Vertaling van "cette autorisation devrait revêtir " (Frans → Engels) :

Dans de telles situations, si la décision de la Commission se fonde entièrement sur les critères contenus dans l'acte de base, elle pourrait constituer un acte d'exécution. Toutefois, lorsque les critères laissent la possibilité à la Commission de poser d'autres choix politiques ou stratégiques non essentiels ou secondaires, cette autorisation devrait revêtir la forme d'un acte délégué, car elle compléterait l'acte de base;
In such cases, if the Commission decision is fully based on criteria contained in the basic act, it could be an implementing act; where, however, the criteria still allow the Commission to make further non-essential/secondary political or policy choices such authorisation should be a delegated act, because it would supplement the basic act.

Si une question, d’après le ministre qui doit fournir la réponse, est telle que cette dernière devrait revêtir la forme d’un état et si le ministre fait connaître qu’il est prêt à déposer cet état sur le Bureau de la Chambre, sa déclaration, à moins que la Chambre n’en décide autrement, est réputée un ordre de la Chambre à cette fin, qui doit être inscrit à ce titre dans les Journaux.
If a question is of such a nature that, in the opinion of the Minister who is to furnish the reply, such reply should be in the form of a return, and the Minister states that he or she has no objection to laying such return upon the Table of the House, the Minister’s statement shall, unless otherwise ordered by the House, be deemed an order of the House to that effect and the same shall be entered in the Journals as such.

Même si la règle précise que le ministre lui-même doit estimer que la réponse devrait revêtir la forme d’un état, et qu’il doit faire connaître « qu’il est prêt à déposer cet état sur le Bureau de la Chambre », dans la pratique, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement assume cette responsabilité.
Although the rule specifies that it is a Minister who must be of the opinion that a reply to a question should be in the form of a return, and who must state that he or she has no objection to laying such return upon the Table, in practice, the Parliamentary Secretary to the Government House Leader assumes this responsibility.

Cette Année européenne stimulera également un débat avec les citoyens à l’échelle européenne au sujet de la forme que l’Union européenne devrait revêtir à l’avenir et des réformes nécessaires pour améliorer leur quotidien.
The European Year will also stimulate an EU-wide debate with citizens about what the European Union should look like in the future and which reforms are needed to improve their every-day lives.

Il y a lieu de définir précisément la forme que devrait revêtir cette initiative, car l'approbation par le Parlement conférerait au projet retenu le statut d'un acte législatif.
It is appropriate to def7ine more precisely the form of such a move, because following the approval by Parliament the agreed draft will become a legislative act.

Une autorisation judiciaire préalable est requise avant que la police ne puisse suivre une voiture à l'aide de dispositifs de surveillance électronique, on peut supposer que cette même autorisation devrait être exigée avant que la police n'ait la permission d'agresser quelqu'un parce que c'est nécessaire pour mener à bien une enquête.
If prior judicial authorization is needed before the police can follow a car through electronic surveillance, then presumably it should also be used before it is determined that the police are permitted to commit an assault because the demands of a particular investigation might require it.

L'actuaire chargé du programme nous dit que le taux de cotisation permettant d'assurer un apport de revenus suffisant pour couvrir les débits autorisés devrait être de 1,75 $ cette année, ce qui est bien moins que le taux de 1,98 $ que John Manley prévoit imposer par voie législative l'année prochaine, et bien moins que le taux de 2,10 $ qu'il a fixé pour cette année.
The program's actuary tells us that the break-even premium this year would have been $1.75, which is a lot less than the $1.98 that John Manley plans to legislate for next year and a lot less than the $2.10 rate he set for this year.

En ce qui concerne les aspects juridiques, la commission des budgets a toujours préconisé le maintien de la politique d'information à titre de prérogative de la Commission tout comme le dispose le texte afférent II A du 6 mai 1999 dans son article 37 ter. A ce jour, la Commission s'est vivement opposée à toute tentative du Conseil visant à créer une base juridique et estime que la présente communication ne devrait pas constituer la première étape d'un processus législatif; la déclaration financière législative que contient cette communication devrait revêtir un caractère strictement indicatif d'autant que la décision relative aux crédits nécessaires relève de l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure annuelle.
Concerning the legal aspects, the committee on budgets has always defended the idea that the Information policy should remain a prerogative of the Commission as foreseen by the current provisions of the IIA of 6 May 1999 (article 37b). So far, it strongly opposed every attempt from the Council for setting up a legal basis considers that the current Communication should not be the first step of a legislative process; the legislative financial statement it contains should remain purely indicative since the decision on the necessary appropriations is decided by the budgetary authority in the context of annual procedure.

Nous sommes toutefois convaincus que tant la fabrication que l’utilisation d’armes chimiques et biologiques par la communauté internationale devraient être totalement interdites et que cette interdiction devrait revêtir un caractère contraignant.
However, we are convinced that an outright ban should apply to both the manufacture and the use of chemical and biological weapons by the international community, and that this ban should be legally binding.