Vertaling van "cette charte constitutionnelle très longtemps " (Frans → Engels) :

Depuis très longtemps, et plus précisément depuis mon tout premier vote de jeune citoyen français, j'avais 21 ans, en 1972, j'ai fait campagne pour l'entrée du Royaume-Uni dans la Communauté européenne, puisque nous avons eu à cette époque un referendum pour l'accession du Royaume-Uni.
For a long time – precisely since my first vote in 1972 when I was 21 years of age, when I campaigned for the accession of the United Kingdom to the European Community – I have had the belief that we have a lasting tie with the United Kingdom.

Nous remercions les sénateurs et le comité des affaires juridiques et constitutionnelles de nous avoir fourni cette occasion de les saisir de cette situation qui nous préoccupe depuis déjà très longtemps.
We wish to thank the senators and the Standing Committee on Legal and Constitutional Affairs for providing us with this opportunity to apprise them of this situation, which has been of concern to us for a long time already.

La Commission estime entre autres que le délai très court entre la publication de la loi et son entrée en vigueur n'était pas suffisant pour donner la possibilité aux investisseurs de s’adapter au nouvel environnement juridique.Cette loi a donc privé les investisseurs existants de leurs droits acquis et de la valeur de leurs investissements d'une manière qui n'assurait pas la sécurité juridique ni le respect du droit de propriété, consacré dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.La Commission est d'avis qu'il s'agit d'une violation des principes de libre circulation des capitaux et de liberté d'établissement.
The Commission maintains that, among other things, the very short period between the publication of the legislation and its date of application was not sufficient to give investors the opportunity to adapt to the new legal environment.As a result, the law deprived existing investors of their acquired rights and the value of their investments in a way that did not ensure legal certainty and the respect of the right to property, as enshrined in the EU Charter of Fundamental Rights.The Commission is of the opinion that this violates the principles of free movement of capital and freedom of establishment.

– (EN) Monsieur le Président, je suis très heureuse, je dois dire, que ce débat concernant l’accord d’exemption de visa entre l’UE et la Russie intervienne aujourd’hui, au sein de cette Assemblée, car cette question figurait sur l’agenda politique conjoint de l’UE et de la Fédération de Russie depuis très longtemps.
– Mr President, I must say that I am very happy that this debate on the EU-Russia visa waiver agreement is taking place today in this House, because this issue has been on the joint political agenda between the EU and the Russian Federation for so long now.

Dans ce système, où le droit de brevet n'est octroyé ou ne produit ses effets qu'isolément dans les États membres de l'Union européenne, le titulaire risque de devoir faire face, pour une même question litigieuse, à des procédures dans plusieurs États membres, qui peuvent très bien se traduire par des décisions divergentes. Cette situation est décriée depuis longtemps et jugée inadaptée aux besoins des entreprises européennes opérant dans le marché commun.
This situation, where the patent right is only granted in or with effect for individual Member States of the European Union entails for the right holder the risk of being forced to enter into multiple litigation in a number of Member States on the same patent issue with possibly variable results has long been criticised as inappropriate and unsuitable for the needs of European industry operating within the common market.

On parlera de cette charte constitutionnelle très longtemps. Tout comme on parle encore aujourd'hui de la Constitution de 1867.
That constitutional charter will be discussed for a long time, just as the 1867 Constitution is still discussed nowadays.

Dans notre système de démocratie constitutionnelle, depuis l'enchâssement de la Charte des droits et libertés, l'interprétation que font les tribunaux de cette Charte constitutionnelle est aussi le droit.
In our system of constitutional democracy, since the entrenchment of the Charter of rights and freedoms, the interpretation of this constitutional Charter has been part of the law.

La Commission européenne a également toujours montré sa volonté d’adhérer à cette approche proactive vis-à-vis de la Charte constitutionnelle, comme son ex-président, R. Prodi, l’a souligné au terme de la dernière CIG, dans un message adressé à ses fonctionnaires: «L'inclusion de la Charte des droits fondamentaux dans ce texte, la claire affirmation des valeurs et des objectifs de l'Union ainsi que des principes de base qui régissent les relations entre l'Union et ses États membres, nous permettent d'appeler ce texte de base notre Constitution».
The Commission too has always demonstrated that it wishes to adopt a similar pro-active approach to the Constitutional Charter, as emphasised by its former President - Mr Prodi - at the end of the last IGC in a message addressed to his own officials: 'The inclusion of the Charter of Fundamental Rights in this text and the clear statement of the EU's values and objectives and of the basis principles governing relations between the EU and its Member States mean that we can describe this basic text as our Constitution'.

Cette tendance positive est illustrée par la poursuite de la procédure de ratification des accords de stabilisation et d'association (ASA) avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Croatie, l'ouverture de négociations avec l'Albanie concernant un ASA et les progrès réalisés en la matière, le lancement par la Commission d'une étude de faisabilité pour un ASA avec la Bosnie-Herzégovine et l'adoption en Serbie-et-Monténégro de la Charte constitutionnelle et la présentation du Plan d'action concernant le marché intérieur et le commerce, auquel la Commission travaillera énergiquement, en coopération avec les autorités, pour résoudre les problèmes demeurant en suspens, afin qu'une étude de faisabilité puisse être lancée rapidement pour ce pays aussi.
The continuation of the ratification procedure of the SAAs with the former Yugoslav Republic of Macedonia and Croatia, the opening and progress of negotiations for a SAA with Albania, the launching by the Commission of a feasibility study for a SAA with Bosnia and Herzegovina and the adoption in Serbia and Montenegro of the Constitutional Charter and the presentation of the Internal Market and Trade Action Plan, on which the Commission will work energetically with the authorities to solve some still outstanding problems with a view to a rapid launching of a Feasibility Study for that country as well, illustrate this positive trend.

L'existence d'un système de garantie est très utile pour compléter une surveillance appropriée et efficace des établissements; - ensuite, l'existence d'une telle garantie est très importante pour maintenir la confiance dans le système bancaire, même si une crise se déclare dans un établissement; or cette confiance est fragile et des rumeurs, même injustifiées peuvent avoir des effets dramatiques même si depuis très longtemps, on n'a pas assisté à des retraits massifs de fonds, sans doute en raison de la solidarité et du sens des responsabilités dont fait preuve la profession en cas de crise, sous la tutelle et avec la participation des autorités de surveillance bancaire nationales.
The existence of a guarantee scheme will also be of great help in ensuring the proper and effective supervision of credit institutions; - second, the existence of such a guarantee is very important for the maintenance of confidence in the banking system, even if an institution runs into difficulties. Such confidence is fragile, and rumours, even if unfounded, may have dramatic effects although there have long since been no massive withdrawals of funds, probably because of the solidarity and sense of responsibility displayed by the industry in crisis situations, under the supervision and with the participation of the national banking supervisory authorities.