas exceptionnels lorsqu'une autorité nationale de résolution n'a pas, ou pas suffisamment, appliqué une décision qu’il avait arrêtée, le CRU devrait être habilité à transférer à une autre personne certains droits, actifs et passifs d'un établissement soumis à une procédure de résolution ou à exiger la conversion d’instruments de dette contenant une clause contractuelle de conversion dans certaines circonstances.
For this purpose, the Board should be empowered in exceptional cases and where a national resolution authority has not or not sufficiently applied the decision of the Board to transfer to another person specified rights, assets or liabilities of an institution under resolution or to require the conversion of debt instruments which contain a contractual term for conversion in certain circumstances.

22. rappelle que neuf États membres ont ratifié la convention 94 de l'OIT sur les clauses de travail (contrats publics); déplore que même la jurisprudence ne tienne pas suffisamment compte de la convention 94 de l'OIT et se dit préoccupé du fait que l'application de ladite convention dans les États membres concernés pourrait aller à l'encontre de la mise en œuvre de la directive sur le détachement; demande à la Commission de clarifier d'urgence cette situation et de continuer à promouvoir la ratification de cette convention afin d'améliorer encore le développement de clauses sociales dans les règles régissant les marchés publics, ce qui constitue en soi un objectif de la directive sur les marchés publics;
22. Recalls that nine Member States have ratified the ILO Convention 94 on Labour Clauses (Public Contracts); regrets that even judicial rulings fail sufficiently to take into consideration ILO convention 94 and is worried that the application of this Convention in the Member States concerned might be in conflict with the application of the PWD; calls on the Commission to clarify this situation as a matter of urgency and to continue to promote the ratification of this Convention in order to enhance further the development of social clauses in public procurement regulations, which itself is an aim of the Public Procurement Directive;