Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "cette charte depuis " (Frans → Engels) :

Les institutions de l’Union ont consenti des efforts considérables afin de garantir l'application conforme des dispositions de la Charte depuis que cette dernière est devenue juridiquement contraignante du fait de son intégration dans le droit primaire de l’Union.

EU institutions have made significant efforts to ensure the consistent application of the Charter’s provisions since it gained legally binding force as primary EU law.


L'objectif de cette communication est de présenter la stratégie de la Commission pour la mise en oeuvre de la Charte dans le nouvel environnement juridique existant depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne.

The purpose of this Communication is therefore to set out the Commission's strategy for the implementation of the Charter in the new legal environment existing since the entry into force of the Lisbon Treaty.


Deuxièmement, les sénateurs Joyal et Beaudoin ont déjà réfléchi à cette question, probablement parce qu'ils s'intéressent à la Charte depuis longtemps.

Second, Senators Joyal and Beaudoin have given this some thought before because of their having been personally involved with the Charter for a long time.


Les conservateurs mènent une campagne sur cette fameuse charte depuis huit ans.

The Conservatives have been campaigning on this famous bill of rights for eight years.


J'espère que non, parce que si c'était vraiment une priorité pour les conservateurs, cela aurait été fait bien avant 2014, puisqu'ils promettent cette charte depuis 2006.

I hope not, because if it really were a Conservative priority, the bill would have been brought forward well before 2014 because they have been promising this bill of rights since 2006.


Les institutions de l’Union ont consenti des efforts considérables afin de garantir l'application conforme des dispositions de la Charte depuis que cette dernière est devenue juridiquement contraignante du fait de son intégration dans le droit primaire de l’Union.

EU institutions have made significant efforts to ensure the consistent application of the Charter’s provisions since it gained legally binding force as primary EU law.


Question n 975 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui a trait aux projets de loi émanant du gouvernement qui ont été présentés à la Chambre ou au Sénat au cours des 40 et 41législatures et à l’exigence énoncée à l’article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice, selon laquelle les projets de loi doivent être compatibles avec la Charte canadienne des droits et libertés: a) quelles dates les projets de loi ont-ils été présentés pour fins d’examen; b) quelles personnes ont procédé aux examens; c) quels sont les titres de poste des personnes qui ont effectué les examens; d) quelles sont les qualifications des personnes qui ont effectué les e ...[+++]

Question No. 975 Hon. Irwin Cotler: With regard to government legislation introduced in the 40th and 41st Parliaments in either the House or the Senate and the Department of Justice Act requirement in s. 4.1 that government legislation comply with the Charter of Rights and Freedoms: (a) on what date was the legislation submitted for review; (b) which individuals conducted the review; (c) what are the job titles of the persons who performed the review; (d) what are the qualifications of the persons who performed the review; (e) is ...[+++]


L'objectif de cette communication est de présenter la stratégie de la Commission pour la mise en oeuvre de la Charte dans le nouvel environnement juridique existant depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne.

The purpose of this Communication is therefore to set out the Commission's strategy for the implementation of the Charter in the new legal environment existing since the entry into force of the Lisbon Treaty.


- (DE) Nous autres, libéraux, nous prononçons depuis le début pour une Charte des droits fondamentaux et défendons le caractère juridique contraignant de cette charte.

– (DE) We in the Austrian Freedom Party have from the outset declared ourselves in favour of a legally binding Charter of Fundamental Rights.


La méthode retenue pour l'élaboration de cette première partie consiste non pas à un examen approfondi et détaillé de chaque mesure prise isolément ni à l'examen de chaque intervention ponctuelle impliquant l'un ou l'autre organe communautaire mais de faire un état, de constater ce qui a été fait au niveau européen depuis l'adoption de la Charte, en décembre 1989, par les onze chefs d'Etat ou de gouvernement.

The method underlying the first part is not so much an in-depth and detailed examination of each and every measure taken in isolation, nor an examination of each and every action involving one Community body or another, but rather a stock-taking exercise designed to ascertain what has been done at European level since the adoption of the Charter in December 1989 by the eleven Heads of State and Government.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

cette charte depuis ->

Date index: 2022-09-14
w