Traduction de «même autorisation devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

empêcher que des dépenses excessives ne soient faites à même l'autorisation budgétaire ou l'affectation [ éviter le dépassement du crédit ou de l'affectation ]
prevent overspending an appropriation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme la décision de déposer une déclaration devrait être laissée à la victime, il y aura des cas où, même en l'absence d'une déclaration, le tribunal sera quand même autorisé à prendre en considération n'importe quelle information relative à la victime, à l'audience de détermination de la peine.
Because a victim impact statement should be the victim's choice, there will be situations where there won't be a victim impact statement, but in those situations the court is still entitled to consider any information about the victim at the sentencing hearing.

Le même principe devrait s'appliquer à l'article 8, non sans autoriser l'autorité compétente, autre qu'une autorité judiciaire, à déroger au droit d'accès à un avocat à condition que sa décision soit susceptible de recours.
The same principle should apply to Article 8, while at the same time authorising a competent authority other than judicial to derogate from the right of access to a lawyer on condition that the decision is subject to judicial review.

31. estime que le règlement relatif aux autorisations pour les activités de pêche devrait être modifié de sorte que les navires battant pavillon de l'UE temporairement désinscrits du registre d'un État membre en vue de trouver des possibilité de pêche ailleurs ne soient pas autorisés, pendant une période de 24 mois, à bénéficier des possibilités de pêche au titre d'APD et de leurs protocoles déjà en vigueur au moment de leur désinscription s'ils réintègrent ensuite un registre européen; estime que la même règle devrait s'appliquer aux changements de pavillon temporaires dans le cadre d'activités de pêche régies par des ORGP;
31. Considers that the Fishing Authorisations Regulation should be amended so that EU-flagged vessels which have temporarily left the register of a Member State to seek fishing opportunities elsewhere are not allowed to benefit for a period of 24 months from fishing opportunities under the SFA or the protocols in force at the time when they left the register if they subsequently return to an EU register; considers that the same should apply to temporarily reflagging while fishing under RFMOs;

32. estime que le règlement relatif aux autorisations pour les activités de pêche devrait être modifié de sorte que les navires battant pavillon de l'UE temporairement désinscrits du registre d'un État membre en vue de trouver des possibilité de pêche ailleurs ne soient pas autorisés, pendant une période de 24 mois, à bénéficier des possibilités de pêche au titre d'APD et de leurs protocoles déjà en vigueur au moment de leur désinscription s'ils réintègrent ensuite un registre européen; estime que la même règle devrait s'appliquer aux changements de pavillon temporaires dans le cadre d'activités de pêche régies par des ORGP;
32. Considers that the Fishing Authorisations Regulation should be amended so that EU-flagged vessels which have temporarily left the register of a Member State to seek fishing opportunities elsewhere are not allowed to benefit for a period of 24 months from fishing opportunities under the SFA or the protocols in force at the time when they left the register if they subsequently return to an EU register; considers that the same should apply to temporarily reflagging while fishing under RFMOs;

En outre, si les fonctionnaires et autres agents de l'Union ne sont pas autorisés, en vertu des articles 17 et 19 du statut des fonctionnaires de l'Union européenne, fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 du Conseil , ainsi que de l'article 11 du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, fixé par le même règlement, à répondre aux convocations de la commission, à se présenter aux auditions, à présenter des déclarations et à déposer en personne, le fonctionnaire ou l'autorité responsable du refus de l'autorisation devrait se présenter devant la commission et en expliquer les motifs.
Moreover, if officials and other servants of the Union are not authorised pursuant to Articles 17 and 19 of the Staff Regulations of officials of the European Union, laid down in Council Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68 , and Article 11 of the Conditions of employment of other servants of the European Union, laid down in the same Regulation, to obey the summons by the committee, to attend for examination and to submit statements and give evidence in person, the official or authority responsible for denying the authorisation should appear before the committee and should explain the reasons therefor.

Or, si on autorise une personne à ne pas participer à un régime pour une raison religieuse, ce qui est fort acceptable, la même justification devrait pouvoir s'appliquer dans le cas de quelqu'un qui n'a pas beaucoup de revenus et qui doit choisir entre payer un loyer ou payer une cotisation.
But if we allow one person to opt out of a plan for religious reasons, which is perfectly acceptable, we should be able to apply the same justification in the case of someone who doesn't have much income and must choose between paying the rent or contributing to the plan.

Selon nous, seul le ministre devrait être autorisé à ordonner un rappel, ce qui serait conforme à l'article 12 du projet de loi, qui l'autorise à ordonner des essais, des études et la compilation de renseignements, de même qu'à l'article 19 de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, qui autorise le ministre de l'Agriculture à ordonner des rappels.
In our view, only the minister should have the authority to issue mandatory recall orders. This would be consistent with clause 12 of the bill, which grants the authority to the minister to order tests, studies and to compile information, and with section 19 of the Canadian Food Inspection Agency Act, which gives the authority to the Minister of Agriculture to order mandatory recalls.

Quatrièmement, même si je reconnais que les Cours supérieurs du Canada peuvent ordonner des mesures liées au rôle parental qui ne sont pas spécifiquement autorisées par la Loi sur le divorce, en vertu de l'ancienne théorie parens patriae, le paragraphe 16(4) de la Loi sur le divorce devrait être amendé afin d'autoriser les tribunaux spécifiquement à ordonner que le parent non résidentiel d'un enfant soit autorisé à recevoir et à obtenir des informations concernant la santé, l'éducation et le bien-être des enfants.
Four, although I acknowledge that superior courts in Canada have discretion to make parenting-related orders that are not specifically authorized by the Divorce Act, by virtue of the ancient concept of parens patriae, subsection 16(4) of the Divorce Act should be amended to authorize courts specifically to order that the non-residential parent of a child is entitled to receive and obtain information about health, education, and welfare of children.

Une autorisation judiciaire préalable est requise avant que la police ne puisse suivre une voiture à l'aide de dispositifs de surveillance électronique, on peut supposer que cette même autorisation devrait être exigée avant que la police n'ait la permission d'agresser quelqu'un parce que c'est nécessaire pour mener à bien une enquête.
If prior judicial authorization is needed before the police can follow a car through electronic surveillance, then presumably it should also be used before it is determined that the police are permitted to commit an assault because the demands of a particular investigation might require it.

Troisièmement, étant donné que les États qui ont adhéré en 2004 ont été autorisés à envoyer des observateurs au Parlement européen un an avant leur adhésion, nous estimons que la même règle devrait s’appliquer, avec exactement le même calendrier, et que la date d’adhésion ne peut pas encore être mentionnée pour la simple raison que la ratification des traités d’adhésion n’est pas encore terminée.
Thirdly, as the states that joined us in 2004 were allowed to send observers to the European Parliament a year prior to their accession, we believe that the same rule should apply, with exactly the same timeframe, and that an accession date cannot yet be named, quite simply because the ratification of the accession treaties has not yet been completed.