Vertaling van "cette chambre mercredi dernier " (Frans → Engels) :

Le rapport déposé à la Chambre mercredi dernier contenait deux amendements que j'avais proposés: premièrement, la prise, dès l'arrivée, de la photo et des empreintes digitales du demandeur de statut de réfugié; deuxièmement, que le gouvernement continue de chercher à conclure des ententes pour le retour en toute sécurité de certaines personnes dans leur pays.
The report, which was tabled in the House last Wednesday, contains two amendments that I had proposed: first, that a photograph and the fingerprints of each refugee claimant be taken upon their arrival and, second, that the government pursue its efforts to conclude treaties for the safe return of some to their country.

En effet, celui-ci n’est pas mentionné, au point 21 de la décision attaquée, parmi les documents supplémentaires produits par la requérante devant la chambre de recours et cette dernière ne l’a pas non plus mentionné dans le cadre de l’appréciation des éléments de preuve fournis par elle.
The document is not referred to, in paragraph 21 of the contested decision, as one of the additional documents which the applicant provided before the Board of Appeal and the Board of Appeal did not, in addition, refer to that document in assessing the evidence provided by the applicant.

Monsieur le Président, c'est avec fierté et émotion que je prends la parole aujourd'hui afin de souligner la motion historique que le premier ministre a déposée en cette Chambre mercredi dernier.
Mr. Speaker, it is with pride and emotion that I speak today to acknowledge the historic motion that the Prime Minister tabled in this House last Wednesday.

Par des lettres du 18 juin 2007, en considération du fait que le Tribunal avait reproché à la quatrième chambre de recours de l’OHMI d’avoir fondé ses décisions sur des preuves qui n’avaient pas été préalablement portées à la connaissance de Freixenet, la première chambre de recours de l’OHMI a transmis à cette dernière les illustrations des bouteilles qui étaient citées dans les décisions de la quatrième chambre de recours annulées par le Tribunal ainsi que les adresses des liens Internet cités dans les décisions de l’examinateur du 29 novembre 2000.
By letters of 18 June 2007, in consideration of the fact that the Court had criticised the Fourth Board of Appeal of OHIM for having based its decisions on evidence which had not been brought to Freixenet’s attention, the First Board of Appeal of OHIM sent to Freixenet the drawings of the bottles mentioned in the decisions of the Fourth Board of Appeal which were annulled by the Court as well as the addresses of internet websites mentioned in the examiner’s decisions of 29 November 2000.

Considérant que cette idée ne pouvait être ignorée de Freixenet, le Tribunal a jugé que cette dernière était donc parfaitement en mesure de réfuter l’idée retenue par l’examinateur, puis par la première chambre de recours de l’OHMI, pour établir l’absence de caractère distinctif des marques dont l’enregistrement était demandé et pouvait ainsi faire valoir que c’était non pas l’étiquette mais le conditionnement du vin mousseux qui était habituellement pris en considération par le consommateur concerné dans le choix de ce produit.
Considering that Freixenet could not have been unaware of that idea, the Court held that Freixenet was therefore perfectly able to refute the argument put forward by the examiner and then accepted by the First Board of Appeal to establish the absence of any distinctive character of the marks for which registration was sought; it could thus have argued that it was not the label but the packaging of the sparkling wine which was normally taken into consideration by the consumer concerned in choosing that product.

En premier lieu, je suis très fière de notre premier représentant à participer à ce débat, le député de Burnaby—Douglas, qui a fait preuve d'un grand courage, lors de son intervention à la Chambre mercredi dernier.
The first thing I wish to say is that I am very proud of our leadoff speaker on this debate, the hon. member for Burnaby—Douglas, who rose in the House last Wednesday and spoke with such great courage.

Une des choses à faire en tant que comité, dans les 20 jours de séance qui suivent mercredi dernier, est de proposer à la Chambre le véritable règlement qui permettra de mettre en oeuvre les décisions qui ont été adoptées par la Chambre mercredi dernier, y compris la formation d'un nouveau comité.
One of the things we have to do as a committee, within 20 sitting days from last Wednesday, is propose to the House the actual Standing Orders to implement the decisions that were adopted by the House last Wednesday, which included the establishment of the new committee.

5. L’absence d’un membre après l’adoption d’une décision définitive par la chambre de recours n’empêche pas cette dernière de conduire la procédure à son terme.
5. The absence of a member after the Board of Appeal has taken a final decision shall not preclude the Board of Appeal from carrying out the remaining procedural steps.

La chambre de recours a constaté que, bien que la forme du produit, constituant la marque demandée et s’inspirant essentiellement de considérations esthétiques, ait présenté des caractéristiques inhabituelles, la requérante n’avait pas démontré que cette dernière était distinctive et qu’elle remplissait ainsi la fonction d’une marque dans l’esprit des consommateurs ciblés.
The Board of Appeal found that, although the shape of the goods constituting the mark applied for and reflecting essentially aesthetic requirements had unusual features, the applicant had not shown that that shape was distinctive and that it therefore performed a trade mark function from the target consumers’ point of view.

Au bout de presque un an de négociations qui se sont déroulées entre 2011 et 2012, on est arrivé à un compromis, et un projet de loi appuyé par l'administration a été déposé la semaine dernière, puis adopté par le Comité judiciaire de la Chambre mercredi dernier.
After nearly a year of negotiations between 2011 and 2012, final bipartisan compromise legislation was introduced this past week and passed by the House Judiciary Committee last Wednesday.