Vertaling van "cette chambre afin que soit justement créée " (Frans → Engels) :

À la suite du dépôt du projet de loi C-20 par le ministre des Affaires intergouvernementales, un projet de loi niant les droits fondamentaux du Québec, je demande le consentement unanime de cette Chambre afin que soit déposé un des deux documents qui éclairera cette Chambre.
Following the introduction by the Minister of Intergovernmental Affairs of Bill C-20, which denies the Quebec people their fundamental rights, I ask for the unanimous consent of this House to table one of those two documents that will enlighten it.

Je demande le consentement unanime de la Chambre afin que soit déposé un document qui éclairera les députés de cette Chambre.
I ask for the unanimous consent of the House to table a document that will enlighten the members of this House.

Mme Monique Guay (Laurentides, BQ): Madame la Présidente, à la suite du dépôt, par le ministre des Affaires intergouvernementales, d'un projet de loi niant les droits fondamentaux des Québécois et des Québécoises, je demande le consentement unanime de la Chambre afin que soit déposé un document qui éclairera cette Chambre.
Mrs. Monique Guay (Laurentides, BQ): Madam Speaker, following the introduction by the Minister of Intergovernmental Affairs of a bill denying fundamental rights of Quebecers, I ask for unanimous consent of the House to table a document which will enlighten it.

C'est pourquoi le Bloc québécois a demandé des modifications en cette Chambre afin que soit justement créée une agence de surveillance des prix du pétrole pour que plus jamais les pétrolières n'utilisent leur situation de quasi-monopole pour faire des profits indécents.
That is why the Bloc Québécois has asked for changes in this House so that a gas price monitoring agency can be created, to ensure that the oil companies never again employ their quasi-monopoly to make indecent profits.

151. souligne, en particulier, la nécessité de veiller à ce que les flux financiers sortants soient taxés au moins une fois, par exemple en imposant une retenue à la source ou des mesures équivalentes, pour éviter que les profits ne quittent l'UE sans être imposés, et demande à la Commission de présenter une proposition législative à cet effet, par exemple avec la révision de la directive "mères-filiales" et de la directive "intérêts et redevances"; insiste sur l'obligation de mettre en place un système permettant d'assurer qu'un document de confirmation doive être présenté aux autorités fiscales nationales et communiqué à la Commiss ...[+++]class=yellow1>ion afin d'attester cette opération, qui protégerait ainsi le marché unique et permettrait de maintenir le lien entre le lieu où la valeur économique et les bénéfices sont générés et le lieu de leur imposition; insiste pour qu'un tel système soit conçu soigneusement afin d'éviter une double imposition ou des différends; tout en soutenant l'approche multilatérale des questions fiscales prônée par l'OCDE qui vise à rationaliser les régimes fiscaux internationaux et à garantir que les bénéfices soient imposés là où la valeur est créée, demande à la Commission de renforcer le rôle de l'Union sur la scène internationale en s'exprimant d'une seule voix et d'œuvrer à la mise en place d'un cadre commun de l'Union pour les conventions fiscales bilatérales, ainsi qu'au remplacement progressif des très nombreuses conventions fiscales bilatérales individuelles par des conventions entre l'Union et des pays tiers; souligne qu'il s'agirait de la solution la plus immédiate pour lutter contre le "chalandage de conventions fiscales"; invite les États membres, entre-temps, à insérer dans leurs conventions fiscales des clauses empêchant leur utilisation abusive, conformément aux propositions du plan d'action BEPS;
151. Stresses, in particular, the need to ensure that outgoing financial flows are taxed at least once, for instance by imposing a withholding tax or equivalent measures, in order to avoid profits leaving the EU untaxed, and calls on the Commission to present a legislative proposal to that effect, for instance through the revision of the Parent-Subsidiary and Interest and Royalties Directives; insists that a system should be put in place to ensure that a confirmation document has to be presented to the national tax authorities and communicated to the Commission in order to certify this operation, thereby protecting the single market and maintaining the connection between where profits and economic value are generated and where these are taxed; stresses that such a system should be carefully designed in order to avoid double taxation and disputes; calls on the Commission, while supporting the OECD’s promotion of a multilateral approach to tax issues aimed at streamlining international tax arrangements and ensuring that profits are taxed in the place where the value is created, to enhance the EU’s role on the international stage by speaking with one voice and to work on the development of a common EU framework for bilateral treaties in tax matters and a progressive substitution of the huge number of bilateral individual tax treaties by EU/third jurisdiction treaties; stresses that this would be the most immediate way to tackle treaty-shopping practices; calls, in the interim, on the Member States to immediately insert anti-abuse clauses into their tax treaties in accordance with the BEPS proposals;

149. souligne, en particulier, la nécessité de veiller à ce que les flux financiers sortants soient taxés au moins une fois, par exemple en imposant une retenue à la source ou des mesures équivalentes, pour éviter que les profits ne quittent l'UE sans être imposés, et demande à la Commission de présenter une proposition législative à cet effet, par exemple avec la révision de la directive "mères-filiales" et de la directive "intérêts et redevances"; insiste sur l'obligation de mettre en place un système permettant d'assurer qu'un document de confirmation doive être présenté aux autorités fiscales nationales et communiqué à la Commiss ...[+++]class=yellow1>ion afin d'attester cette opération, qui protégerait ainsi le marché unique et permettrait de maintenir le lien entre le lieu où la valeur économique et les bénéfices sont générés et le lieu de leur imposition; insiste pour qu'un tel système soit conçu soigneusement afin d'éviter une double imposition ou des différends; tout en soutenant l'approche multilatérale des questions fiscales prônée par l'OCDE qui vise à rationaliser les régimes fiscaux internationaux et à garantir que les bénéfices soient imposés là où la valeur est créée, demande à la Commission de renforcer le rôle de l'Union sur la scène internationale en s'exprimant d'une seule voix et d'œuvrer à la mise en place d'un cadre commun de l'Union pour les conventions fiscales bilatérales, ainsi qu'au remplacement progressif des très nombreuses conventions fiscales bilatérales individuelles par des conventions entre l'Union et des pays tiers; souligne qu'il s'agirait de la solution la plus immédiate pour lutter contre le "chalandage de conventions fiscales"; invite les États membres, entre-temps, à insérer dans leurs conventions fiscales des clauses empêchant leur utilisation abusive, conformément aux propositions du plan d'action BEPS;
149. Stresses, in particular, the need to ensure that outgoing financial flows are taxed at least once, for instance by imposing a withholding tax or equivalent measures, in order to avoid profits leaving the EU untaxed, and calls on the Commission to present a legislative proposal to that effect, for instance through the revision of the Parent-Subsidiary and Interest and Royalties Directives; insists that a system should be put in place to ensure that a confirmation document has to be presented to the national tax authorities and communicated to the Commission in order to certify this operation, thereby protecting the single market and maintaining the connection between where profits and economic value are generated and where these are taxed; stresses that such a system should be carefully designed in order to avoid double taxation and disputes; calls on the Commission, while supporting the OECD’s promotion of a multilateral approach to tax issues aimed at streamlining international tax arrangements and ensuring that profits are taxed in the place where the value is created, to enhance the EU’s role on the international stage by speaking with one voice and to work on the development of a common EU framework for bilateral treaties in tax matters and a progressive substitution of the huge number of bilateral individual tax treaties by EU/third jurisdiction treaties; stresses that this would be the most immediate way to tackle treaty-shopping practices; calls, in the interim, on the Member States to immediately insert anti-abuse clauses into their tax treaties in accordance with the BEPS proposals;

Monsieur le Président, selon la tradition, j'ai informé mes collègues leaders parlementaires, et je crois que vous trouverez le consentement unanime de cette Chambre afin que soit adoptée immédiatement cette motion:
Mr. Speaker, in keeping with tradition, I have informed my fellow House leaders, and I think you will find that there is unanimous consent in this House to adopt this motion immediately:

5. demande à la Commission de faire une proposition afin que soit créée une ligne budgétaire spécifique relative aux droits des enfants qui permette de financer les travaux visant à mettre en œuvre la communication précitée de la Commission intitulée "Vers une stratégie européenne sur les droits de l'enfant" et des projets ayant spécifiquement trait aux enfants, tels qu'un système européen d'alerte rapide pour l'enlèvement d'enfants et un organe de coordination, composé de représentants des autorités centrales des États membres, mandaté pour diminuer le nombre des cas d'enlèvement d'enfants; cette ligne budgétaire devrait également inclure des subventions en faveur des réseaux d'ONG à l'œuvre dans ce domaine et assurer la participation des enfants au travail de mise en œuvre de la communication et des projets;
5. Calls on the Commission to put forward a proposal to create a specific budget line for children's rights, in order to finance work to implement the above-mentioned Commission Communication entitled 'Towards an EU Strategy on the Rights of the Child', and child-specific projects, such as a European early warning system on child abductions, and a coordination body made up of representatives of the central authorities of Member States mandated to reduce the number of cases of child abduction; the budget line should also include subsidies for NGO networks working in this field and ensure children's participation in the work to implement that Communication and those projects;

5. demande à la Commission de faire une proposition afin que soit créée une ligne budgétaire spécifique relative aux droits des enfants qui permette de financer les travaux visant à mettre en œuvre la communication de la Commission "Vers une stratégie européenne sur les droits de l'enfant" et des projets ayant spécifiquement trait aux enfants, tels qu'un système européen d'alerte rapide pour l'"enlèvement d'enfants" et un organe de coordination, composé de représentants des autorités centrales des États membres, mandaté pour diminuer le nombre des cas d'enlèvement d'enfants; cette ligne budgétaire devrait également inclure des subventions en faveur des réseaux d'ONG à l'œuvre dans ce domaine et assurer la participation des enfants au travail de mise en œuvre de la communication et des projets;
5. Calls on the Commission to put forward a proposal to create a specific budget line for children’s rights, in order to finance work to implement the communication from the Commission 'Towards an EU Strategy on the Rights of the Child', and child-specific projects, such as a European early warning system on child abductions, and a coordination body made up of representatives of the central authorities of Member States mandated to reduce the number of cases of child abduction; the budget line should also include subsidies for NGO networks working in this field and assure children's participation in the work to implement that communication and those projects;