Traduction de «décisions divergentes cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

Cette décision ne préjuge pas ...
This decision has no bearing on..

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision
Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ce système, où le droit de brevet n'est octroyé ou ne produit ses effets qu'isolément dans les États membres de l'Union européenne, le titulaire risque de devoir faire face, pour une même question litigieuse, à des procédures dans plusieurs États membres, qui peuvent même se traduire par des décisions divergentes. Cette situation est décriée depuis longtemps et jugée inadaptée aux besoins des entreprises européennes opérant dans le marché commun.
This situation, where the patent right is only granted in or with effect for individual Member States of the European Union including for the right holder the risk to be forced to enter into multiple litigation in a number of Member States on the same patent issue with possibly even variable results has long been criticised as inappropriate and unsuitable for the needs of the European industry operating within the common market.

Dans ce système, où le droit de brevet n'est octroyé ou ne produit ses effets qu'isolément dans les États membres de l'Union européenne, le titulaire risque de devoir faire face, pour une même question litigieuse, à des procédures dans plusieurs États membres, qui peuvent très bien se traduire par des décisions divergentes. Cette situation est décriée depuis longtemps et jugée inadaptée aux besoins des entreprises européennes opérant dans le marché commun.
This situation, where the patent right is only granted in or with effect for individual Member States of the European Union entails for the right holder the risk of being forced to enter into multiple litigation in a number of Member States on the same patent issue with possibly variable results has long been criticised as inappropriate and unsuitable for the needs of European industry operating within the common market.

Cette structure a comporté certains avantages, en ce sens que la présence de représentants des donneurs sur le terrain a accéléré la rapidité d'intervention et la prise de décision relative au financement et aux programmes, mais il a été par contre plus difficile de répartir plus efficacement les ressources parce que de puissants donneurs avaient des vues et des priorités divergentes et qu'on ne pouvait compter sur l'appui d'un organisme unique.
While this structure held some advantages in relation to the speed of response because field representatives of national donors could make funding and programming decisions quickly, effective and consistent allocation was much more difficult because powerful donors had divergent views and priorities that were not channelled through a single agency.

Il s'en est suivi que, lors de la transposition de cette décision-cadre, les États membres ont retenu des options différentes qui ont fait naître des notions divergentes de la confiscation élargie dans les juridictions nationales.
As a result, in the process of transposition of that Framework Decision, Member States have chosen different options which resulted in divergent concepts of extended confiscation in national jurisdictions.

Cette situation peut déboucher sur des interprétations divergentes et des décisions contradictoires au niveau de chaque entité.
This can lead to different interpretations and contradictory decisions on the individual entity level.

Qui plus est, il ne contient aucune décision concernant le mécanisme de cofinancement que les États membres introduiraient, et nous savons que les propositions sur cette question sont très divergentes.
What is more, there is no decision as to what mechanism of cofinancing by Member States would be introduced, and we know that proposals on this are very diverse.

Il convient toutefois de poursuivre cette coopération afin de réduire le risque de décisions divergentes, notamment au sujet des concentrations et des acquisitions nécessitant l'approbation des deux parties.
But further cooperation is needed to narrow the risk of divergent ruling especially on mergers and acquisitions that involve approval by both sides.

Je dois également avouer que ce Parlement a été décontenancé par la décision du gouvernement letton de destituer l’un de ses membres de sa fonction d’observateur au Parlement européen parce que cette personne avait exprimé des opinions divergentes des avis officiels du gouvernement.
I also have to say that this House was taken aback by the Latvian Government’s decision to relieve one of its members of the duty of observer at the European Parliament, because the member concerned had expressed opinions at variance with the official government line.

Nous pourrions créer un système fondé sur la technologie ou la science, qui ferait totalement abstraction de toute influence que nous pourrions avoir, au nom de nos électeurs, sur les décisions prises dans le domaine de la pêche, mais je crois que la plupart des gens autour de cette table, qui représentent des communautés de pêcheurs, préféreraient que leurs députés jouent un rôle actif dans le déroulement des choses, plutôt que de s'en remettre à quelque science que ce soit, car vous devez admettre que les scientifiques eux-mêmes ont souvent des opinions divergentes.
We can set up a technology system or a science system that totally isolates us from any influence we may have on behalf of our constituents on the decisions that are made with respect to the fishery, but I think most people around this table who represent fishing constituencies would prefer to have their members take an active part in what goes on, and not simply turn it all over to some science, because you have to recognize that scientists themselves differ frequently in their assessments.