Traduction de «modifications en cette chambre afin que soit justement créée » (Français → Anglais) :

C'est pourquoi le Bloc québécois a demandé des modifications en cette Chambre afin que soit justement créée une agence de surveillance des prix du pétrole pour que plus jamais les pétrolières n'utilisent leur situation de quasi-monopole pour faire des profits indécents.
That is why the Bloc Québécois has asked for changes in this House so that a gas price monitoring agency can be created, to ensure that the oil companies never again employ their quasi-monopoly to make indecent profits.

Si bien qu'à cette période, le sous-comité vous recommande d'adopter la modification suivante, soit d'abroger le paragraphe 87(6) du Règlement de la Chambre qui prévoyait justement la question des 100 signatures.
Therefore, the subcommittee now recommends that you adopt the following amendment, namely that Standing Order 87(6) be rescinded in order to abolish the 100-signature process.

Voilà pourquoi, monsieur le président, je demande le consentement unanime du comité pour que le comité se rapporte à la Chambre afin de demander l'instruction de partager le projet de loi C-43, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005, en deux projets de loi distincts : le projet de loi C-43A, Loi visant à verser des paiements aux provinces et aux territoires et une Loi visant à verser à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador des paiements de péréquation compensatoires additionnels, et le projet de loi C-43B, une Loi visant à mettre en application certaines dispositions du budget soumis au Parlement le 23 février 2005; que le projet de loi C-43A soit composé de la Partie 24 (paiements à certaines provinces et à certains territoires) et la Partie 12 (paiements de péréquation compensatoires additionnels à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador); que le projet de loi C-43B soit composé de toutes les parties restantes du projet de loi C-43; que la Chambre ordonne l'impression des projets de loi C-43A et C43B; que le sous-ministre et les conseillers parlementaires soient autorisés à apporter des modifications ou corrections techniques requises pour que cette motion soit en vigueur; que le projet de loi C43A soit immédiatement renvoyé à la Chambre; et que le Comité des finances cesse son examen du projet de loi C-43 et du projet de loi C-48 jusqu'à ce que la Chambre rende une décision sur le partage du projet de loi C-43, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005 (1110) C'est là ma motion, monsieur le président, et je demande le consentement unanime pour qu'elle soit adoptée.
So this is why, Mr. Chair, I am seeking unanimous consent that the committee report to the House seeking instruction to divide Bill C-43, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 23, 2005, into two bills: Bill C-43A, An Act to provide payments to provinces and territories and an Act to implement the Nova Scotia and Newfoundland and Labrador additional fiscal equalization offset payments, and Bill C-43B, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 23, 2005; that Bill C-43A be composed of part 24, payments to certain provinces and territories, and part 12, Nova Scotia and Newfoundland and Labrador additional fiscal equalization offset payments; that Bill C-43B be composed of all remaining parts of Bill C-43; that the House order the printing of Bills C-43A and C-43B; that the Law Clerk and Parliamentary Counsel be authorized to make such technical changes or corrections as may be necessary to give effect to this motion; that Bill C-43A be reported back to the House immediately; and that the Standing Committee on Finance stop its study of Bill C-43 and Bill C-48 until such time as the House decides the matter of dividing Bill C-43, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 23, 2005 (1110) That is my motion, Mr. Chair, and I would seek unanimous consent for this motion.

Compte tenu de la nature simple de la modification de forme proposée et de la nécessité que la loi en vigueur soit complète et exhaustive, il est essentiel que les partis coopèrent afin de faire en sorte que cette modification de forme, une modification mineure, puisse être rapidement adoptée par les deux Chambres.
Given the simple nature of this wording issue and the importance of having a complete and comprehensive act in place, it is essential that all parties cooperate to ensure that this minor and technical amendment passes swiftly through both Houses.

J'ose espérer que le gouvernement aura un peu de remords, bien que ce soit rare dans cette Chambre, qu'il fera volte-face relativement à cette modification proposée par le Bloc québécois et qu'il votera pour cette modification afin que le terme «domicile» y apparaisse et que ce soit véritablement l'élément à considérer à l'article 6 du projet de loi C-63 par lequel on modifie l'article 53 de la Loi électorale du Canada.
I hope they will have second thoughts about this amendment proposed by the Bloc Quebecois, although this seldom happens in the House, and eventually decide to vote for the amendment so that the word ``domicile'' can be used, making this the main point to consider in clause 6 of Bill C-63 amending section 53 of the Canada Elections Act.