Traduction de «sauf lorsque celui-ci » (Français → Anglais) :

À ces causes, sur avis conforme du ministre de l'Emploi et de l'Immigration et du Conseil du Trésor et en vertu de l'alinéa 13b) de la Loi sur l'administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d'abroger le décret C.P. 1985-1740 du 30 mai 1985* et d'autoriser le ministre de l'Emploi et de l'Immigration à prescrire, par décret, les frais ou droits devant être assumés par le détenteur d'une carte de numéro d'assurance sociale pour le remplacement de cette carte, sauf lorsque celui-ci s'impose par suite du changement officiel du nom du détenteur, d'une erreur commise par un fonctionnaire du gouvernement du Canada dans l'exercice de ses fonctions ou d'un désastre naturel.
Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Employment and Immigration and the Treasury Board, pursuant to paragraph 13(b) of the Financial Administration Act, is pleased hereby to revoke Order in Council P.C. 1985-1740 of May 30, 1985* and to authorize the Minister of Employment and Immigration to prescribe by order the fee or charge to be paid by the holder of a Social Insurance Number Card for the replacement of that Card, except where the replacement is made as a result of a legal change in the name of the holder, an error made by an official of the Government of Canada in the exercise of the official's duties or a natural disaster.

c) un extincteur portatif, sauf lorsque celui-ci est transporté à bord d’un aéronef utilisé en application de la sous-partie 4 ou de la partie VII, à condition que l’extincteur portatif soit conforme aux normes applicables publiées par l’Association canadienne de normalisation;
(c) a hand-held fire extinguisher, except if carried on board an aircraft operated under Subpart 4 or Part VII, where the extinguisher meets the applicable standards published by the Canadian Standards Association;

2. Sont fixés à 10 $ la carte les frais que doit payer le détenteur d’une carte de numéro d’assurance sociale pour le remplacement de cette carte, sauf lorsque celui-ci s’impose par suite :
2. The fee or charge to be paid by the holder of a Social Insurance Number Card for the replacement of that Card is $10 per Card, except where the replacement is made as a result of

Bien que la règle interdisant d’interrompre un député pendant son discours (sauf lorsque celui-ci consent à ce qu’on lui pose une question) n’ait pratiquement pas été changée depuis 1867, les députés l’ont régulièrement bafouée dès le début.
Although the rule prohibiting interruptions during a Member’s speech (unless the Member speaking voluntarily gives way to allow a question) has existed virtually unchanged since 1867, it has from the beginning been routinely ignored.

L'autorité compétente est tenue de rendre publique la nomination de tout administrateur temporaire, sauf lorsque celui-ci n'a pas le pouvoir de représenter l'établissement.
The competent authority shall be required to make public the appointment of any temporary administrator except where the temporary administrator does not have the power to represent the institution.

sauf lorsque le point b) s'applique, lorsque les autorités de résolution ne transfèrent qu'en partie les droits, actifs et engagements de l'établissement soumis à une procédure de résolution , les actionnaires et les créanciers dont les créances n'ont pas été transférées reçoivent en règlement de leurs créances un montant au moins égal à celui qu'ils auraient reçu si l'établissement soumis à une procédure de résolution avait été liquidé dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité, et ce au moment où la décision visée à l’article 82 a été prise;
except where point (b) applies, where resolution authorities transfer only parts of the rights, assets and liabilities of the institution under resolution , the shareholders and those creditors whose claims have not been transferred, receive in satisfaction of their claims at least as much as what they would have received if the institution under resolution had been wound up under normal insolvency proceedings at the time when the decision referred to in Article 82 was taken;

La confidentialité de l'identité du plaignant est toujours de mise, sauf lorsque celui-ci demande expressément que son nom soit communiqué.
Confidentiality with respect to the complainant’s identity is always the guiding principle, unless they expressly ask for their name to be disclosed.

1. Le promoteur, en opérant une promotion des ventes, ne collecte aucune donnée à caractère personnel auprès d'un enfant sans l'assurance du consentement du responsable légal de celui-ci, sauf lorsqu'il est nécessaire de demander à l'enfant les coordonnées de son responsable légal afin d'obtenir le consentement de celui-ci .
1. A promoter, when making a sales promotion, shall not collect personal data from a child without the verifiable consent of that child's legal guardian, except where it is necessary to ask a child for contact details of its legal guardian in order to seek the consent of the latter.

1. Le promoteur, en opérant une promotion des ventes, ne collecte aucune donnée à caractère personnel auprès d'un enfant sans l’assurance du consentement préalable du responsable légal de celui‑ci, sauf lorsqu'il est nécessaire de demander à l'enfant les coordonnées de son responsable légal afin d'obtenir le consentement de celui-ci.
1. A promoter, when making a sales promotion, shall not collect personal data from a child without the verifiable prior consent from that child’s legal guardian, except where it is necessary to ask a child for contact details of his legal guardian in order to get the consent of the latter.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT M. Ouellet (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Affaires parlementaires)), propose, Qu'un Comité mixte spécial de la Chambre des communes et du Sénat soit constitué pour examiner la politique étrangère du Canada, y compris le commerce international et l'aide étrangère; Que le document intitulé « Lignes directrices pour le Comité mixte spécial chargé de l'examen de la politique étrangère du Canada » soit renvoyé au Comité; Que le Comité ait le mandat de procéder à de vastes consultations, à analyser les questions traitées dans le document susmentionné, et à formuler dans son rapport des recommandations sur les objectifs et l'application de la politique étrangère du Canada; Que le Comité soit composé de quinze députés de la Chambre des communes et de sept sénateurs; Que les membres du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international de la Chambre des communes soient nommés au nom de la Chambre à titre de membres dudit Comité; Que le Comité soit autorisé à siéger pendant les séances de la Chambre et les périodes d'ajournement; Que le Comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, d'exiger la production de documents et de dossiers, et de faire imprimer ces documents et témoignages selon ce qu'ordonnera le Comité; Que le Comité ait le pouvoir de retenir les services de spécialistes, de personnel professionnel, technique et de bureau; Que le Comité ait le pouvoir de se déplacer d'un endroit à l'autre au Canada et à l'étranger et que, s'il y a lieu, le personnel nécessaire accompagne le Comité; Que le quorum du Comité soit fixé à douze membres lorsque celui-ci doit voter, se prononcer sur une résolution ou prendre une autre décision, à condition que les deux Chambres soient représentées et que les coprésidents soient autorisés à tenir des réunions pour entendre des témoignages et en autoriser la publication, lorsque six membres sont p ...
GOVERNMENT ORDERS Mr. Ouellet (Minister of Foreign Affairs), seconded by Mr. Robichaud (Secretary of State (Parliamentary Affairs)), moved, That a Special Joint Committee of the House of Commons and the Senate be appointed to consider Canada's foreign policy including international trade and international assistance; That the document entitled ``Guidance Paper for the Special Joint Parliamentary Committee reviewing Canadian Foreign Policy'' be referred to the Committee; That the Committee be directed to consult broadly and to analyze the issues discussed in the above-mentioned document, and to make recommendations in their report concerning the objectives and conduct of Canada's foreign policy; That the Committee be composed of fifteen Members of the House of Commons and seven Members of the Senate; That the Members of the House of Commons Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade be appointed on behalf of the House as members of the said Committee; That the Committee have the power to sit during sittings and adjournments of the House; That the Committee have the power to report from time to time, to send for persons, papers and records, and to print such papers and evidence as may be ordered by the Committee; That the Committee have the power to retain the services of expert, professional, technical and clerical staff; That the Committee have the power to adjourn from place to place inside Canada and abroad and that, when deemed necessary, the required staff accompany the Committee; That a quorum of the Committee be twelve Members whenever a vote, resolution or other decision is taken, so long as both Houses are represented and that the Joint Chairpersons be authorized to hold meetings, to receive evidence and authorize the printing thereof, whenever six Members are present, so long as both Houses are represented; That the Committee be empowered to appoint, from among its Members, such sub-committees as may be deemed advisable, and to ...