Traduction de «cette carte doit effectivement » (Français → Anglais) :

En vertu de l’article 5, paragraphe 4, la décision doit être notifiée par écrit et, si cette décision est négative, elle doit être motivée en droit et en fait afin de permettre au demandeur d’exercer effectivement son droit de contester en justice la décision[36].
Article 5(4) states that the decision must be notified in writing and that if it is negative, legal and factual reasons should be given to allow the applicant to effectively exercise the right to mount a legal challenge[36].

Compte tenu de la nature technique de ces actes d’exécution, il convient de recourir à la procédure d’examen pour l’adoption d’actes d’exécution concernant l’introduction des cartes professionnelles européennes pour des professions particulières, le format de la carte professionnelle européenne, le traitement des demandes écrites, les traductions que doit fournir le demandeur à l’appui de toute demande de carte professionnelle européenne, les détails des documents requis au titre de la directive 2005/36/CE pour présenter une candidature complète, les modalité des paiements et de leur traitement pour cette carte, les règles établissant comment, quand, et pour quels documents, les autorités compétentes peuvent demander des copies certifiées conformes pour la profession concernée, les spécifications techniques et les mesures nécessaires pour assurer l’intégrité, la confidentialité et l’exactitude des informations contenues dans la carte professionnelle européenne et dans le dossier IMI, les conditions et les modalités d’émission d’une carte professionnelle européenne, les règles concernant les conditions d’accès au dossier IMI, les moyens techniques et les procédures pour la vérification de l’authenticité et de la validité d’une carte professionnelle européenne et l’application du mécanisme d’alerte.
Due to the technical nature of those implementing acts, the examination procedure should be used for the adoption of implementing acts concerning the introduction of European Professional Cards for particular professions, the format of the European Professional Card, the processing of written applications, the translations to be provided by the applicant to support any application for a European Professional Card, details of documents required under Directive 2005/36/EC to present a complete application, procedures for making and processing payments for that Card, rules for how, when and for which documents competent authorities may request certified copies for the profession concerned, the technical specifications and the measures necessary to ensure integrity, confidentiality and accuracy of information contained in the European Professional Card and in the IMI file, the conditions and the procedures for issuing a European Professional Card, rules concerning the conditions of access to the IMI file, the technical means and the procedures for the verification of the authenticity and validity of a European Professional Card, and the application of the alert mechanism.

les dirigeants de la société d’investissement doivent avoir une honorabilité et une expérience suffisantes également pour le type d’activités menées par ladite société et, à cette fin, l’identité des dirigeants, ainsi que de toute personne leur succédant dans leurs fonctions, doit être immédiatement notifiée aux autorités compétentes; la conduite de l’activité de la société d’investissement doit être déterminée par au moins deux personnes remplissant ces conditions; par «dirigeants», on entend les personnes qui, en vertu de la loi ou des documents constitutifs, représentent la société d’investissement ou qui déterminent effectivement l’orientation de l’activité de la société; et
the directors of the investment company must be of sufficiently good repute and be sufficiently experienced also in relation to the type of business pursued by the investment company and, to that end: the names of the directors and of every person succeeding them in office must be communicated forthwith to the competent authorities; the conduct of an investment company’s business must be decided by at least two persons meeting such conditions; and ‘directors’ shall mean those persons who, under the law or the instruments of incorporation, represent the investment company, or who effectively determine the policy of the company; and

b)les dirigeants de la société d’investissement doivent avoir une honorabilité et une expérience suffisantes également pour le type d’activités menées par ladite société et, à cette fin, l’identité des dirigeants, ainsi que de toute personne leur succédant dans leurs fonctions, doit être immédiatement notifiée aux autorités compétentes; la conduite de l’activité de la société d’investissement doit être déterminée par au moins deux personnes remplissant ces conditions; par «dirigeants», on entend les personnes qui, en vertu de la loi ou des documents constitutifs, représentent la société d’investissement ou qui déterminent effectivement l’orientation de l’activité de la société; et
(b)the directors of the investment company must be of sufficiently good repute and be sufficiently experienced also in relation to the type of business pursued by the investment company and, to that end: the names of the directors and of every person succeeding them in office must be communicated forthwith to the competent authorities; the conduct of an investment company’s business must be decided by at least two persons meeting such conditions; and ‘directors’ shall mean those persons who, under the law or the instruments of incorporation, represent the investment company, or who effectively determine the policy of the company; and

La dénomination de cette carte de séjour ne doit pas s'écarter du libellé prévu par la directive, car des dénominations différentes rendraient matériellement impossible la reconnaissance de la carte de séjour dans les autres États membres comme document exemptant son titulaire de l'obligation de visa en vertu de l'article 5, paragraphe 2.
The denomination of this residence card must not deviate from the wording prescribed by the Directive as different titles would make it materially impossible for the residence card to be recognised in other Member States as exempting its holder from the visa requirement under Article 5(2).

La carte de conducteur doit avoir une capacité de mémoire suffisante pour stocker, pendant au moins 28 jours civils, les données visées au chapitre II, point c), et se rapportant au conducteur qui se trouve effectivement au volant.
The capacity of the driver card must be sufficient to store at least 28 calendar days of data referred to in Chapter II(c) for the actual driver.

considérant que cette méthode permet en effet de prendre en compte les courants d'échange traditionnels d'importation qui se sont formés sous le régime antérieur; que, cependant, l'instauration d'un régime effectivement communautaire doit assurer un accès progressif aux importateurs non traditionnels; que la détermination de la part du contingent revenant aux autres demandeurs doit tenir compte de façon représentative des disparités dans le régime d'importation susmentionné conformément à l'article 6 paragraphe 4 du règlement (CE) no 520/94; qu'un équilibre doit donc être recherché à la lumière de l'ensemble de ces éléments pour la détermination de la part respective qui peut être attribuée aux deux catégories d'importateurs;
Whereas this method takes account of the traditional import trade flows formed under the previous system; whereas, however, the introduction of a Community system must ensure progressive access by non-traditional importers; whereas the portion set aside for other applicants must make due allowance for the disparities in the above import arrangements in accordance with Article 6 (4) of Regulation (EC) No 520/94; whereas in the light of all these factors a balance must therefore be sought in determining the portion to be allocated to the two categories of importers;