Vertaling van "l’extradition réciproque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'extradition [ Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et modifiant et abrogeant d'autres lois en conséquence | Loi d'extradition | Acte d'Ex ]
Extradition Act [ An Act respecting extradition, to amend the Canada Evidence Act, the Criminal Code, the Immigration Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act and to amend and repeal other Acts in consequence | Extradition Act, 1877 ]

Loi sur l'établissement et l'exécution réciproque des ordonnances de soutien [ Loi sur l'exécution réciproque des ordonnances d'entretien ]
Interjurisdictional Support Orders Act [ Reciprocal Enforcement of Maintenance Orders Act ]

Loi sur l'exécution réciproque d'ordonnances alimentaires [ Loi de l'exécution réciproque d'ordonnances alimentaires ]
An Act respecting reciprocal enforcement of maintenance orders [ Reciprocal Enforcement of Maintenance Orders Act ]

l'extradition peut être accordée sans égard à la date de commission de l'infraction
extradition may be granted irrespective of when the offence was committed

loi sur l´établissement et l´exécution réciproque des ordonnances alimentaires
The Inter-jurisdictional Support Orders Act

protection contre l'extradition
protection against extradition

accord de licences croisées | concession réciproque de licence | concession réciproque de licences | échange de licences | licences réciproques
cross licensing

Convention établie sur la base de l'Article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne | Convention relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne
Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, relating to extradition between the Member States of the European Union | Convention relating to extradition between the Member States of the European Union

demande d'extradition | requête d'extradition
extradition request | request for extradition | ER [Abbr.]

temps relatif réciproque
Reciprocal relative time

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le problème n'est pas seulement que les demandes d'extradition risquent d'entrer en collision avec la règle de la sanction réciproque, la règle de la spécificité ou l'exception pour infraction à caractère politique.
The problem is not just that surrender requests may run afoul of the double criminality rule, the specialty rule, or the political offence exception.

Essentiellement, les juges confirment que la personne faisant l'objet d'une demande d'extradition est bien l'accusé, que les infractions ont été bien définies et qu'il y a sanction réciproque.
Basically, the judiciary determines that the person is the person charged, that the offences are right and that there's some dual criminality.

Cependant, à moins que le Code criminel ne soit modifié et jusqu'à ce qu'il le soit, la règle de la sanction réciproque contenue dans le projet de loi C-40 risque d'empêcher l'extradition de criminels et de criminels de guerre contre l'humanité devant les tribunaux internationaux.
However, unless and until the Criminal Code is amended, the double criminality rule in Bill C-40 may prevent surrender of war criminals and criminals against humanity to international tribunals.

L'assimilation de l'extradition vers les États avec la remise aux tribunaux que l'on retrouve dans le projet de loi C-40 crée un certain nombre de problèmes: l'application de la règle de la spécificité, le recours à la règle d'exception politique, qui donne préséance au ministre plutôt qu'aux tribunaux, et les rigueurs de la règle de la sanction réciproque.
The assimilation of extradition to states with surrender to tribunals in Bill C-40 leads to a number of problems: the application of the rule of speciality, the use of the political exception rule, giving primacy to the minister instead of to the tribunals, and the rigours of the rule of double criminality.

Premièrement, le tribunal doit déterminer si cette personne est bien la personne recherchée, c'est-à-dire établir son identité, et, deuxièmement, s'assurer qu'il y a sanction réciproque, que la conduite ayant donné lieu à la demande d'extradition par un État étranger est aussi considérée comme un crime au Canada. Si ce n'est pas un crime au Canada, pourquoi voudrions-nous alors remettre un de nos citoyens à des autorités étrangères?
This means that, first, the court has to determine that the person wanted is the right person, that his question of identity is satisfied, and secondly, that's there's dual criminality, that the conduct for which he is wanted in the foreign state is also considered to be a crime in Canada, because if Canada does not even consider it to be a crime, why would we send someone to a foreign country?

40. félicite la Croatie et la Serbie pour l'ambition qu'elles affichent et les efforts qu'elles déploient pour consolider la réconciliation de leurs populations dans une atmosphère de confiance réciproque; salue la visite du président serbe, M. Tadić, et du président croate à Vukovar, où le président serbe a témoigné son respect et a présenté ses excuses pour les crimes commis à Ovčara, près de Vukovar, ainsi que leur engagement commun à enquêter sur le sort des personnes disparues et à trouver des solutions à la question des réfugiés et des rapatriés, y voyant une étape importante de la réconciliation; se félicite du fait que le président croate, M. Josipović, a rendu hommage aux victimes serbes tuées pendant la guerre en Croatie; se félicite de la signature de l'accord d'extradition des personnes soupçonnées ou accusées de crimes liés à la criminalité organisée et à la corruption entre la Croatie et la Serbie le 29 juin 2010, ainsi que de la conclusion de l'accord d'extradition entre la République de Croatie et le Monténégro le 1 octobre 2010, s'agissant d'un pas décisif vers le renforcement de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée et vers la réduction de l'impunité dans la région;
40. Commends Croatia and Serbia for their ambition and efforts to strengthen reconciliation among their citizens in an atmosphere of mutual trust; welcomes the visit by Serbian President Tadić together with the Croatian President to Vukovar, where Serbia's President paid his respects and apologised for the crimes committed at Ovčara near Vukovar, as well as the common commitment to investigate the fate of missing persons and to find solutions to refugee and return issues as important steps towards reconciliation; welcomes the fact that the Croatian President Josipović paid tribute to the Serbian victims of the war in Croatia; welcomes the signing of the agreement on extradition of persons suspected or convicted of crimes related to organised crime and corruption between Croatia and Serbia on 29 June 2010, as well as the conclusion of the extradition agreement between the Republic of Croatia and Montenegro on 1 October 2010, as a significant step in enhancing the effectiveness of the fight against corruption and organised crime and reducing impunity within the region;

39. félicite la Croatie et la Serbie pour l'ambition qu'elles affichent et les efforts qu'elles déploient pour consolider la réconciliation de leurs populations dans une atmosphère de confiance réciproque; salue la visite du président serbe, M. Tadić, et du président croate à Vukovar, où le président serbe a témoigné son respect et a présenté ses excuses pour les crimes commis à Ovčara, près de Vukovar, ainsi que leur engagement commun à enquêter sur le sort des personnes disparues et à trouver des solutions à la question des réfugiés et des rapatriés, y voyant une étape importante de la réconciliation; se félicite du fait que le président croate, M. Josipović, a rendu hommage aux victimes serbes tuées pendant la guerre en Croatie; se félicite de la signature de l'accord d'extradition des personnes soupçonnées ou accusées de crimes liés à la criminalité organisée et à la corruption entre la Croatie et la Serbie le 29 juin 2010, ainsi que de la conclusion de l'accord d'extradition entre la République de Croatie et le Monténégro le 1 octobre 2010, s'agissant d'un pas décisif vers le renforcement de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée et vers la réduction de l'impunité dans la région;
39. Commends Croatia and Serbia for their ambition and efforts to strengthen reconciliation among their citizens in an atmosphere of mutual trust; welcomes the visit by Serbian President Tadić together with the Croatian President to Vukovar, where Serbia's President paid his respects and apologised for the crimes committed at Ovčara near Vukovar, as well as the common commitment to investigate the fate of missing persons and to find solutions to refugee and return issues as important steps towards reconciliation; welcomes the fact that the Croatian President Josipović paid tribute to the Serbian victims of the war in Croatia; welcomes the signing of the agreement on extradition of persons suspected or convicted of crimes related to organised crime and corruption between Croatia and Serbia on 29 June 2010, as well as the conclusion of the extradition agreement between the Republic of Croatia and Montenegro on 1 October 2010, as a significant step in enhancing the effectiveness of the fight against corruption and organised crime and reducing impunity within the region;

Notre objectif était de lutter contre les activités criminelles les plus graves en Europe, et je ne réitère pas ma question uniquement pour des effets de scène; non, je voudrais rappeler à cette Assemblée que, si le mandat d’arrêt européen n’entre pas en vigueur le 1er janvier, l’expiration de la convention européenne sur l’extradition réciproque des criminels au 31 décembre de cette année entraînera une précarisation du droit en 2004.
Our intention in introducing a common arrest warrant was to combat the most serious criminal activity in Europe, and I am not repeating this question just for dramatic effect; rather, I want to remind this House that, just in case the European arrest warrant does not enter into force on 1 January, the European Convention on the mutual rendition of offenders expires on 31 December this year, so that the law will be in a weaker position in 2004.

6. est également préoccupé par les implications des affaires Cheung Tze-Keung ("Big Spender” - grand dépensier -) et Li Yuhai pour le droit juridictionnel des tribunaux de Hong Kong et demande que la Chine continentale et Hong Kong concluent au plus tôt un accord formel sur l'extradition réciproque des criminels présumés; reconnaît que la conclusion d'un tel accord peut s'avérer difficile en raison des grandes différences existant entre les deux systèmes juridiques en vigueur mais que les deux parties devraient œuvrer d'urgence à la réalisation de cet objectif;
6. Is equally concerned about the implications for the right of jurisdiction of the Hong Kong courts of the Cheung Tze-Keung ("Big Spender”) and Li Yuhai cases, and calls for a formal agreement on the mutual rendition of criminal suspects between the mainland and Hong Kong to be put in place at the earliest opportunity; acknowledges the fact that, while establishing such an agreement may be difficult, due to the two very different legal systems operating, both sides must work towards this goal as a matter of urgency;