Traduction de «cette assurance réciproque était intéressante » (Français → Anglais) :

Les articles 18 et 45 TFUE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre en vertu de laquelle un marin, qui faisait partie de l’équipage d’un navire ayant un port d’attache dans cet État membre, qui ne disposait pas d’une résidence sur la terre ferme et qui n’était pas ressortissant d’un État membre, était exclu de l’assurance pour la pension de vieillesse, alors que cette réglementation considère comme assuré un marin ressortissant de l’État membre où le navire a son port d’attache qui se trouve pour le surplus dans les mêmes circonstances, si, entre-temps, l’État dont le marin cité en premier lieu était ressortissant au moment de la détermination de la pension a adhéré à (un prédécesseur en droit de) l’Union ou si, entre-temps, le règlement 1408/71 est entré en vigueur à l’égard de cet État?
Must Articles 18 TFEU and 45 TFEU be interpreted as precluding a rule of a Member State under which a seaman who belonged to the crew of a vessel with a home port in that Member State, who had no place of residence on shore and who is not a national of any Member State, was excluded from insurance cover for purposes of an old-age pension, whereas, under that rule, a seaman who is a national of the Member State in which the vessel has its home port and who is otherwise in the same situation is deemed to be insured, if the State of which the first-named seaman is a national has in the meanwhile, by the time of the determination of the pension, acceded to (a legal predecessor of) the European Union or Regulation No 1408/71 has in the meanwhile entered into force for that State?

En 2005, alors que le prix du baril était de 50 dollars, je vous avais demandé votre avis, cher Monsieur le Commissaire Piebalgs, et vous m'avez répondu que cette idée était intéressante, tout en considérant que la Commission n'était pas compétente pour réguler les prix du brut, notamment parce que le marché du pétrole est mondial.
In 2005, when the price was 50 dollars a barrel, I asked you for your opinion on the subject, Commissioner Piebalgs, and you replied that this idea was interesting, considering that the Commission did not have the power to control crude oil prices, particularly since the oil market is a global one.

Cette question est assurément importante et intéressante aux yeux des citoyens.
Surely that is important and is of interest to the public.

En outre, il n'est tenu compte d'aucun élément pouvant entrer dans la composition de la marge de solvabilité d'une entreprise d'assurances ou de réassurance liée à l'entreprise d'assurances ou de réassurance pour laquelle la solvabilité ajustée est calculée, lorsque l'élément en question provient d'un financement réciproque avec une autre entreprise liée à cette entreprise d'assurances ou de réassurance.
Furthermore, no account shall be taken of any element eligible for the solvency margin of a related insurance undertaking or a related reinsurance undertaking of the insurance undertaking or reinsurance undertaking for which the adjusted solvency is calculated when the element in question arises out of reciprocal financing with any other related undertaking of that insurance undertaking or reinsurance undertaking.

En outre, il n'est tenu compte d'aucun élément pouvant entrer dans la composition de la marge de solvabilité d'une entreprise d'assurance ou de réassurance liée à l'entreprise d'assurance ou de réassurance pour laquelle la solvabilité ajustée est calculée, lorsque l'élément en question provient d'un financement réciproque avec une autre entreprise liée à cette entreprise d'assurance ou de réassurance.
Furthermore, no account shall be taken of any element eligible for the solvency margin of a related insurance undertaking or a related reinsurance undertaking of the insurance undertaking or reinsurance undertaking for which the adjusted solvency is calculated when the element in question arises out of reciprocal financing with any other related undertaking of that insurance undertaking or reinsurance undertaking.

Notre objectif était de lutter contre les activités criminelles les plus graves en Europe, et je ne réitère pas ma question uniquement pour des effets de scène; non, je voudrais rappeler à cette Assemblée que, si le mandat d’arrêt européen n’entre pas en vigueur le 1er janvier, l’expiration de la convention européenne sur l’extradition réciproque des criminels au 31 décembre de cette année entraînera une précarisation du droit en 2004.
Our intention in introducing a common arrest warrant was to combat the most serious criminal activity in Europe, and I am not repeating this question just for dramatic effect; rather, I want to remind this House that, just in case the European arrest warrant does not enter into force on 1 January, the European Convention on the mutual rendition of offenders expires on 31 December this year, so that the law will be in a weaker position in 2004.

"8) Sans préjudice des dispositions du titre III du règlement, tout travailleur salarié ou non salarié qui n'est plus assujetti à la législation suisse sur l'assurance invalidité est considéré comme assuré par cette assurance pendant une durée d'un an à compter du jour de l'interruption du travail ayant précédé l'invalidité s'il a dû renoncer à son activité lucrative en Suisse à la suite d'un accident ou d'une maladie et si l'invalidité a été constatée dans ce pays; il est tenu de payer des cotisations à l'assurance vieillesse, survivants et invalidité comme s'il était domicilié en Suisse.
"8. Notwithstanding the provisions of Title III of the Regulation, an employed or self-employed worker who is no longer subject to Swiss legislation on invalidity insurance shall be regarded as being covered by that insurance for a period of one year with effect from the day on which work preceding the invalidity was interrupted if he had to give up his gainful employment or self-employment in Switzerland owing to an accident or an illness and if the invalidity was diagnosed in this country; he shall be obliged to pay contributions to old-age, survivors' and invalidity insurance as if he were resident in Switzerland.

Les États membres arrêtent les mesures nécessaires afin que toute entreprise d'assurance couvrant la responsabilité civile des véhicules du trafic routier (risques énumérés au point 10 de l'annexe A de la directive 73/239/CEE ) - à l'exclusion de la responsabilité civile des transporteurs - délivre à l'assuré, à l'expiration de la période annuelle d'assurance, à sa demande, une déclaration de non-sinistre ou une déclaration des demandes d'indemnisation adressées à l'assureur au cours des cinq dernières années (ou pendant la période, éventuellement plus courte, durant laquelle le preneur d'assurance était assuré par cette entreprise d'assurance).
Member States shall take the necessary measures to ensure that all insurance undertakings covering the civil liability of vehicles in road traffic (risks listed under point 10 of Annex A to Directive 73/239/EEC ) - excluding the civil liability of carriers - delivers to the insured party on the expiry of the annual insurance period on request a no-claims declaration or a declaration of claims reported to that insurer in the past five years (or for the period during which the said party was insured by the insurance undertaking, if shorter).

(15) considérant que, pour la réussite de la coopération entre l'Office, les États membres et les institutions, organes ou organismes concernés, il est nécessaire de faciliter l'éBeBechange réciproque d'informations dans le respect de la confidentialité des informations couvertes par le secret professionnel, en s'assurant qu'elles bénéficient de la protection accordée aux données de cette nature;
(15) Whereas, for the sake of successful cooperation between the Office, the Member States and the relevant institutions, bodies, offices and agencies, the reciprocal exchange of information must be organised, subject to rules of confidentiality where information is subject to professional secrecy, while ensuring that it enjoys the proper data protection;

En outre, il n'est tenu compte d'aucun élément admissible pour la marge de solvabilité d'une entreprise d'assurance liée de l'entreprise d'assurance pour laquelle la solvabilité ajustée est calculée lorsque l'élément en question provient d'un financement réciproque avec une autre entreprise liée de cette entreprise d'assurance.
Furthermore, no account shall be taken of any element eligible for the solvency margin of a related insurance undertaking of the insurance undertaking for which the adjusted solvency is calculated when the element in question arises out of reciprocal financing with any other related undertaking of that insurance undertaking.