Traduction de «effectivement communautaire doit » (Français → Anglais) :

La législation sur les contrats doit imposer que la compagnie aérienne contractante mentionne l'identité du transporteur assurant effectivement le vol. Ce serait conforme aux dispositions communautaires relatives aux systèmes informatisés de réservation, qui exigent que les passagers soient informés de l'identité du transporteur assurant effectivement le vol, que le billet soit réservé par un agent de voyage ou une compagnie aérienne (dans ses locaux, à un point de vente, par téléphone ou par Internet).
Legislation on contracts should make the contracting airline specify the carrier actually operating the flight. This would be consistent with Community rules on computer reservation systems, which require that passengers be informed of the identity of the carrier actually operating the flight, whether the ticket is booked through a travel agent or an airline (in its office, at a sales counter, by telephone or through the Internet).

5. salue les bons résultats obtenus par les nouveaux États membres en termes de transposition de l'acquis communautaire; insiste cependant sur le fait que la législation communautaire doit également être effectivement appliquée et qu'elle doit être respectée; appelle les gouvernements des nouveaux États membres à examiner tous les instruments et toutes les méthodes disponibles afin de définir les moyens permettant d'appliquer la législation de façon effective et de la faire respecter dans la pratique;
5. Welcomes the good record of the new Member States in terms of transposition of the acquis communautaire ; stresses, however, that Community legislation must also be effectively applied in practice and enforced; calls on the governments of the new Member States to scrutinise all available instruments and methods in order to identify means by which consumer legislation may be effectively applied and enforced;

5. salue les bons résultats obtenus par les nouveaux États membres en termes de transposition de l'acquis communautaire; insiste cependant sur le fait que la législation communautaire doit également être appliquée effectivement et qu'elle doit être respectée; appelle les gouvernements des nouveaux États membres à examiner tous les instruments et toutes les méthodes disponibles afin d'identifier les moyens permettant d'appliquer la législation de façon effective et de la faire respecter dans la pratique;
5. Welcomes the good record of the new Member States in terms of transposition of the acquis communautaire; stresses, however, that Community legislation must also be effectively applied in practice and enforced; calls on the governments of the new Member States to scrutinise all available instruments and methods in order to identify means by which consumer legislation may be effectively applied and enforced in practice;

35. se félicite des progrès accomplis dans le domaine des communications tout en estimant qu'une action urgente s'impose dans deux domaines: premièrement, l'autorité réglementaire doit être chargée de résoudre les litiges commerciaux et son indépendance doit être renforcée et, deuxièmement, le service universel doit être aligné davantage sur l'acquis communautaire et doit être effectivement appliqué;
35. Welcomes the progress made in the field of communications, yet considers that two things need urgent action: first, the regulatory authority needs to be mandated to resolve commercial disputes and its independence needs to be enhanced and, second, the universal service needs to be further aligned to the acquis communautaire and must be effectively implemented;

35. se félicite des progrès accomplis dans le domaine des communications tout en estimant qu'une action urgente s'impose dans deux domaines: premièrement, l'autorité réglementaire doit être chargée de résoudre les litiges commerciaux et son indépendance doit être renforcée et deuxièmement le service universel doit être aligné davantage sur l'acquis communautaire et doit être effectivement appliqué;
35. Welcomes the progress made in the field of communications, yet considers that two things need urgent action: first, the regulatory authority needs to be mandated to resolve commercial disputes and its independence needs to be enhanced and, second, the universal service needs to be further aligned to the 'acquis communautaire' and must be effectively implemented;

(2) Afin de garantir une certaine homogénéité de cette réglementation par rapport au règlement (CE, Euratom) n°1605/2002 (ci-après dénommé "le règlement financier général") et en application des dispositions de l'article 185, paragraphe 1, de celui-ci, le présent règlement financier-cadre doit fixer les règles qui encadrent l'établissement, l'exécution et le contrôle du budget desdits organismes communautaires qui reçoivent effectivement une subvention à la charge du budget communautaire (ci-après dénommés "organismes communautaires").
(2) In order to guarantee a certain degree of consistency in these rules compared with Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 (hereinafter "the general Financial Regulation") and pursuant to Article 185(1) of that Regulation, this framework Financial Regulation must lay down the rules governing the establishment, implementation and scrutiny of the budget of the said Community bodies which actually receive grants charged to the Community budget (hereinafter "Community bodies").

Après avoir constaté l'existence d'une telle entrave, le juge doit vérifier si la réglementation vise effectivement à protéger un intérêt public reconnu par le droit communautaire et si l'intervention du législateur communautaire peut contribuer à éliminer cette entrave. Selon l'avocat général Geelhoed, c'est le cas de la directive 2001/37, qui vise à lutter contre le tabagisme et, et à cette fin, réglemente le commerce des cigarettes. En cas d'inertie du législateur communautaire, en effet, tout permet de croire que différents législateurs nationaux prendraient eux-mêmes l'initiative et adopteraient des réglementations qui, parce qu'elles pourraient être différentes de celles des autres États membres, pourraient créer des entraves aux échanges commerciaux.
In the case of Directive 2001/37 - which seeks to counter smoking and to that end regulates the trade in cigarettes - this appraisal leads to a positive result, according to Advocate General Geelhoed. In the absence of action by the Community legislature, it may quite reasonably be assumed that different national legislative authorities would themselves take action, thereby giving rise to divergent legislation within the European Union and thus also creating trade barriers.

C'est le raisonnement qu'a suivi la Cour au regard d'un prélèvement perçu en vertu de la législation nationale comme une taxe: ce prélèvement doit être considéré comme une cotisation de sécurité sociale au titre du droit communautaire s'il sert effectivement à financer des secteurs du régime de sécurité sociale [96].
This reasoning was followed by the Court as regards a levy which under national law was construed as a tax: it is to be considered a social security contribution under Community law if it actually serves to directly finance branches of the social security system [96].

La Commission estime dès lors qu'il est encore nécessaire de développer des mesures coordonnées par le biais d'un cinquième programme d'action. Ce programme doit être axé sur le renforcement et le développement des actions déjà entreprises au niveau communautaire et doit agir en tant que programme-cadre dans lequel les politiques communautaires peuvent effectivement contribuer au respect de l'égalité des chances.
The Commission therefore considers that there is still a need for developing coordinated measures under a fifth action programme; such a programme should aim at the strengthening and development of actions already undertaken at Community level and act as a framework programme where all Community policies could effectively work for gender equality.

La législation communautaire doit être mise en oeuvre et son application contrôlée effectivement et sans intervenir inutilement dans la vie quotidienne de nos citoyens. Nous examinerons également les premiers résultats du réexamen, par la Commmission, de la législation communautaire antérieure, assortis d'exemples.
Community legislation must be implemented and enforced effectively, and without interfering unnecessarily in the daily life of our citizens; We shall also have a look at the first fruits of the Commission's review of past Community legislation with examples.