Traduction de «gouvernement assume cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

si cette proposition rencontre l'agrément de votre gouvernement
if this proposal is acceptable to your government

L'autonomie gouvernementale des Autochtones - l'approche du gouvernement du Canada concernant la mise en œuvre du droit inhérent des peuples autochtones à l'autonomie gouvernementale et la négociation de cette autonomie
Aboriginal Self-Government - The Government of Canada's Approach to Implementation of the Inherent Right and the Negotiation of Aboriginal Self-Government

Entente entre le gouvernement du Canada et celui du Nouveau-Brunswick pour la rénovation et l'amélioration des routes primaires de cette province
Canada—New Brunswick Primary Highway Strengthening/Improvement Agreement

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. exprime son soutien sans réserve en faveur de l'intégrité territoriale, de l'unité et de la souveraineté de l'Ukraine; se félicite du rôle responsable joué par la Verkhovna Rada, le parlement ukrainien, qui a assumé pleinement ses responsabilités constitutionnelles en comblant le vide politique et institutionnel créé par la démission du gouvernement et la destitution du président, qui a quitté ses fonctions et ensuite quitté le pays; salue la gestion responsable, mesurée et maîtrisée, par le gouvernement de Kiev, de cette grave crise qui menace l'intégrité territoriale et la souveraineté du pays; invite la communauté internationale à tenir des propos fermes, en parlant d'une seule voix, et à se tenir aux côtés de l'Ukraine ainsi qu'à lui apporter son soutien;
2. Expresses its full support for the territorial integrity, unity and sovereignty of Ukraine; welcomes the responsible role played by the Verkhovna Rada in assuming its full constitutional functions and filling the political and institutional vacuum created by the resignation of the government and the dismissal of the President, who left his office and later the country; praises the Kyiv government’s responsible, measured and restrained handling of this severe crisis, in which the territorial integrity and sovereignty of the country is at stake; calls on the international community to speak with one strong voice and stand firmly by and support Ukraine;

4. Les dispositifs de gouvernance garantissent que le conseil d’administration de la contrepartie centrale assume la responsabilité finale, et doit rendre compte, de la gestion des risques de cette dernière.
4. The governance arrangements shall ensure that the board of a CCP assumes final responsibility and accountability for managing the CCP’s risks.

14. est convaincu que les gouvernements locaux doivent assumer la responsabilité de réintégrer les élèves qui décrochent du système scolaire avant d'avoir atteint l'âge auquel l'enseignement cesse d'être obligatoire; observe qu'à cette fin les institutions d'enseignement doivent fournir aux gouvernements locaux des informations au sujet des jeunes déscolarisés;
14. Believes that local governments must take responsibility for reintegrating students who drop out of the school system before reaching the age at which education ceases to be compulsory; notes that, to this end, educational institutions must provide local governments with information about school-leavers;

Nous sommes conscients que certains États membres, certains gouvernements - dont le gouvernement qui assume la Présidence, le gouvernement espagnol - ont mené le débat sur cette question et ont effectivement mis certaines de ces questions sur la table.
We are aware that there are some Member States, some governments – including the Presidency’s government: the Spanish Government – that have led the debate on this issue and put some issues on the table.

Cette coopération renforcée devrait assurer que les gouvernements peuvent, sur un pied d’égalité, assumer leurs rôles et responsabilités dans les enjeux internationaux de politique publique.
Such enhanced cooperation will seek to ensure that governments can, on an equal footing, carry out their roles and responsibilities in international public policy issues.

Le SMSI a adopté cette position en reconnaissant le besoin d’une coopération renforcée, pour permettre aux gouvernements, sur un pied d’égalité, d’assumer leurs rôles et leurs responsabilités dans les questions internationales de politique publique concernant l’Internet.
The WSIS has taken this position on board by recognising the need for enhanced cooperation to enable governments, on an equal footing, to carry out their roles and responsibilities in international public policy issues pertaining to the Internet.

(49) Lors de cette session, la question de l'existence d'aides d'État potentielles est abordée: "[le représentant du gouvernement wallon] souligne que la Commission européenne paraît admettre que le pouvoir public régional dont la mission légale est de développer l'activité des aéroports assume un effort de promotion.
(49) During this meeting, the question of the existence of potential State aid was addressed". [The Walloon government representative] emphasised that the European Commission appears to admit that the regional public authority, whose legal task was to develop the activities of airports, makes a promotional effort.

Les habitants remercient Mme Wallström pour la réponse qu'elle leur a fournie parce qu'il s'est avéré qu'elle connaissait parfaitement la région - à laquelle il faut veiller car elle est susceptible de faire partie du réseau Natura 2000 - et parce qu'elle a demandé au gouvernement espagnol d'assumer la responsabilité du soin de cette zone.
The volunteers are grateful for the answer that Mrs Wallström gave them, because it proved her excellent knowledge of the area – which must be looked after, because it is likely to become part of the Nature 2000 network – and because she asked the Spanish Government to assume responsibility for looking after this area.

- (ES) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, avant de commencer mon intervention, je voudrais dire à M. Bouwman qu’il se référait à l’entreprise Sitel, laquelle est tombée en faillite et a mis à la porte un grand nombre de travailleurs, mais il y a déjà des mois que le gouvernement espagnol a assumé la responsabilité des arriérés de salaires de cette entreprise, s’est occupé du replacement et de résoudre les problèmes de tous les travailleurs.
– (ES) Madam President, Commissioner, before I start my speech I would like to inform Mr Bouwman that the company he was referring to is the Sintel company, which went bankrupt, forcing unemployment on a large number of its employees. However, several months ago the Spanish Government took on the responsibility of making backdated wage payments to Sintel’s employees, relocating or finding other such solutions for all those affected.

Le présent accord entrera en vigueur à titre définitif le 1er octobre 1980 , ou à toute date ultérieure , si , à cette date , des gouvernements totalisant au moins 80 % des exportations nettes indiquées à l'annexe A du présent accord , et des gouvernements totalisant au moins 80 % des importations nettes indiquées à l'annexe B du présent accord , ont déposé leurs instruments de ratification , d'acceptation , d'approbation ou d'adhésion , ou ont assumé dans son intégralité leur engagement financier à l'égard du présent accord .
THIS AGREEMENT SHALL ENTER INTO FORCE DEFINITIVELY ON 1 OCTOBER 1980 OR ON ANY DATE THEREAFTER , IF BY THAT DATE GOVERNMENTS ACCOUNTING FOR AT LEAST 80 % OF NET EXPORTS AS SET OUT IN ANNEX A TO THIS AGREEMENT , AND GOVERNMENTS ACCOUNTING FOR AT LEAST 80 % OF NET IMPORTS AS SET OUT IN ANNEX B TO THIS AGREEMENT HAVE DEPOSITED THEIR INSTRUMENTS OF RATIFICATION , ACCEPTANCE , APPROVAL OR ACCESSION , OR HAVE ASSUMED FULL FINANCIAL COMMITMENT TO THIS AGREEMENT .