Traduction de «cette carte sauf lorsque celui-ci » (Français → Anglais) :

2. Sont fixés à 10 $ la carte les frais que doit payer le détenteur d’une carte de numéro d’assurance sociale pour le remplacement de cette carte, sauf lorsque celui-ci s’impose par suite :
2. The fee or charge to be paid by the holder of a Social Insurance Number Card for the replacement of that Card is $10 per Card, except where the replacement is made as a result of

À ces causes, sur avis conforme du ministre de l'Emploi et de l'Immigration et du Conseil du Trésor et en vertu de l'alinéa 13b) de la Loi sur l'administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d'abroger le décret C.P. 1985-1740 du 30 mai 1985* et d'autoriser le ministre de l'Emploi et de l'Immigration à prescrire, par décret, les frais ou droits devant être assumés par le détenteur d'une carte de numéro d'assurance sociale pour le remplacement de cette carte, sauf lorsque celui-ci s'impose par suite du changement officiel du nom du détenteur, d'une erreur commise par un fonctionnaire du gouvernement du Canada dans l'exercice de ses fonctions ou d'un désastre naturel.
Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Employment and Immigration and the Treasury Board, pursuant to paragraph 13(b) of the Financial Administration Act, is pleased hereby to revoke Order in Council P.C. 1985-1740 of May 30, 1985* and to authorize the Minister of Employment and Immigration to prescribe by order the fee or charge to be paid by the holder of a Social Insurance Number Card for the replacement of that Card, except where the replacement is made as a result of a legal change in the name of the holder, an error made by an official of the Government of Canada in the exercise of the official's duties or a natural disaster.

c) un extincteur portatif, sauf lorsque celui-ci est transporté à bord d’un aéronef utilisé en application de la sous-partie 4 ou de la partie VII, à condition que l’extincteur portatif soit conforme aux normes applicables publiées par l’Association canadienne de normalisation;
(c) a hand-held fire extinguisher, except if carried on board an aircraft operated under Subpart 4 or Part VII, where the extinguisher meets the applicable standards published by the Canadian Standards Association;

Bien que la règle interdisant d’interrompre un député pendant son discours (sauf lorsque celui-ci consent à ce qu’on lui pose une question) n’ait pratiquement pas été changée depuis 1867, les députés l’ont régulièrement bafouée dès le début.
Although the rule prohibiting interruptions during a Member’s speech (unless the Member speaking voluntarily gives way to allow a question) has existed virtually unchanged since 1867, it has from the beginning been routinely ignored.

L'autorité compétente est tenue de rendre publique la nomination de tout administrateur temporaire, sauf lorsque celui-ci n'a pas le pouvoir de représenter l'établissement.
The competent authority shall be required to make public the appointment of any temporary administrator except where the temporary administrator does not have the power to represent the institution.

3. Toutes les informations que s'échangent les autorités compétentes en vertu du présent règlement au sujet des conditions commerciales ou opérationnelles et d'autres questions économiques ou personnelles sont considérées comme confidentielles, sauf lorsqu'une autorité compétente précise, au moment où elle les communique, que ces informations peuvent être divulguées ou sauf lorsque cette divulgation est nécessaire aux fins de poursuites judiciaires.
3. All information exchanged between competent authorities under this Regulation that concern business or operational conditions and other economic or personal affairs shall be considered confidential, except when the competent authority states at the time of communication that the information may be disclosed or where such disclosure is necessary for legal proceedings.

Une telle mesure ne peut être imposée unilatéralement par le gouvernement, sauf si celui-ci est majoritaire et qu'il peut ainsi faire adopter une motion à cette fin. Toutefois, lorsque le gouvernement est minoritaire, comme c'est le cas actuellement, la possibilité de prolonger les heures de séance est sujette à la collaboration et à l'appui de l'opposition, ou du moins à une partie de l'opposition.
It cannot be unilaterally imposed by the government unless it is in a majority and it can get something through, but certainly in a minority Parliament situation, which is what we face today, that opportunity to extend the hours of the House has to be done with the co-operation and with the support of the opposition, or at least part of the opposition.

2. Toutes les informations que s'échangent les autorités compétentes au sujet des conditions commerciales ou opérationnelles et d'autres questions économiques ou personnelles sont considérées, pour une durée maximale de dix ans, comme confidentielles et sont soumises au secret professionnel , sauf lorsqu'une autorité compétente précise, au moment où elle les communique, que ces informations peuvent être divulguées ou sauf lorsque cette divulgation est nécessaire aux fins de poursuites judiciaires.
2. All the information exchanged between competent authorities under this Regulation that concerns business or operational conditions and other economical or personal affairs shall for not more than 10 years be considered confidential and be the object of professional secrecy , except when the competent authority states at the time of communication that such information may be disclosed or when such disclosure is necessary for legal proceedings.

2. Toutes les informations que s'échangent les autorités compétentes au sujet des conditions commerciales ou opérationnelles et d'autres questions économiques ou personnelles sont considérées, pour une durée maximale de dix ans, comme confidentielles et sont soumises au secret professionnel, sauf lorsqu'une autorité compétente précise, au moment où elle les communique, que ces informations peuvent être divulguées ou sauf lorsque cette divulgation est nécessaire aux fins de poursuites judiciaires.
2. All the information exchanged between competent authorities under this Regulation that concerns business or operational conditions and other economical or personal affairs shall for not more than 10 years be considered confidential and be the object of professional secrecy, except when the competent authority states at the time of communication that such information may be disclosed or when such disclosure is necessary for legal proceedings.

La confidentialité de l'identité du plaignant est toujours de mise, sauf lorsque celui-ci demande expressément que son nom soit communiqué.
Confidentiality with respect to the complainant’s identity is always the guiding principle, unless they expressly ask for their name to be disclosed.