Vertaling van "secret professionnel sauf " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]
lawyer-client privilege [ solicitor-client privilege ]

secret professionnel [ secret médical ]
professional secret

privilège des confidences à un professionnel | privilège du secret professionnel | secret professionnel
professional privilege

relever de l'obligation du secret professionnel | dégager de l'obligation du secret professionnel | décharger de l'obligation du secret professionnel
waive a privilege

privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege

privilège du secret professionnel du médecin | secret professionnel du médecin
doctor-patient privilege | patient-physician privilege

secret professionnel de l'avocat [ privilège du secret professionnel de l'avocat ]
attorney-client privilege [ legal professional privilege | lawyer-client privilege | solicitor-client privilege ]

secret professionnel de l'expert-comptable [ droit au secret professionnel comptable ]
accountant-client privilege

privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
solicitor-client privilege

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Toutes les informations que s’échangent les autorités compétentes dans le cadre du présent règlement et qui concernent des conditions commerciales ou opérationnelles et d’autres questions économiques ou personnelles sont considérées comme confidentielles et sont soumises à l’obligation de secret professionnel, sauf lorsqu’une autorité compétente précise, au moment où elle les communique, que ces informations peuvent être divulguées, ou lorsque cette divulgation est nécessaire aux fins d’une procédure judiciaire.
4. All the information exchanged between the competent authorities under this Regulation that concerns business or operational conditions and other economic or personal affairs shall be considered confidential and shall be subject to the requirements of professional secrecy, except where the competent authority states at the time of communication that such information may be disclosed or such disclosure is necessary for legal proceedings.

Par conséquent, le conseil juridique devrait rester soumis à l'obligation de secret professionnel, sauf si le conseiller juridique prend part à des activités de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, fournit son conseil juridique à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou sait que son client le sollicite à de telles fins.
Thus, legal advice should remain subject to the obligation of professional secrecy unless the legal counsellor is taking part in money laundering or terrorist financing, the legal advice is provided for money laundering or terrorist financing purposes or the lawyer knows that the client is seeking legal advice for money laundering or terrorist financing purposes.

2. Toutes les informations que s'échangent les autorités compétentes au sujet des conditions commerciales ou opérationnelles et d'autres questions économiques ou personnelles sont considérées, pour une durée maximale de dix ans, comme confidentielles et sont soumises au secret professionnel , sauf lorsqu'une autorité compétente précise, au moment où elle les communique, que ces informations peuvent être divulguées ou sauf lorsque cette divulgation est nécessaire aux fins de poursuites judiciaires.
2. All the information exchanged between competent authorities under this Regulation that concerns business or operational conditions and other economical or personal affairs shall for not more than 10 years be considered confidential and be the object of professional secrecy , except when the competent authority states at the time of communication that such information may be disclosed or when such disclosure is necessary for legal proceedings.

2. Toutes les informations que s'échangent les autorités compétentes au sujet des conditions commerciales ou opérationnelles et d'autres questions économiques ou personnelles sont considérées, pour une durée maximale de dix ans, comme confidentielles et sont soumises au secret professionnel, sauf lorsqu'une autorité compétente précise, au moment où elle les communique, que ces informations peuvent être divulguées ou sauf lorsque cette divulgation est nécessaire aux fins de poursuites judiciaires.
2. All the information exchanged between competent authorities under this Regulation that concerns business or operational conditions and other economical or personal affairs shall for not more than 10 years be considered confidential and be the object of professional secrecy, except when the competent authority states at the time of communication that such information may be disclosed or when such disclosure is necessary for legal proceedings.

« l'état des déboursés (à l'exception de ceux compris dans un état visé aux sous-alinéas (iv), (vii), (viii) et (ix) à (xix)) relatifs aux activités autres que celles qui sont exercées principalement pour des membres de l'organisation ouvrière ou de la fiducie de syndicat, sauf s'ils ont trait à des renseignements protégés par le secret professionnel qui lie un avocat à son client ».
A " statement of disbursements, other than disbursements included in a statement referred to in any of subparagraphs (iv), (vii), (viii) and (ix) to (xiX) on all activities other than those that are primarily carried on for members of the labour organization or labour trust, excluding information protected by solicitor-client privilege" .

(xix.1) l’état des déboursés (à l’exception de ceux compris dans un état visé aux sous-alinéas (iv), (vii), (viii) et (ix) à (xix)) relatifs aux activités autres que celles qui sont exercées principalement pour des membres de l’organisation ouvrière ou de la fiducie de syndicat, sauf s’ils ont trait à des renseignements protégés par le secret professionnel qui lie un avocat à son client, »
(xix.1) a statement of disbursements (other than disbursements included in a statement referred to in any of subparagraphs (iv), (vii), (viii) and (ix) to (xix)) on all activities other than those that are primarily carried on for members of the labour organization or labour trust, excluding information protected by solicitor-client privilege, and”

« (xix) un état indiquant le total des débours judiciaires, sauf s’ils ont trait à des renseignements protégés par le secret professionnel qui lie un avocat à son client,
“(xix) a statement with the aggregate amount of disbursements on legal activities, excluding information protected by solicitor-client privilege,

Sans préjudice des dispositions et pratiques nationales existant en matière de secret, les États membres veillent à ce que toutes les parties concernées par l'application de la présente directive soient tenues de garder confidentielles les informations obtenues dans l'exécution de leur mission couvertes par le secret professionnel, sauf si leur divulgation s'impose afin de protéger la santé et la sécurité des personnes.
Without prejudice to existing national provisions and practices in the area of confidentiality, Member States shall ensure that all parties concerned by the application of this Directive are bound to treat as confidential the information obtained in the execution of their tasks which is covered by professional secrecy, unless the divulging of such information is necessary in order to protect the health and safety of persons.

Lorsque le gouvernement du Canada procède à une saisie et perquisition à la suite d’une demande adressée par un gouvernement étranger, les protections prévues aux articles 15, 16 et 19 de la Loi continuent de s’appliquer, sauf dans la mesure où ces dispositions seraient incompatibles avec la partie III. Ces articles énoncent les conditions d’établissement d’un mandat de perquisition, les procédures applicables au secret professionnel et les règles applicables à l’extraction de données d’un système informatique.
Where the Canadian government undertakes a search and seizure pursuant to a request by a foreign government, the procedural protections in sections 15, 16 and 19 of the Act will continue to apply, except to the extent that those sections are inconsistent with Part III. Those sections set out search warrant requirements, procedures for asserting solicitor-client privilege, and rules for retrieving data from a computer system.

À partir du moment où c'est plus que des détails, on ne fait qu'ajouter à la toute fin une petite exception; sauf si c'est couvert par le secret professionnel.
Since we are talking about more than just details, there is one small exception added at the very end, excluding information protected by lawyer-client privilege.